Libertés des universités : Article 2

Libertés des universités : Article 2

debate, 11/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article L. 711-7 du code de l'éducation est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les établissements déterminent, par délibérations statutaires du conseil d'administration prises à la majorité absolue des membres en exercice, leurs statuts et leurs structures internes, conformément aux dispositions du présent code et des décrets pris pour son application. »

M. le président : L'amendement n° 119, présenté par M. Assouline, Mme Blandin, MM. Bodin, Dauge, Lagauche, Mélenchon, Raoul, Sueur, Todeschini et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
absolue
par les mots :
des deux tiers
La parole est à M. David Assouline.

M. David Assouline : Nous proposons d'amender l'article 2 pour que les délibérations statutaires des conseils d'administration soient prises à la majorité qualifiée des deux tiers. Il s'agit d'un amendement de bon sens.
Je m'interroge en effet car, dans toutes les organisations, qu'il s'agisse des établissements publics, des associations ou des entreprises ? oui, des entreprises, le modèle que l'on nous a vanté sans arrêt pour nous parler de l'autonomie des universités ?, les décisions statutaires sont toujours prises à la majorité qualifiée des deux tiers.
Cela semble évident alors qu'il s'agit de modifier la structure même de l'organisation des délibérations et des décisions. C'est un peu comme pour la Constitution : une majorité des deux tiers est indispensable pour qu'une voix ne puisse pas faire la différence et contribuer à créer des majorités de circonstance.
Il nous semble donc opportun de maintenir en l'état les dispositions du code de l'éducation qui prévoient actuellement une telle majorité, et ce d'autant que la composition du conseil d'administration est différente et les marges de manoeuvre des universités accrues. J'insiste sur ce point : au moment où le conseil d'administration est plus ramassé et où les pouvoirs de l'exécutif sont renforcés, il ne faudrait pas pouvoir modifier les statuts, qui prennent une importance encore plus grande dans le cadre de l'université autonome, à la majorité simple. S'agissant des structures, il faut des mesures pérennes. Les décisions prises à la majorité des deux tiers sont susceptibles d'asseoir cette pérennité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : Un tel amendement est contraire à l'esprit du texte, qui vise à accélérer le processus décisionnel. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. David Assouline : C'est un peu court !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 119.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 180, présenté par M. Renar, Mme Gonthier-Maurin, MM. Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :
Dans le second alinéa de cet article, après les mots :
structures internes,
insérer les mots :
et dans le respect d'une équitable représentation dans les conseils de chaque grand secteur de formation
La parole est à M. Ivan Renar.

M. Ivan Renar : Cet amendement vise à assurer une équitable représentation des grands secteurs de formation au sein des trois conseils ? conseil d'administration, conseil scientifique et conseil des études et de la vie universitaire. Une telle disposition permettrait de renforcer considérablement la légitimité de ces trois instances. En outre, elle contribuerait à mobiliser l'ensemble des enseignants-chercheurs et assimilés autour d'un projet d'établissement élaboré collectivement.
Cette juste représentation des grands secteurs de formation est d'autant plus nécessaire que les disciplines universitaires ont des taux d'encadrement très variables : certaines disciplines, qui accueillent un très grand nombre d'étudiants, peuvent ainsi être très minoritaires dans le corps enseignant. Or certaines décisions concernant tel ou tel secteur de formation ne pourraient être prises en l'absence d'un représentant qualifié de ce secteur.
Nous estimons que la gestion de l'université doit demeurer collégiale ; toute entorse à ce principe sur lequel se fonde le fonctionnement démocratique de l'université risquerait de susciter des crispations, voire des blocages.
De l'équitable représentativité des conseils dépend la légitimité de leurs décisions et donc la gestion harmonieuse et pertinente de l'université. C'est pourquoi nous vous invitons, mes chers collègues, à voter cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Léonce Dupont : En ce qui concerne le conseil scientifique et le conseil des études et de la vie universitaire, cet amendement est satisfait par l'article 9.
Par ailleurs, un amendement de la commission à l'article 10 réglera la question de la liste de candidats.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 180.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)