Règlement du budget de l'année 2006 : Article 6

Règlement du budget de l'année 2006 : Article 6

debate, 23/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Le montant des autorisations d'engagement engagées sur les comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 est arrêté, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans le tableau ci-après. Les autorisations d'engagement ouvertes sont modifiées comme indiqué dans ce tableau.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Autorisations d'engagement engagées
Ajustements de la loi de règlement
Ouvertures d'autorisations d'engagement complémentaires
Annulations d'autorisations d'engagement non engagées et non reportées
COMPTES À CRÉDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
509 925 995,76
0,00
1 617 952,24
Industries cinématographiques
261 733 000,00
0,00
Industries audiovisuelles
222 241 000,00
0,00
1 617 952,00
Soutien à l'expression radiophonique locale
25 951 995,76
0,00
0,24
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
135 982 862,05
0,00
457 759,95
Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes
128 840 520,05
0,00
0,95
Fichier national du permis de conduire
7 142 342,00
0,00
457 759,00
Développement agricole et rural
124 754 909,31
0,31
0,00
Développement agricole et rural
124 754 909,31
0,31
0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
396 577 485,58
0,00
146 415,42
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
396 577 485,58
146 415,42
Participations financières de l'État
17 170 216 126,16
0,00
2 032 374,84
Participations financières de l'État
17 170 216 126,16
2 032 374,84
Pensions
48 264 213 206,04
0,44
328 153 045,40
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
43 449 478 948,39
0,00
303 051 752,61
Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 705 750 521,28
0,44
0,16
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
3 108 983 736,37
0,00
25 101 292,63
Total des comptes d'affectation spéciale
66 601 670 584,90
0,75
332 407 547,85
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
0,00
0,00
0,00
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international
0,00
0,00
0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
12 073 320 782,76
0,00
1 526 679 217,24
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
12 073 320 782,76
0,00
1 526 679 217,24
Avances à l'audiovisuel public
2 720 540 000,00
0,00
0,00
Avances aux organismes de l'audiovisuel public
2 720 540 000,00
0,00
0,00
Avances aux collectivités territoriales
73 807 125 442,01
0,00
1 249 674 557,99
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
45 735,00
0,00
6 754 265,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
73 807 079 707,01
0,00
1 242 920 292,99
Prêts à des États étrangers
732 309 671,39
239 808 110,25
596 158 438,86
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures
539 808 110,25
239 808 110,25
0,00
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
89 301 561,14
0,00
224 758 438,86
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
103 200 000,00
0,00
371 400 000,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 650 810,76
0,00
8 299 189,24
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 650 810,76
0,00
8 299 189,24
Total des comptes de concours financiers
89 335 946 706,92
239 808 110,25
3 380 811 403,33
TOTAL COMPTES À CRÉDITS
155 937 617 291,82
239 808 111,00
3 713 218 951,18
II. - Les résultats des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, au 31 décembre 2006, par missions et programmes aux sommes mentionnées dans les tableaux ci-après. Les crédits de paiement ouverts et les découverts autorisés sont modifiés comme indiqué dans ces tableaux.
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consomméset non reportés
A. - COMPTES À CRÉDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
509 910 984,76
521 094 723,06
0,00
1 617 952,24
Industries cinématographiques
261 733 000,00
265 510 196,65
0,00
0,00
Industries audiovisuelles
222 241 000,00
230 152 048,31
0,00
1 617 952,00
Soutien à l'expression radiophonique locale
25 936 984,76
25 432 478,10
0,00
0,24
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
83 984 372,60
140 000 115,20
0,26
457 758,66
Radars et aide au financement du permis de conduire des jeunes
79 787 939,26
0,26
0,00
Fichier national du permis de conduire
4 196 433,34
0,00
457 758,66
Développement agricole et rural
99 691 023,36
145 968 645,10
0,36
0,00
Développement agricole et rural
99 691 023,36
145 968 645,10
0,36
0,00
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
293 661 605,59
798 895 273,13
0,00
0,41
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
293 661 605,59
798 895 273,13
0,00
0,41
Participations financières de l'État
17 170 108 486,16
17 180 298 406,36
0,00
2 140 014,84
Participations financières de l'État
17 170 108 486,16
17 180 298 406,36
0,00
2 140 014,84
Pensions
48 264 790 035,40
49 495 569 580,61
0,44
327 576 216,04
Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d'invalidité
43 449 478 948,39
44 602 606 028,43
0,00
303 051 752,61
Ouvriers des établissements industriels de l'État
1 705 750 521,28
1 770 944 807,35
0,44
0,16
Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
3 109 560 565,73
3 122 018 744,83
0,00
24 524 463,27
Total des comptes d'affectation
spéciale
66 422 146 507,87
68 281 826 743,46
1,06
331 791 942,19
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Ouvertures de crédits complémentaires
Annulations de crédits non consommés et non reportés
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
0,00
0,00
0,00
0,00
Relations avec les banques centrales liées à la France par un accord international
