Libertés des universités : Article additionnel après l'article 1er

Libertés des universités : Article additionnel après l'article 1er

debate, 11/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 173, présenté par M. Renar, Mme Gonthier ? Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le système de protection sociale et les oeuvres universitaires seront portés au niveau des besoins correspondant à l'exigence de lutte contre la ségrégation sociale. Le système des bourses d'État sera rapidement étendu et revalorisé, dans le cadre d'une allocation d'autonomie pour la jeunesse, de façon à accroître rapidement la présence et la réussite des étudiants issus des catégories de la population à revenus modestes.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Plus que d'un projet de loi sur la gouvernance des universités, nous aurions préféré débattre d'un collectif budgétaire permettant de financer les dépenses urgentes en faveur des universités et des étudiants en particulier.
En effet, chacun reconnaît aujourd'hui combien la situation sociale et sanitaire des étudiants s'est particulièrement dégradée au cours de ces dernières années.
Rien ne pourra changer dans l'enseignement supérieur si, dans le même temps, ne sont pas entreprises des réformes profondes pour améliorer les conditions de vie et d'étude des étudiants dans leur ensemble, bien sûr, mais aussi sans un effort particulier pour permettre et favoriser la réussite des jeunes issus de familles modestes.
Madame la ministre, j'ai entendu votre proposition d'augmenter les bourses de 2,5 %. Vous avez également parlé de vaches maigres, mais ces vaches maigres sont imputables à votre prédécesseur.
Parler d'égalité des chances sans prendre les mesures sociales suffisamment ambitieuses permettant d'y parvenir est un voeu pieu.
Pour cette raison, nous proposons que la représentation nationale marque très clairement sa conscience de l'enjeu de ces problèmes et donne l'assurance qu'elle fera tout pour parvenir à des solutions pérennes, à la hauteur du défi posé.
À la place d'une mesure budgétaire, qui aurait été rejetée en application de l'article 40 de la Constitution, nous proposons par cet amendement d'affirmer l'engagement de l'État contre la sélection sociale qui sévit au sein de notre enseignement supérieur.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Il s'agit d'une injonction au Gouvernement. Par ailleurs, dans notre rapport, nous avons demandé une remise à plat du système des aides sociales aux étudiants. Pour ce faire, nous comptons sur les travaux conduits par Mme la ministre dans le cadre du chantier engagé sur ce sujet. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Il émet le même avis que la commission. Le chantier « vie étudiante » nous permettra de répondre à ces questions.

M. le président : La parole est à M. David Assouline, pour explication de vote.

M. David Assouline : Nous soutenons cet amendement, qui a le mérite de poser à nouveau la question des moyens consacrés à la protection sociale des étudiants et aux bourses. Cette question ne peut attendre d'être traitée en 2008.
Madame la ministre, vous nous avez déclaré tout à l'heure que vous ne vouliez pas faire de cette future loi une « cathédrale ». De même, vous nous avez expliqué les raisons pour lesquelles ce projet de loi nous est soumis en urgence, huit jours après qu'il a été adopté en conseil des ministres. J'en ai pris bonne note. En revanche, je ne comprends pas les raisons pour lesquelles vous estimez qu'il n'est pas urgent de permettre aux étudiants d'aborder la prochaine rentrée universitaire avec tous les atouts pour réussir et se consacrer, exclusivement ou presque, à leurs études. Je n'attends guère de réponse. Néanmoins, je m'en inquiète.
Madame la ministre, vous nous avez répété que votre priorité irait à l'encadrement des étudiants ? et je crois en votre engagement. Mais, dans le même temps, vous n'êtes pas capable, ici même, de confirmer ou d'infirmer, au nom du Gouvernement, le non-remplacement d'un fonctionnaire partant à la retraite sur deux dans l'enseignement supérieur.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 173.
(L'amendement n'est pas adopté.)
TITRE II
LA GOUVERNANCE DES UNIVERSITÉS
CHAPITRE IER
ORGANISATION ET ADMINISTRATION