Immigration, intégration et asile : Article 3 ter
debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Dans le troisième alinéa de l'article L. 311-9 du même code, les mots : « il peut être tenu » sont remplacés par les mots : « l'autorité administrative tient ».
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 90 est présenté par Mme Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
L'amendement n° 133 est présenté par Mme M. André, MM. Mermaz, Collombat, Badinter, Dreyfus-Schmidt, Frimat, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery, M. Assouline, Mme Cerisier-ben Guiga et Khiari, M. S. Larcher, Mme Tasca et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 90.
Mme Éliane Assassi : Nous l'avons vu, le non-respect du contrat d'accueil et d'intégration peut être sanctionné par le non-renouvellement de la carte de séjour. Lors du débat à l'Assemblée nationale, M. Mariani - encore lui ! - a déposé un amendement visant à rendre systématique la prise en compte par le préfet de ce non-respect du contrat d'accueil. Ce texte a été adopté et il est devenu l'article que nous examinons aujourd'hui.
Comme nous nous sommes efforcés de le démontrer au cours des débats, le contrat d'accueil et d'intégration constitue un concept relativement flou et empreint de jugements de valeur. Son efficacité au bout de deux ans d'existence ne peut être prouvée ; sa compatibilité avec le nouveau contrat d'accueil et d'intégration des familles n'est pas vraiment définie ; les obligations de l'État à l'égard de l'autre partie contractante ne sont pas précisées et les populations immigrées ne disposent d'aucun recours possible pour contester l'application de ce contrat. En revanche, lorsque l'administration a jugé qu'une personne ne respectait pas les termes de ce contrat, la sanction est claire et rapide : on lui retire sa carte de séjour.
L'article 3 ter ne fait que renforcer cet acharnement à l'égard des populations immigrées. Chers collègues, ne nous voilons pas la face : ce contrat d'accueil et d'intégration ne constitue qu'un moyen supplémentaire pour juguler les flux migratoires ! Il est question ici non pas de politique humaniste d'intégration, et encore moins d'action sociale et culturelle, mais de décisions arbitraires et d'une logique purement comptable.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : La parole est à Mme Bariza Khiari, pour présenter l'amendement n° 133.
Mme Bariza Khiari : L'article 3 ter, introduit par l'Assemblée nationale, vise à lier plus fortement la compétence du préfet en cas de non-respect du contrat d'accueil et d'intégration manifesté par une volonté caractérisée.
Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose seulement que le préfet « peut tenir compte » du non-respect du contrat d'accueil et d'intégration au moment du premier renouvellement du titre de séjour.
Aux termes du présent article, l'autorité administrative « tient compte » du non-respect du contrat, et ce qui n'était qu'une faculté devient pour le préfet une obligation. Nous nous opposons à cette systématisation, à laquelle nous préférons une analyse au cas par cas, beaucoup plus humaine.
Nous demandons donc la suppression de cet article.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression, car elle considère que le refus de respecter le contrat d'accueil et d'intégration doit nécessairement être pris en compte par l'autorité administrative.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Le Gouvernement émet naturellement un avis défavorable sur ces deux amendements de suppression. Le CAI est d'abord un contrat (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.), et il est normal de sanctionner la mauvaise foi manifeste de celui qui ne l'aura pas respecté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Mais dans ce cas précis, ce n'est pas un contrat !
Mme Bariza Khiari : C'est un contrat qui ne lie qu'une seule des parties ! Au moins, désormais, la chose est dite !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 90 et 133.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3 ter.
(L'article 3 ter est adopté.)