Travail, emploi et pouvoir d'achat : Articles additionnels après l'article 5 bis
debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 109, présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » ;
2° Dans la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » ;
3° Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, après les mots : « locaux affectés à un usage autre que l'habitation acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 » et, après les mots : « ainsi que des logements acquis à compter du 3 avril 2003 » sont insérés les mots : « et jusqu'au 31 décembre 2007 ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin : Si vous le permettez, monsieur le président, je défendrai en même temps l'amendement n° 113.
M. le président : Je suis en effet saisi d'un amendement n° 113, également présenté par M. Repentin et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Après l'article 5 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre VI du code de la construction et de l'habitation est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« Chapitre IV
« Permis de mise en copropriété
« Art. L. 634-1. Toute division par lots d'un immeuble comprenant au moins cinq locaux à usage d'habitation doit faire l'objet d'un permis de mise en copropriété.
« Art. L. 634-2. Le permis de mise en copropriété est instruit et délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par un décret en Conseil d'État. Il est délivré par le maire au nom de la commune. Lorsqu'une commune fait partie d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, elle peut, en accord avec cet établissement, lui déléguer cette compétence qui est alors exercée par le président de l'établissement public au nom de l'établissement. Cette délégation de pouvoir doit être confirmée dans les mêmes formes après chaque renouvellement du conseil municipal ou après l'élection d'un nouveau président de l'établissement public.
« Pour l'instruction des documents visés au présent chapitre, le maire ou, s'il est compétent, le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut déléguer sa signature aux agents chargés de l'instruction des demandes.
« Art. L. 634-3. Toute demande de permis de mise en copropriété est déposée à la mairie. Dans les cas où la commune a délégué ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale, le maire conserve un exemplaire de la demande et transmet les autres exemplaires au président de l'établissement public compétent dans la semaine qui suit le dépôt.
« Art. L. 634-4. Toute personne souhaitant obtenir un permis de mise en copropriété doit assortir sa demande d'un dossier présentant l'état de l'immeuble au regard de normes techniques et environnementales définies par décret ainsi que les contrats de location des logements loués.
« Art. L. 634-5. Préalablement à la délivrance du permis de mise en copropriété, le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale recueille l'avis des organisations représentatives des locataires et des organisations représentatives des bailleurs concernés.
« Art. L. 634-6. L'autorité compétente peut refuser de délivrer le permis de mise en copropriété si l'immeuble ne répond pas à des normes techniques et environnementales définies par décret en Conseil d'État, si la mise en copropriété de l'immeuble va à l'encontre des objectifs définis dans le programme local de l'habitat, en particulier au titre de la mixité sociale, ou si les locataires ou occupants de bonne foi des locaux d'habitation ne disposent pas d'un contrat de location d'au moins six ans à compter de la date de demande du permis.
« Art. L. 634-7. Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application du présent chapitre. »
Veuillez poursuivre, monsieur Repentin.
M. Thierry Repentin : Le Sénat vient de confirmer le relèvement de l'abattement sur la résidence principale de 20 % à 30 %, ce qui est une forme déguisée de suppression de l'ISF.
L'amendement n° 109 tend à supprimer l'une des causes de la flambée des prix de l'immobilier, qui se traduit par une augmentation du nombre de nos concitoyens assujettis à l'ISF : le dispositif dit de l'amortissement « Robien », dont chacun connaît les conséquences néfastes pour l'économie française.
L'amendement n° 113 vise, quant à lui, la seconde cause de cette envolée des prix du logement : le développement des ventes à la découpe d'immeubles appartenant à des fonds de pension, procédé qui jette à la rue de nombreux ménages et affecte lourdement leur pouvoir d'achat.
Je vous propose de supprimer ces deux dispositifs inflationnistes.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. Philippe Marini : La commission n'est pas convaincue de l'existence d'un lien entre la suppression du dispositif Robien et le sujet du présent projet de loi.
M. Thierry Repentin : C'est l'ISF !
M. Philippe Marini : Elle a donc émis un avis défavorable sur l'amendement n° 109.
En revanche, en tant que maire d'une ville moyenne, je trouve l'amendement n° 113 très intéressant, car il est utile et opérationnel. Je souhaite donc vivement que cette proposition soit présentée de nouveau ultérieurement, à l'occasion de l'examen d'un autre texte, et qu'elle soit adoptée.
J'estime que nous avons eu tort de supprimer, pour les villes de moins de 100 000 habitants, l'autorisation municipale en cas de changement de destination des locaux. Cette autorisation est, en effet, absolument nécessaire lorsque l'on tient à maintenir la sociologie d'un centre-ville.
Cependant, cet amendement étant assez éloigné du sujet du jour, je demande à M. Repentin de bien vouloir le retirer. Je trouverais en effet regrettable qu'il soit battu, alors même que je l'approuve sur le fond.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde (Ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique) : Le Gouvernement n'est pas favorable à ces deux amendements, pour les raisons invoquées par M. le rapporteur général, et j'en demande le retrait.
M. le président : Monsieur Repentin, les amendements nos 109 et 113 sont-ils maintenus ?
M. Thierry Repentin : Je maintiens l'amendement n° 109, car je suis persuadé que le dispositif Robien contribue à l'envolée des prix de l'immobilier, et donc à l'augmentation du nombre de nos concitoyens assujettis à l'ISF.
Je retire, néanmoins, l'amendement n° 113 concernant les ventes à la découpe.
M. le président : L'amendement n° 113 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 109.
(L'amendement n'est pas adopté.)