Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : Articles additionnels après l'article 1er

Valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 24/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 14 rectifié ter, présenté par MM. César, Mortemousque, Lardeux, Guené, Buffet et Doublet, Mme Lamure, MM. Barraux et Texier et Mme Férat est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 644-9 du code rural tel qu'il résulte de l'article 2 de l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer, il est inséré un article L. 644-9-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-9-1. - Les organismes de contrôle visés à l'article L. 642-27, les organismes de défense et de gestion visés à l'article L. 642-17 peuvent être admis, sur leur demande formulée auprès de l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), à bénéficier de données du casier viticole informatisé dans des conditions définies par arrêté du ministre en charge de l'agriculture et du ministre en charge du budget. Dans ce cadre, ils peuvent consulter ou être rendus destinataires de certaines informations nominatives dès lors qu'elles sont nécessaires à l'exercice des missions de contrôle qui leur sont confiées par le présent titre. En tant que de besoin, ils fournissent à l'Institut national de l'origine et de la qualité les données résultant de leurs contrôles, nécessaires à la mise à jour du casier viticole informatisé ».
La parole est à M. Gérard César.

M. Gérard César : Les organismes de contrôle, ainsi que les organismes de défense et de gestion, veulent être informés de toutes les transactions en cours et avoir accès à la base de données relatives au potentiel de production, afin de pouvoir remplir, en tant que responsables, leurs missions dans le domaine viticole.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Benoît Huré : Cet amendement permettra très opportunément aux organismes de défense et de gestion, ainsi qu'aux organismes de contrôle, de posséder les instruments statistiques nécessaires à la bonne exécution de leur mission.
La commission y est donc très favorable. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : La base de données du casier viticole informatisé contient de nombreuses informations utiles et de qualité visant à garantir une bonne gestion et un contrôle efficace des appellations d'origine contrôlée viticoles.
Cet amendement étant conforme à l'esprit de la réforme engagée, le Gouvernement ne peut qu'y être favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 14 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.
L'amendement n° 2, présenté par M. Huré, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 492-4 du code rural, le prochain renouvellement des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux aura lieu en janvier 2010.
Le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux en fonction prendra fin à la date d'installation des membres assesseurs nouvellement élus.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Benoît Huré : Pour des raisons pratiques, cet amendement a pour objet de proroger d'une durée de deux ans le mandat des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux actuellement en place, et ce à la satisfaction de toutes les parties concernées.
En effet, il est apparu que les travaux nécessaires à l'organisation de ces élections ne pourraient pas être menés à bien en temps utile avant la date théorique des prochaines élections, en raison tant de l'impossibilité de publier le décret d'application de l'article L. 492-3 du code rural suffisamment tôt que de la charge de travail exceptionnelle pesant sur les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche au dernier trimestre de 2007.
Dès lors, un report de la date des élections, ainsi que la prorogation du mandat des assesseurs actuellement en fonctions, s'impose.
Compte tenu des contraintes liées, pour les préfets, à l'organisation des élections municipales, cet amendement vise à reporter ces élections au mois de janvier 2010.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Michel Barnier (Ministre de l'Agriculture et de la Pêche) : Le Gouvernement est naturellement sensible au souci exprimé par le rapporteur d'éviter une surcharge de travail aux services de l'État, tant à ceux du ministère de l'agriculture et de la pêche qu'aux préfets, qui seront très mobilisés par la préparation des élections municipales.
La proposition de la commission étant réaliste et pragmatique, le Gouvernement ne peut qu'y souscrire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.