Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 13

Immigration, intégration et asile : Articles additionnels après l'article 13

debate, 04/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 189, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° À la fin de la deuxième phrase, les mots : « en présence de son conseil » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil ».
2° Après la deuxième phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« L'étranger peut demander au juge des libertés et de la détention qu'il lui soit désigné un conseil d'office ».
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement vise à faire échec aux tentatives par lesquelles les étrangers organisent leur indisponibilité lorsqu'ils ont épuisé toutes les voies de recours et à permettre la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention en présence de leur seul avocat.
Ainsi, le juge des libertés et de la détention pourra, s'il estime que les conditions exigées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, autoriser le maintien en rétention de l'étranger. En contrepartie, il est prévu d'offrir à celui-ci la possibilité de bénéficier de la présence d'un avocat commis d'office.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Cet amendement vise à mettre en place un dispositif de représentation, dispositif qu'il renforce en offrant à l'étranger la possibilité de bénéficier d'un avocat commis d'office.
La commission a donc émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 189.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.
L'amendement n° 190, présenté par MM. Courtois, J. Gautier et Demuynck, est ainsi libellé :
Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa de l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, en présence de son conseil s'il en a un, ou » sont remplacés par les mots : « ou de son conseil, s'il en a un, ».
La parole est à M. Christian Demuynck.

M. Christian Demuynck : Cet amendement, par analogie avec l'amendement précédent, vise à éviter que l'indisponibilité, pour quelque cause que ce soit, de l'étranger maintenu en zone d'attente interdise la tenue de l'audience devant le juge des libertés et de la détention.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. François-Noël Buffet : Favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roger Karoutchi (Secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13.