Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : Article additionnel après l'article 1er ou après l'article 2
debate, 24/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 15, présenté par M. César, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural est complété par un membre de phrase et une phrase ainsi rédigés :
« et, par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentant l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine. Elles sont membres de droit de l'organisme de défense et de gestion concerné. ».
La parole est à M. Gérard César.
M. Gérard César : Après une réflexion approfondie avec un certain nombre de personnes et au regard de ma propre expérience de président de cave coopérative pendant vingt ans, je considère que les coopératives, par leur rôle technique, par leur activité commerciale, par leur présence, par leur engagement, doivent entrer dans les organismes de défense et de gestion. Tel était le but de cet amendement.
D'ailleurs, M. le ministre a pu apprécier lui-même les produits de notre coopérative quand il est venu à Rauzan pour inaugurer la station d'épuration, une des premières en France : nous avons certes commencé par boire de l'eau, totalement dépolluée, mais pour ensuite mieux nous consacrer à la dégustation des vins de nos caves ! (Sourires)
Pour autant, j'estime que l'amendement que j'ai déposé est satisfait et je le retire.
M. le président : L'amendement n° 15 est retiré.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Courteau, Rainaud, Tropeano, Pastor et les membres du groupe socialiste est ainsi libellé :
Après l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l'article L. 644-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par extension, les sociétés coopératives de vinification qui collectent, vinifient et commercialisent un vin à appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin à appellation d'origine ».
La parole est à M. Roland Courteau.
M. Roland Courteau : Ma position est tout à fait différente.
En effet, nous avons eu un débat...
M. Gérard César : Amical !
M. Roland Courteau : ...ce matin en commission.
La réorganisation du dispositif de valorisation des produits agricoles et agroalimentaires introduit une évolution qui, selon nous, ne permet pas au secteur viticole d'être réellement représenté au sein des organismes de défense et de gestion.
Je propose donc, avec mes collègues Marcel Rainaud, Robert Tropeano, Jean-Marc Pastor et Gérard Miquel, que les sociétés coopératives de vinification, qui collectent, vinifient et commercialisent un vin d'appellation d'origine, représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce même vin.
Je m'explique sur les raisons de cette proposition.
Aux termes de l'article L. 642-18 du code rural, les règles de composition et de fonctionnement des ODG doivent assurer pour chacun des produits la représentativité des opérateurs, et une représentativité équilibrée.
Qu'est-ce donc qu'un opérateur ?
Au sens de l'article L. 642-3, c'est toute personne qui participe effectivement aux activités de production, de transformation ou d'élaboration d'un produit. Et, selon l'article L. 642-21, les opérateurs sont tous adhérents de l'ODG.
Or, pour les vins, une exception est prévue par l'article L. 644-5. Pour ces produits, en effet, il est précisé que la représentativité des opérateurs est appréciée à partir des seules personnes établissant une déclaration de récolte.
Ainsi, de par les dispositions actuelles, les caves coopératives ne peuvent être représentées au sein des ODG directement et en tant que telles.
Quant aux déclarants sociétaires de ces mêmes caves coopératives, comment peuvent-ils, seuls et indépendamment de leur cave coopérative, participer à l'ODG ? En effet, seuls ils ne participent pas effectivement aux activités d'élaboration du produit, comme cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article L. 642-3 du code rural.
Par ailleurs, les cahiers des charges vont concerner les caves coopératives, s'agissant notamment de l'agrément des sites de vinification. Mais celles-ci ne sont pas membres de droit des organismes de défense et de gestion, et les autres produits agricoles, avec origine ou signes de qualité, ne font pas l'objet d'une telle exception.
Enfin, je vous rappelle, mes chers collègues, que les coopératives représentent 66 % de la production de vin sous appellation d'origine contrôlée et plus de 80 % de la production des vins de pays.
Ces sociétés coopératives de vinification et de vente collectent les raisins de leurs propres sociétaires, et le transfert de propriété s'effectue dès réception. Elles les vinifient, les stockent, les assemblent et les commercialisent. Ce sont des personnes morales à part entière avec un statut propre. Elles assument l'ensemble des obligations de transformation ou d'élaboration telles qu'elles sont fixées pour les opérateurs par l'article L. 642-3 du code rural.
Dans un souci d'équité, il me paraît nécessaire de prévoir que ces sociétés coopératives représentent l'ensemble de leurs sociétaires qui établissent une déclaration de récolte pour ce vin.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Benoît Huré : Cet amendement est très proche de l'amendement n° 15 de M. César.
Je souhaiterais rassurer M. Courteau, qui semblait penser, ce matin, lors des travaux de la commission, que les adhérents des sociétés coopératives viticoles ne seraient pas représentés au sein des organismes de défense et de gestion, les ODG.
Comme il l'a souligné, ces sociétés coopératives assurent les deux tiers de la production viticole en France sous appellation d'origine contrôlée. Il aurait donc été regrettable qu'il en soit ainsi !
Les adhérents d'une société coopérative viticole ont un droit inaliénable à siéger dans les ODG.
M. Gérard César : Exact !
M. Benoît Huré : L'amendement n° 10 prévoit que les viticulteurs coopérateurs sont obligatoirement représentés par la société coopérative dont ils sont membres, éventuellement par son directeur, au sein des organismes de défense et de gestion dont ils relèvent. Une telle disposition serait évidemment en contradiction totale avec l'objectif de la réforme, laquelle tend à responsabiliser chaque producteur au fonctionnement de son signe d'origine et de qualité : il est ainsi membre de droit de l'ODG, partie prenante aux décisions concernant le cahier des charges et le choix de l'organisme de contrôle.
L'INAO a accepté de prévoir des statuts d'ODG offrant la possibilité aux coopérateurs de se faire représenter, s'ils le désirent, de façon individuelle, par un responsable professionnel de leur coopérative. Pour autant, il a été exigé que ce soit totalement transparent au regard des droits inaliénables de chaque producteur. Les statuts autorisent notamment ce dernier à exercer son droit d'être membre « individuel ».
Enfin, le fait de permettre aux sociétés coopératives d'être considérées comme représentatives au sein des ODG ouvrirait la porte à des demandes similaires d'autres acteurs de la profession, alors que la réforme prévoyait justement de réserver cette possibilité aux seuls producteurs.
Par conséquent, j'espère vous avoir convaincu, mon cher collègue, de retirer votre amendement (M. Roland Courteau fait un signe de dénégation.), comme vient d'ailleurs de le faire M. César ; à défaut, la commission sera contrainte d'émettre un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Je n'ai rien à ajouter à cette explication particulièrement claire, convaincante et motivée sur le plan juridique.
Le Gouvernement, pour les mêmes raisons que la commission, émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)