Immigration, intégration et asile : Article additionnel avant l'article 1er
debate, 02/10/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présentera, avant le 31 décembre 2007, un plan de régularisation des sans-papiers présents sur le territoire français qui justifient d'attaches familiales en France ou détenir une promesse d'embauche ou être inscrits dans un établissement scolaire ou universitaire.
Les conditions d'application de cet article sont définies par un décret en Conseil d'État.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Il me semble que le Gouvernement devrait expliquer franchement à la société française que, comme l'asile, l'immigration familiale est une immigration qu'il juge inutile parce qu'elle est « non choisie ».
En effet, n'est désormais acceptable en France que l'étranger perçu comme rentable pour l'économie. Ni sa personne ni sa situation personnelle ne lui confèrent de droits. Jamais la politique de l'immigration n'aura été aussi unilatérale : tirer tous les bénéfices d'une main-d'oeuvre précaire et fragile sans lui conférer aucun droit.
Tout est fait pour justifier cette politique, je l'ai évoqué dans mon intervention générale. Or, plusieurs voix l'ont souligné cet après-midi, la France n'est en aucun cas un pays d'immigration massive. Malheureusement, les conséquences du discours du Gouvernement sont dramatiques, à tel point que la crainte des expulsions pousse certaines personnes sans papiers à commettre des actes désespérés.
Le durcissement des conditions de séjour des étrangers en France ne ralentit pas l'immigration ; pis, elle ne fait que pousser plus de monde dans l'irrégularité et fabrique des sans-papiers par milliers. Cette clandestinité imposée, on le sait bien, profite en premier lieu aux employeurs, qui n'hésitent pas à exploiter des sans-papiers dans des conditions évidemment déplorables et bien connues, je le répète, des services de l'État.
Toute tentative de régularisation des immigrés sans papiers au cas par cas, sur la base de critères la plupart du temps cumulatifs, ne peut qu'être injuste et arbitraire. Elle laisse hors du champ des droits fondamentaux les éléments les plus fragiles et les plus précarisés de la population et, pour le coup, crée un véritable appel d'air pour le travail illégal.
Il est plus que temps de revenir sur ces réformes. C'est pourquoi nous pensons que doivent être régularisés non seulement les enfants étrangers scolarisés et leurs parents, mais également les étrangers qui détiennent une promesse d'embauche ou disposent d'attaches familiales dans notre pays.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François-Noël Buffet : Cet amendement tend à la régularisation générale des étrangers qui justifient soit d'attaches familiales, soit d'une promesse d'embauche.
Cette position est contraire à tous les principes que nous évoquons depuis de nombreux mois déjà : nous sommes hostiles à la régularisation générale, car nous sommes favorables à la régularisation au cas par cas, prévue dans le cadre de l'admission exceptionnelle au séjour et des pouvoirs qui sont donnés au préfet.
C'est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Brice Hortefeux : Le Gouvernement est naturellement du même avis que le rapporteur.
J'ai indiqué tout à l'heure un chiffre, tiré d'une enquête d'opinion, qui est tout de même assez intéressant : globalement, 87 % des Français sont hostiles aux régularisations générales.
Mme Éliane Assassi : Je pourrais vous rétorquer autre chose !
M. Brice Hortefeux : Je précise que ce sont 70 % des électeurs de Mme Royal et 66 % des électeurs de la gauche non socialiste qui se déclarent défavorables à de telles régularisations. (Vives protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)
Ces chiffres ont été publiés ! Vous ne lisez donc pas les enquêtes d'opinion ? Elles constituent pourtant un très important élément d'appréciation !
Mme Éliane Assassi : Tout le monde était contre l'IVG ; pourtant, Mme Veil a été courageuse !
M. Brice Hortefeux : Sur le fond, ma réponse est donc claire : il n'est pas question de s'engager dans la voie des régularisations générales. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.- Protestations et sifflets sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.
M. Pierre-Yves Collombat : Je trouve un peu curieux l'argument de M. le ministre. Puisque 70 % des Français sont contre les franchises sur les médicaments, sur les transports sanitaires, etc., je suppose qu'il fera passer le message à son collègue... (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Raymonde Le Texier : Très bien !
Mme Éliane Assassi : Soyez aussi courageux que Mme Veil à son époque !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 77.
(L'amendement n'est pas adopté.)