Lutte contre la contrefaçon : Article 40

Lutte contre la contrefaçon : Article 40

debate, 17/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Bernard Seillier : I. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Dans le troisième alinéa de l'article L. 335-2, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;
2° Dans le troisième alinéa de l'article L. 615-1, le mot : « contrefait » est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;
3° Dans les articles L. 716-9 et L. 716-10, le mot : « contrefaite » est remplacé par le mot : « contrefaisante ».
II. - Dans le 1 de l'article 215 et le 4 de l'article 369 du code des douanes, le mot : « contrefaites » est remplacé par le mot : « contrefaisantes ».
III. - Dans le neuvième alinéa de l'article 56 et le neuvième alinéa de l'article 97 du code de procédure pénale, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
IV. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans les articles L. 162-1, L. 162-2 et L. 163-5, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants » ;
2° Dans l'article L. 163-3, le mot : « contrefait » est remplacé par le mot : « contrefaisant » ;
3° Dans l'article L. 163-4, le mot : « contrefaite » est remplacé par le mot : « contrefaisante ».
V. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 2339-11 du code de la défense, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
VI. - Dans le premier alinéa de l'article 442-2 et les articles 442-7, 442-13, 443-1, 443-2, 443-4, 444-1 et 444-3 du code pénal, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ».
VII. - Dans l'article L. 224-2 du code forestier, le mot : « contrefaits » est remplacé par le mot : « contrefaisants ». - (Adopté.)