Libertés des universités : Articles additionnels avant l'article 2

Libertés des universités : Articles additionnels avant l'article 2

debate, 11/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 14, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 731 14 du code de l'éducation est abrogé.
La parole est à M. André Lardeux.

M. André Lardeux : Les deux amendements que j'ai déposés avant l'article 2 concernent l'enseignement supérieur privé, qui n'est pas directement visé par le projet de loi mais au sujet duquel je tiens à attirer l'attention de Mme la ministre. En effet, plusieurs problèmes se posent.
Le changement de gouvernance des universités publiques entraînera peut-être des conséquences sur les relations qu'elles entretiennent avec les établissements d'enseignement supérieur privés, mais cette question sera peut-être résolue par des dispositions réglementaires à venir.
Je souhaiterais simplement attirer votre attention sur un événement qui a un peu ému les Angevins.
Nous avons la chance d'avoir à Angers deux universités : une université d'État et une université catholique de l'Ouest. L'établissement public a une trentaine d'années. L'université catholique a presque cent trente ans ; c'est le plus ancien des cinq instituts qui ont été créés à la suite de la loi de 1875, et l'usage a été de l'appeler « université » alors que les autres ont gardé le titre d'« institut ». Cet usage s'est fondé sur un décret de 1876, antérieur à la loi de 1880 qui a décidé de réserver le monopole des grades à l'État, par l'intermédiaire de ses universités.
Or le rectorat d'académie de Nantes, profitant comme par hasard de l'interrègne, c'est-à-dire du moment où le gouvernement précédent n'expédiait plus que des affaires courantes et où le nouveau ministre chargé de l'université n'était pas encore nommé, a rappelé que l'usage de ce mot « université » était interdit aux établissements d'enseignement supérieur privés.
Cela a provoqué quelques réactions, outre bien sûr celles des autorités de l'université catholique, de la part des collectivités locales angevines, que ce soit la ville, l'agglomération ou le département.
La lettre qui a été adressée aux responsables de l'université catholique est, je dois le dire, d'une discourtoisie notable, au moins dans sa forme, et me semble fort malvenue. Il existe à Angers un usage qui n'a jamais posé de problème à quiconque, qu'il s'agisse des responsables de l'université d'État, de ceux de l'université catholique ou des Angevins. Tout le monde sait très bien faire la différence entre les deux établissements, qui vivent en bonne intelligence grâce au soutien des collectivités.
Pourquoi raviver des tensions quand ce n'est pas nécessaire ?
C'est pourquoi j'ai proposé ces deux amendements, qui visent purement et simplement à supprimer des dispositions à mon avis désuètes et vexatoires, surtout à l'heure où l'autonomie est proposée à l'ensemble du système universitaire. À la faveur d'un texte voté dans un climat de conflit que nous ne connaissons fort heureusement plus depuis un certain nombre d'années, on va de nouveau provoquer des tensions inutiles alors que les deux universités sont précieuses pour le rayonnement d'Angers et de sa région.

M. le président : L'amendement n° 15, présenté par M. Lardeux, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article L. 731 14 du code de l'éducation est supprimé.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement avant de se prononcer.

M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

M. David Assouline : En français, pas en latin !

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Dans un projet de loi relatif aux universités, il serait évidemment inopportun de ne pas protéger cette appellation.
Par ailleurs, le projet ne remet pas en cause le monopole de la collation des grades et le principe de l'habilitation par l'État des diplômes nationaux, qui fait aussi l'objet de cet article dont vous souhaitez l'abrogation. Ce dernier est issu d'une loi de 1880, comme vous l'avez dit, qui a fixé un équilibre dans la société française entre enseignement supérieur public et enseignement supérieur privé. En outre, il touche au principe républicain de laïcité. Ce projet de loi ne vise pas à modifier ces équilibres.
Néanmoins, je conçois qu'il faille toujours, sur ces sujets touchant à des traditions multiséculaires et à des équilibres territoriaux, faire preuve de diplomatie et de souplesse.
Cela dit, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

M. le président : Quel est, en définitive, l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : La commission se rallie à l'avis du Gouvernement.

M. le président : La parole est à M. André Lardeux, pour explication de vote.

M. André Lardeux : J'ai bien noté la réponse de Mme la ministre, qui souhaite que l'administration de l'État représentant l'éducation nationale à l'échelon local fasse preuve de discernement et de diplomatie et je compte sur elle pour que ce soit rappelé à l'auteur de la lettre par des instructions extrêmement précises. Il faut éviter de s'engager dans des procédures et des combats qui ne mènent à rien, sauf à gêner, en l'occurrence, le développement et le rayonnement de la région d'Angers.
Sous le bénéfice de ces précisions, bien conscient que ces deux amendements n'ont pas de rapport direct avec le texte qui nous est soumis, j'accepte de les retirer.

M. le président : Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.