Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Articles additionnels après l'article 9

Contrôleur général des lieux de privation de liberté : Articles additionnels après l'article 9

debate, 31/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest au nom de la commission est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté coopère avec les organismes internationaux compétents.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : La mise en place du contrôleur général s'inscrit dans le cadre des engagements internationaux de la France. Il est souhaitable de prévoir expressément, à ce titre, qu'il coopère avec les organismes internationaux compétents, à savoir le sous-comité de la prévention prévu par le protocole facultatif des Nations unies contre la torture et le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants. Tel est l'objet de cet article additionnel.

M. le président : L'amendement n° 81, présenté par Mme Assassi, Mathon-Poinat, Borvo Cohen-Seat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté a la possibilité d'avoir des contacts avec le Sous comité pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du Comité contre la torture, de lui communiquer des renseignements et de le rencontrer.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Le protocole facultatif, dans son article 20, prévoit que les États parties s'engagent à accorder aux mécanismes nationaux de prévention, afin de s'acquitter de leur mandat, le droit d'avoir des contacts avec le sous-comité de prévention, de pouvoir lui communiquer des renseignements et de le rencontrer. Sur ce point et en l'état, le projet de loi reste muet.
Aussi, pour combler cette lacune, nous proposons de prévoir expressément la possibilité d'échanges entre le contrôleur général et le sous-comité.
Il est important d'insister, selon nous, sur le caractère international du cadre dans lequel doit s'inscrire l'action du contrôleur général ; la dimension internationale est essentielle pour l'effectivité du mécanisme national.
Avec cet amendement, nous rejoignons la commission, qui est elle aussi soucieuse de voir mise en place une coopération entre le contrôleur général et les organismes internationaux compétents.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Jacques Hyest : L'amendement n° 81 me semble satisfait par l'amendement n° 16 de la commission. La seule différence, c'est que ce dernier ne précise pas les divers organismes.
Imaginez, par exemple, que, dans le cadre de l'Union européenne, une commission s'intéresse aux droits fondamentaux... Mieux vaut donc adopter une rédaction générale faisant juste référence aux « organismes internationaux compétents ». Je pense d'ailleurs que l'amendement n° 16 vous donne satisfaction, madame Assassi.

Mme Éliane Assassi : Oui, monsieur le rapporteur !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 16 et défavorable à l'amendement n° 81.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 16.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9, et l'amendement n° 81 n'a plus d'objet.