Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Article 7

Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés : Article 7

debate, 16/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La sous-section 2 de la section 2 du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie du code du travail est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5
« Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
« Art. L. 3253-18-1. - Les institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 assurent le règlement des créances impayées des salariés qui exercent ou exerçaient habituellement leur activité sur le territoire français, pour le compte d'un employeur dont le siège social, s'il s'agit d'une personne morale, ou, s'il s'agit d'une personne physique, l'activité ou l'adresse de l'entreprise est situé dans un autre État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, lorsque cet employeur se trouve en état d'insolvabilité.
« Art. L. 3253-18-2. - Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18-1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, prévue par les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen, qui entraîne le dessaisissement partiel ou total de cet employeur ainsi que la désignation d'un syndic, ou de toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, et que l'autorité compétente en application de ces dispositions a :
« 1° Soit décidé l'ouverture de la procédure ;
« 2° Soit constaté la fermeture de l'entreprise ou de l'établissement de l'employeur ainsi que l'insuffisance de l'actif disponible pour justifier l'ouverture de la procédure.
« Art. L. 3253-18-3. - La garantie due en application de l'article L. 3253-18-1 porte sur les créances impayées mentionnées à l'article L. 3253-8.
« Toutefois, les délais prévus aux 2° et 3° de l'article L. 3253-8 sont portés à trois mois à compter de toute décision équivalente à une décision de liquidation ou arrêtant un plan de redressement.
« Art. L. 3253-18-4. - Si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles, les institutions de garanties mentionnées à l'article L. 3253-14 procèdent au versement des fonds sur présentation par le syndic étranger, ou par toute autre personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des relevés des créances impayées.
« Le dernier alinéa de l'article L. 3253-19 est applicable.
« Art. L. 3253-18-5. - Pour permettre le reversement de ces sommes aux salariés concernés, les institutions de garantie versent au syndic étranger, ou à toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances, les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée directement aux organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
« Art. L. 3253-18-6. - L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa.
« Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre État membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
« Art. L. 3253-18-7. - Les articles L. 3253-7, L. 3253-10 à L. 3253-13 et L. 3253-17 sont applicables aux procédures définies aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. Les jugements mentionnés à l'article L. 3253-12 s'entendent de toute décision équivalente prise par l'autorité étrangère compétente.
« Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 sont subrogées dans les droits des salariés pour lesquels elles ont réalisé des avances.
« Art. L. 3253-18-8. - Lorsque le syndic étranger ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administration judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 3253-18-2, les institutions de garanties versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance. Dans ce cas, les dispositions relatives aux relevés des créances ne sont pas applicables.
« Art. L. 3253-18-9. - Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 informent le syndic ou toute personne exerçant une fonction similaire à celle du mandataire judiciaire, de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur, des procédures de licenciement applicables en cas d'insolvabilité, des organismes créanciers à contacter pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 3253-8.
« Ces institutions informent, en cas de demande, toutes autres institutions de garantie des États membres de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen sur la législation et la réglementation nationales applicables en cas de mise en oeuvre d'une procédure d'insolvabilité définie aux articles L. 3253-18-1 et L. 3253-18-2. »

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail :
« Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
À la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-5 du code du travail, supprimer le mot :
« directement »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit également d'un amendement de coordination. La précision selon laquelle le versement est direct n'a plus lieu d'être, en raison de l'adoption de l'amendement précédent.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 33, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-6 du code du travail par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre État membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : C'est un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-8 du code du travail, remplacer les mots :
« de l'administration judiciaire »
par les mots :
« de l'administrateur judiciaire »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Monsieur le président, il s'agit de la correction d'une erreur matérielle.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 35, présenté par M. Souvet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 3253-18-9 du code du travail.
II. - Au début du second alinéa du même texte, remplacer les mots :
« Ces institutions »
par les mots :
« Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Louis Souvet : Il s'agit d'un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)