Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Articles additionnels après l'article 6

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Articles additionnels après l'article 6

debate, 16/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 29, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2352-13 du code du travail, les mots : « de se fonder sur » sont remplacés par les mots : « d'appliquer ».
II. - Au deuxième alinéa de l'article L. 2353-31 du code du travail, après les mots : « l'élection » sont insérés les mots : « de membres du conseil d'administration ou, le cas échéant, du conseil de surveillance ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
L'amendement n° 30, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre V du livre III de la deuxième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Dispositions pénales
« Art. L. 2355-1. - Le fait d'apporter une entrave soit à la constitution d'un groupe spécial de négociation ou d'un comité de la société européenne mis en place ou non par accord, soit à la libre désignation de leurs membres, soit à leur fonctionnement régulier est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Cet amendement vise à corriger un oubli intervenu lors des travaux de recodification, en précisant la sanction pénale applicable en cas d'entrave au bon fonctionnement du comité de la société européenne.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L'adoption de cet amendement permet de réparer une omission. Le Gouvernement émet donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 6.
TITRE IV
TRANSPOSITION DANS LE NOUVEAU CODE DU TRAVAIL DE LA DIRECTIVE 2002/74 DU 23 SEPTEMBRE 2002 MODIFIANT LA DIRECTIVE 80/987/CEE DU CONSEIL CONCERNANT LE RAPPROCHEMENT DES LÉGISLATIONS DES ÉTATS MEMBRES RELATIVES À LA PROTECTION DES TRAVAILLEURS SALARIÉS EN CAS D'INSOLVABILITÉ DE L'EMPLOYEUR