Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres : Intitulé du projet de loi

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres : Intitulé du projet de loi

debate, 19/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67, présenté par M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi :
Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Au terme de ce débat, force est de constater que les objectifs d'amélioration du dialogue social et de continuité du service public des transports affichés dans l'intitulé du projet de loi sont restés lettre morte dans le corps du texte.
Ce projet de loi est inutile et inefficace : il ne permettra pas de répondre aux attentes légitimes des usagers en termes de qualité du service public au quotidien.
On attendait d'un tel texte qu'il pose la question des financements à mettre en oeuvre pour développer et améliorer le service public des transports et qu'il garantisse l'application des textes en vigueur, telle l'obligation de négocier pendant la durée du préavis de grève. Or, tout au contraire, les dispositions proposées mettent en danger le bon déroulement du dialogue social et constituent une atteinte inadmissible au droit de grève.
La multiplication des contraintes dans l'exercice de ce droit ainsi que les sanctions dont sont menacés les salariés, visent à affaiblir ce droit constitutionnellement reconnu. L'obligation de déclarer son intention d'être gréviste quarante-huit heures avant le début du mouvement altère l'exigence de libre consentement du salarié dans l'exercice collectif du droit de grève. Cette disposition est symptomatique de l'esprit du texte.
Ces mesures risquent de détériorer le climat social au sein de l'entreprise. Or seuls le dialogue social et la négociation libre des différents acteurs permettent de développer des relations de confiance entre l'entreprise et ses salariés. Sans cette confiance, l'objectif de prévisibilité ne pourra être atteint, et cela ne manquera pas d'avoir des conséquences la situation des usagers.
Outre le fait qu'il est incompatible avec la Constitution, le projet de loi est en contradiction flagrante avec les engagements internationaux de la France et la jurisprudence internationale de l'Organisation internationale du travail, qui rappelle que le droit de grève « est un des moyens essentiels dont disposent les salariés et les syndicats pour défendre leurs intérêts et le service minimum ne peut être imposé, sauf aux besoins essentiels au sens strict, c'est-à-dire ceux qui mettraient en danger la vie ou la santé des personnes ».
Les explications du Gouvernement pour justifier les nécessaires atteintes au droit de grève sont très éloignées de ces exigences, vous en conviendrez.
En conséquence, vous comprendrez que la cohérence et la transparence commandent de modifier l'intitulé du projet de loi afin qu'il reflète exactement ce à quoi il procède. Nous vous proposons donc d'intituler ce texte : « Projet de loi relatif à l'instauration d'un service minimum dans les transports publics et portant atteinte au droit de grève ». (M. Jean Desessard applaudit.)

M. le président : L'amendement n° 84, présenté par M. P. Dominati est ainsi libellé :
Dans l'intitulé du projet de loi, après les mots :
transports terrestres
insérer les mots :
et aériens
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 24, présenté par M. Nogrix est ainsi libellé :
Compléter l'intitulé du projet de loi par les mots :
avant extension aux autres moyens de transport
La parole est à M. Philippe Nogrix.

M. Philippe Nogrix : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous vous en souvenez, mon collègue de Corse et mon collègue de la Vendée ont déposé des amendements sur l'article 1er - j'étais moi-même intervenu pour la Bretagne - visant à étendre aux transports maritimes les dispositions proposées pour les transports terrestres, car les usagers en ont besoin pour aller travailler, se rendre à l'hôpital, au collège, pour ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Aller faire leurs courses, partir en vacances !

M. Philippe Nogrix : ... se rendre dans divers endroits sur le continent ou, inversement, pour se rendre du continent sur l'île. Et toute perturbation dans ces transports maritimes est source de désagréments importants.
Il me paraît donc intéressant de modifier l'intitulé du projet de loi, monsieur le ministre, afin de m'assurer que les dispositions qui nous sont soumises seront bien étendues aux autres moyens de transport. Cela me semblerait juste pour tous les citoyens.
Lorsqu'une disposition est inscrite dès l'intitulé d'une loi, elle a plus de chances d'être suivie d'effet. Je vous propose donc, mes chers collègues, de montrer que vous êtes tous avec les Bretons, qui dépendent de la mer. N'oubliez pas que la France est un pays maritime.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : De moins en moins !

M. Philippe Nogrix : Nous devons défendre sa façade maritime, ...

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On n'a plus de bateaux français !

M. Philippe Nogrix : ... de façon à permettre à ceux qui vivent sous ces climats difficiles - vous savez les uns et les autres ce que c'est de vivre sur une île - d'être reliés au continent. Cela me semble être une démarche républicaine.
Je compte donc sur vous, mes chers collègues, pour appuyer ma demande !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Catherine Procaccia : La commission est défavorable à l'amendement n° 67.
Sur l'amendement n° 24 de M. Nogrix, je m'en remets à la sagesse de mes collègues. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J'ai l'impression qu'il s'agit du même débat qu'à l'instant !
Je suis défavorable à l'amendement n° 67.
S'agissant de l'amendement n° 24, excusez-moi, madame le rapporteur, mais vous ne pouvez pas modifier l'intitulé du texte dans ces conditions, ce n'est pas possible. Tout à l'heure, ce n'était qu'un rapport, une évaluation, mais maintenant, c'est l'intitulé !

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le rapporteur est dans sa logique, monsieur le ministre !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il y a donc un problème de concordance.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Son amendement a été voté par l'UMP !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 67.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Philippe Nogrix : Merci, chers collègues ! Vous êtes tous invités en Bretagne : vous pourrez toujours gagner les îles à la nage ! (Sourires.)