TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 12

TRAVAIL, emploi et pouvoir d'achat : Article additionnel après l'article 12

debate, 27/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 190, présenté par MM. Vial, de Broissia, Bailly, Fouché, Leroy, du Luart, Hérisson, Doligé et Richert est ainsi libellé :
Après l'article 12, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les départements volontaires pour mettre en oeuvre l'expérimentation mentionnée au IV de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 se portent candidats auprès du représentant de l'État dans le département avant le 31 octobre 2007, par une délibération motivée de leur assemblée délibérante. Ils lui adressent, avant cette même date, un dossier décrivant les expérimentations envisagées, les objectifs poursuivis, les résultats attendus, les dispositions législatives et réglementaires auxquelles ils entendent déroger ainsi qu'un protocole d'évaluation.
La parole est à M. Jean-Pierre Vial.

M. Jean-Pierre Vial : Voici peut-être un rayon de lumière qui fera pièce à l'obscurité et au brouillard que dénonçait notre collègue Guy Fischer ! (Sourires.)
Nous avons longuement parlé de RSA et d'expérimentations. Les derniers amendements nous ont permis de constater qu'il y avait de nombreuses demandes puisque la liste s'ouvre. Ont aussi été évoquées les conditions d'encadrement des expérimentations.
Nous avons beaucoup moins parlé des contrats uniques, qui sont également des outils très attendus par les départements. Ces derniers sont maintenant complètement impliqués dans la gestion du RMI-RMA ; ils ont fait la preuve de leur capacité à assurer la mise en oeuvre de ces politiques au plus près du terrain et nombre d'entre eux souhaitent aller plus loin.
L'expérimentation de ces nouveaux outils est d'ores et déjà prévue par la loi de finances du 21 décembre 2006, mais celle-ci encadrait les candidatures dans des délais qui se sont avérés trop brefs pour beaucoup de départements.
Cet amendement tend donc à reporter la date limite, initialement fixée au 31 mars 2007, au 31 octobre 2007 pour permettre aux départements volontaires de mettre en oeuvre le contrat unique.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini : Comme nos collègues l'auront observé, il ne s'agit plus du RSA mais de l'expérimentation des contrats aidés issus de l'article 142 de la loi de finances pour 2007.
La commission des finances ne peut qu'être tout à fait favorable à la suggestion de notre collègue Jean-Pierre Vial visant à laisser la porte ouverte aux départements volontaires jusqu'au 31 octobre.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Martin Hirsch : Dans la lettre de mission que, comme tous mes collègues du Gouvernement, j'ai reçue, le Président de la République et le Premier ministre me chargent précisément de réformer les contrats aidés.
Nous n'entendons pas imposer cette réforme « d'en haut », mais au contraire nous appuyer sur les expériences menées dans les départements.
En Savoie, M. Vial a déjà commencé à travailler avec la direction départementale du travail et l'ANPE, comme l'a fait M. de Broissia en Côte-d'Or, l'objectif étant de mettre en place un dispositif qui ne stigmatise pas certains publics, qui soit plus ouvert et plus souple, notamment en ce qui concerne le nombre d'heures.
Le Gouvernement souhaite encourager, accompagner et tirer les enseignements de ces démarches, et il est donc bien évidemment favorable à cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 190.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.