Droit communautaire dans les domaines économique et financier : Article 10
debate, 11/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - L'article L. 141-1 du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 141-1. - I. - Sont recherchées et constatées dans les conditions fixées par les articles L. 450-1, L. 450-2, L. 450-3, L. 450-4, L. 450-7, L. 450-8, L. 470-1 et L. 470-5 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions prévues au présent code par :
« 1° La section I : « Publicité », la section II : « Ventes de biens et fournitures de prestations de services à distance », la section III : « Démarchage », la section VIII : « Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons » et la section IX : « Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé » du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 2° La section III : « Ventes ou prestations à la boule de neige » et la section IV : « Abus de faiblesse » du chapitre II du titre II du livre Ier ;
« 3° La section V : « Les crédits affectés » et la section VII : « Sanctions » du chapitre Ier du titre Ier du livre III ;
« 4° La section VII : « Sanctions » du chapitre II du titre Ier du livre III ;
« 5° La section I : « Le taux d'intérêt » et la section III : « Rémunération du vendeur » du chapitre III du titre Ier du livre III ;
« 6° Le chapitre II : « Dispositions diverses » du titre II du livre III ;
« 7° La section VI : « Crédit hypothécaire garanti par une hypothèque rechargeable » du chapitre III du titre Ier du livre III ;
« 8° La section VII : « Sanctions » du chapitre IV du titre Ier du livre III.
« II. - Sont recherchées et constatées dans les mêmes conditions qu'au I, à l'exception des pouvoirs d'enquête de l'article L. 450-4 du code de commerce, les infractions ou manquements aux dispositions prévues au présent code :
« 1° Le chapitre III : « Prix et conditions de vente » du titre Ier du livre Ier ;
« 2° La section V : « Ventes ou prestations avec primes », la section VI : « Loteries publicitaires » et la section XI : « Contrats de services de communication électronique » du chapitre Ier du titre II du livre Ier ;
« 3° La section I « Refus et subordination de vente ou de prestation de services » et la section II : « Ventes et prestations de services sans commande préalable » du chapitre II du titre II du livre Ier et l'article R. 122-1 ;
« 4° La section I : « Protection des consommateurs contre les clauses abusives » du chapitre II du titre III du livre Ier ;
« 5° Le chapitre III : « Interprétation et forme des contrats » du titre III du livre Ier ;
« 6° Le chapitre VI : « Reconduction des contrats » du titre III du livre Ier ;
« 7° Le chapitre Ier : « Dispositions générales » du titre Ier du livre II.
« III. - Sont également recherchées et constatées dans les conditions fixées au I du présent article les infractions ou manquements aux dispositions :
« 1° Du titre III : « Des sanctions pénales » de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
« 2° De l'article 4 du titre Ier : » Des rapports entre bailleurs et locataires » du chapitre Ier: « Dispositions générales » de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs ;
« 3° De la section I : « Dispositions générales » et de la section II : « Contrat de vente de voyages et de séjours » du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code du tourisme ;
« 4° Du titre II : « Du commerce électronique » de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
« IV. - Le secret professionnel ne peut être opposé aux agents agissant dans le cadre des pouvoirs qui leur sont conférés par le présent article.
« V. - Les agents habilités à constater les infractions ou manquements aux obligations mentionnées aux I, II et III du présent article peuvent, après une procédure contradictoire, enjoindre au professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable, de se conformer à ces obligations, de cesser tout agissement illicite ou de supprimer toute clause illicite.
« VI. - L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation peut également demander à la juridiction civile ou, s'il y a lieu, à la juridiction administrative, d'ordonner, le cas échéant sous astreinte, la suppression d'une clause illicite ou abusive dans tout contrat ou type de contrat proposé ou destiné au consommateur. Elle peut, après en avoir avisé le procureur de la République, agir devant la juridiction civile, pour demander au juge d'ordonner, au besoin sous astreinte, toute mesure de nature à mettre un terme aux manquements à des obligations contractuelles ou aux agissements illicites mentionnés aux I, II et III du présent article. Les modalités de mise en oeuvre de ces procédures sont fixées par décret en Conseil d'État. »
II. - L'article L. 3351-8 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 3351-8. - Les agents habilités de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des dispositions de l'article L. 3323-2 ainsi que des règlements pris pour son application. Ils procèdent à la recherche et à la constatation des infractions prévues par ces textes dans les conditions fixées par les I, IV, V et VI de l'article L. 141-1 du code de la consommation. »
M. le président : L'amendement n° 13, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du I (1°) du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 141-1 du code de la consommation :
après les mots :
pour nourrissons
remplacer le mot :
et
par :
,
et après les mots :
à temps partagé »
insérer les mots :
et la section XII : « Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel »
La parole est à Mme la ministre.
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Une erreur matérielle s'est malheureusement glissée dans la nouvelle rédaction de l'article L. 141-1 du code de la consommation, qui encadre les pouvoirs d'enquête dont disposent les agents de la DGCCRF pour rechercher et constater les infractions ou manquements aux dispositions du code de la consommation protégeant les intérêts économiques des consommateurs. En effet, ne figure plus la référence aux dispositions relatives au secteur de l'énergie, qui vise à encadrer les obligations d'information précontractuelle pesant sur les opérateurs ainsi que les conditions de formation et d'exécution des contrats proposés au consommateur.
Le présent amendement vise à réparer cet oubli sans rien ajouter au droit positif. Son adoption conditionne la possibilité pour les pouvoirs publics de continuer à s'assurer du respect par les opérateurs des règles d'information et de protection des consommateurs. Il s'agit donc là d'un enjeu politiquement sensible, dans un domaine où les consommateurs sont en attente du maintien d'une certaine régulation par les pouvoirs publics.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini : La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet amendement
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)