Simplification du droit : Article 12

Simplification du droit : Article 12

debate, 25/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° Le 3° de l'article L. 512-1 est abrogé ;
2° Dans l'article L. 512-2, les mots : « l'une des fonctions judiciaires mentionnées aux 2° et 3° de l'article L. 512-1 » sont remplacés par les mots : « les fonctions d'assesseurs au tribunal supérieur d'appel et au tribunal criminel » ;
3° Dans les premier et dernier alinéas de l'article L. 512-3 et dans le premier alinéa de l'article L. 512-4, les mots : « et les suppléants du procureur de la République » sont supprimés ;
4° L'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-3 et l'avant-dernier alinéa de l'article L. 512-4 sont supprimés ;
5° L'article L. 513-11 est ainsi rédigé :
« Art. L. 513-11. - I. - En cas d'empêchement du procureur de la République, quelle qu'en soit la cause, les fonctions de ce magistrat sont alors assurées par un magistrat du parquet général désigné par le procureur général près la cour d'appel de Paris sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
« II. - Lorsque la venue de ce magistrat n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, celui-ci exerce ses fonctions depuis un autre point du territoire de la République par téléphone et par télécopie, et, en cas de défèrement ou d'audience, par un moyen de communication audiovisuelle qui le relie directement au tribunal de première instance ou au tribunal supérieur d'appel.
« Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. » ;
6° L'article L. 532-17 est ainsi rédigé :
« Art. L. 532-17. - I. - En cas de vacance de poste du président du tribunal de première instance de Mata-Utu, d'absence, d'empêchement ou d'incompatibilité légale, les fonctions de ce magistrat sont exercées par un magistrat du siège désigné par le premier président de la cour d'appel de Nouméa sur une liste arrêtée par lui pour chaque année civile.
« II. - Lorsque la venue du magistrat assurant le remplacement n'est pas matériellement possible, soit dans les délais prescrits par la loi, soit dans les délais exigés par la nature de l'affaire, l'audience est présidée par ce magistrat depuis un autre point du territoire de la République, ce dernier se trouvant relié directement à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle.
« Les modalités d'application des dispositions prévues au précédent alinéa sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - Les dispositions de l'article L. 532-17 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par M. Saugey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Bernard Saugey : Il s'agit, là encore, d'un amendement de coordination avec l'amendement no 54 que nous examinerons tout à l'heure.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Éric Besson : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 12 est supprimé.