0,00
0,00
0,00
0,00
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
12 073 320 782,76
11 608 458 374,76
0,00
1 526 679 217,24
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
12 073 320 782,76
11 608 458 374,76
0,00
1 526 679 217,24
Avances à l'audiovisuel public
2 720 540 000,00
2 720 539 322,00
0,00
0,00
Avances aux organismes de l'audiovisuel public
2 720 540 000,00
2 720 539 322,00
0,00
0,00
Avances aux collectivités territoriales
73 672 421 617,01
74 208 319 645,80
0,00
1 384 378 382,99
Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et États d'outre-mer
45 735,00
0,00
0,00
6 754 265,00
Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
73 672 375 882,01
74 208 319 645,80
0,00
1 377 624 117,99
Prêts à des États étrangers
257 968 797,99
1 055 140 557,21
0,00
309 291 202,01
Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d'infrastructures
65 467 236,85
479 765 431,75
0,00
84 532 763,15
Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
89 301 561,14
521 656 768,42
0,00
224 758 438,86
Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers
103 200 000,00
53 718 357,04
0,00
0,00
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 636 806,02
19 566 609,70
0,00
8 313 193,98
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
2 636 806,02
0,00
8 313 193,98
Total des comptes de concours financiers
88 726 888 003,78
89 612 024 509,47
0,00
3 228 661 996,22
TOTAL COMPTES À CRÉDITS
155 149 034 511,65
157 893 851 252,93
1,06
3 560 453 938,41
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Opérations de l'année
Ajustements de la loi de règlement
Dépenses
Recettes
Majorations du découvert
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
559 338 808,14
629 151 705,67
0,00
Constructions navales de la marine militaire
4 224 853,20
930 920,49
0,00
Couverture des risques financiers de l'État
753 701 824,38
753 701 824,37
0,00
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
333 639 657,03
365 003 030,54
0,00
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
43 059 415 055,55
43 578 248 944,31
0,00
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
30 804 547,05
9 593 999,98
0,00
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
1 098 520,71
0,00
Opérations commerciales des domaines
132 540 584,65
144 530 538,37
0,00
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement
837 490 902,18
857 383 535,32
0,00
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
18 306 343,48
22 589 871,74
0,00
Total des comptes de commerce
45 729 462 575,66
46 362 232 891,50
0,00
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques
113 285 009,18
211 043 333,54
0,00
Opérations avec le Fonds monétaire international
1 957 318 413,49
715 473 679,80
11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change
12 124 063,79
19 968 403,83
0,00
Total des comptes d'opérations monétaires
2 082 727 486,46
946 485 417,17
11 454 198 706,83
TOTAL DES COMPTES À DÉCOUVERT
47 812 190 062,12
47 308 718 308,67
11 454 198 706,83
III. - Les soldes des comptes spéciaux dont les opérations se poursuivent en 2007 sont arrêtés, à la date du 31 décembre 2006, aux sommes ci-après :
(En euros)
Désignation des comptes spéciaux
Soldes au 31 décembre 2006
Débiteurs
Créditeurs
A. - COMPTES À CRÉDITS
Comptes d'affectation spéciale
Cinéma, audiovisuel et expression radiophonique locale
129 281 544,14
Contrôle et sanction automatisés des infractions au code de la route
56 015 742,60
Développement agricole et rural
46 277 621,74
Gestion du patrimoine immobilier de l'État
920 435 633,32
Participations financières de l'État
210 519 220,16
Pensions
1 230 779 545,21
Comptes de concours financiers
Accords monétaires internationaux
Avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services publics
626 862 408,00
Avances à l'audiovisuel public
693 424,92
Avances aux collectivités territoriales
12 176 619 985,12
Prêts à des États étrangers
13 391 386 055,17
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
211 605 301,66
Total des comptes à crédits
26 406 473 749,95
2 594 002 732,09
B. - COMPTES À DÉCOUVERT
Comptes de commerce
Approvisionnement des armées en produits pétroliers
58 737 644,65
Constructions navales de la marine militaire
15 039 712,62
Couverture des risques financiers de l'État
0,01
Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l'État
93 727 864,96
Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État
1 683 434 555,77
Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d'armement complexes
45 518 884,47
Liquidation d'établissements publics de l'État et liquidations diverses
16 486 756,36
Opérations commerciales des domaines
132 383 089,36
Opérations industrielles et commerciales des directions départementales et régionales de l'Équipement
75 091 466,47
Régie industrielle des établissements pénitentiaires
14 020 454,10
Comptes d'opérations monétaires
Émission des monnaies métalliques
2 361 909 735,86
Opérations avec le Fonds monétaire international
11 454 198 706,83
Pertes et bénéfices de change
7 844 340,04
Total des comptes à découvert
11 454 198 706,84
4 504 194 504,66
TOTAUX
37 860 672 456,79
7 098 197 236,75
IV. - Les soldes arrêtés au III sont reportés à la gestion 2007 à l'exception d'un solde débiteur de 455 968 357,61 € concernant le compte de concours financiers « Prêts à des États étrangers » et correspondant au capital des échéances de l'année 2006 au titre des remises de dettes aux pays étrangers ainsi que d'un solde créditeur de 7 844 340,04 € afférent au compte d'opérations monétaires « Pertes et bénéfices de change ».

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)