Récidive des majeurs et des mineurs : Article 6
debate, 05/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Il est inséré après l'article 132-45 du code pénal, un article 132-45-1 ainsi rédigé :
« Art. 132-45-1. - Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.
« En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.
« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. »
M. le président : L'amendement n° 44, présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Dominique Braye : Rendez-nous Badinter !
M. Jacques Mahéas : La droite n'a manifestement pas compris notre philosophie.
M. Dominique Braye : C'est bien vrai !
M. Christian Cointat : Elle est incompréhensible !
M. Jacques Mahéas : Madame Debré, ne nous faites pas l'offense de dire que nous ne pensons pas aux victimes. Ces propos sont fondamentalement injustes ! Au contraire, nous pensons d'abord aux victimes.
M. Dominique Braye : Vous ne parlez jamais des victimes ! Vous ne parlez que des délinquants !
M. Jacques Mahéas : Et le meilleur moyen de les protéger, c'est d'obtenir les moyens de lutter efficacement contre la récidive.
Or ce texte n'est que pur affichage. Robert Badinter eu raison de le dire, avec sa fougue habituelle : nous ne disposons d'aucun chiffrage, d'aucune étude d'impact des lois précédentes.
M. Dominique Braye : Ne répétez pas ce qu'a dit M. Badinter !
M. Jacques Mahéas : Nous sommes, certes, collégialement responsables de ces mauvaises habitudes. Nous devons d'ailleurs nous habituer à prendre nos responsabilités, en fonction de la situation économique de notre pays et de nos différentes convictions. Cela ne devrait pas poser de problème dans un système démocratique.
L'article 6 étend le champ de l'injection de soins au cas de sursis avec mise à l'épreuve.
M. Dominique Braye : L'injonction, pas l'injection ! Cela peut se faire par voie orale ! (Sourires.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Quel humour !
M. le président : Monsieur Braye, vous passez les limites !
M. Dominique Braye : J'essaie de faire profiter M. Mahéas de ma modeste expérience de vétérinaire ! (Nouveaux sourires.)
M. Jacques Mahéas : Mais, d'une manière générale, monsieur le président, M. Braye ne sait pas ce que sont les limites !
Au passage, il a eu la gentillesse de faire remarquer que je m'étais absenté tout à l'heure : je me suis effectivement rendu à une séance de mon conseil municipal. Mais je vous retourne le compliment, monsieur Braye : vous n'étiez pas présent au début de la séance !
Actuellement, en vertu de l'article 131-6-1 du code pénal, le sursis avec mise à l'épreuve ne peut-être prononcé en même temps qu'un suivi socio-judiciaire. Sursis avec mise à l'épreuve et suivi socio-judiciaire comportent en effet des obligations pour partie identiques et qui, selon qu'elles ont été prononcées dans le cadre de l'un ou l'autre de ces régimes, obéissent à des règles différentes. Rendre ces dispositifs exclusifs l'un de l'autre répond au souci d'éviter toute difficulté d'exécution.
En conséquence, il est interdit de prononcer une injonction de soins dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve puisque cette mesure relève aujourd'hui du seul suivi socio-judiciaire.
Or le projet de loi prévoit non seulement d'étendre l'injonction de soins au sursis avec mise à l'épreuve pour les auteurs d'infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire peut être encouru, mais également de la rendre systématique. Par l'intermédiaire du psychiatre, le juge perdra de son libre arbitre.
Mes arguments sont homothétiques de ceux qu'a avancés précédemment M. Sueur : absence de bilan du fonctionnement actuel de l'injonction de soins, difficultés pour recruter les médecins coordonnateurs, manque de moyens, de médecins et d'experts, confusion entre délinquance et pathologie psychiatrique, dans la lignée de la loi relative à la prévention de la délinquance. Vous aviez d'ailleurs dû reculer sur ce dernier point.
Je souhaite, moi aussi, vous faire part de mon expérience de terrain. La ville dont je suis maire abrite deux grands hôpitaux psychiatriques. Depuis de nombreuses années, je participe à leur conseil d'administration et côtoie les psychiatres qui y exercent. Tous ces médecins disent, unanimement, qu'à partir du moment où il y a injonction de soins, le consentement n'est pas acquis. Or le travail d'un psychiatre est d'amener, dans le cadre d'un long parcours, des personnes à se soigner. Si le malade est opposé au traitement, c'est l'échec assuré !
Cette généralisation de l'injonction de soins n'est donc pas opportune. Essayons plutôt d'établir un bilan et assurons-nous, avant de changer le droit, de l'application effective des textes existants.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. François Zocchetto : Je n'ai pas grand-chose à ajouter par rapport à mon intervention sur l'amendement n° 43.
Je me demande, monsieur Mahéas, si vous avez pris la peine de lire le projet de loi !
M. Dominique Braye : Cela ne vaut pas la peine de leur répondre !
M. François Zocchetto : Ce texte dispose que le juge « pourra » prononcer l'injonction de soins. C'est une simple faculté. Comme je l'ai indiqué noir sur blanc dans le rapport, il n'est pas question d'obliger quelqu'un à se soigner contre sa volonté.
M. Dominique Braye : Absolument !
M. François Zocchetto : Ne suscitez pas la confusion !
M. Jacques Mahéas : Et s'il refuse d'être soigné ?
M. François Zocchetto : Si la personne concernée refuse de se conformer à l'injonction de soins prononcée par le juge, après avis des médecins, elle devra alors assumer ses responsabilités.
Les conséquences de ce refus sont clairement fixées et encadrées par le projet de loi : soit révocation du sursis, soit annulation des réductions de peines, soit maintien en détention dans les cas de libération conditionnelle.
L'avis de la commission est défavorable à l'amendement.
Mme Lucette Michaux-Chevry : Le juge reste souverain !
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je partage l'avis de M. le rapporteur. L'injonction de soins et l'obligation de soins sont deux régimes différents.
L'obligation de soins est une obligation limitée dans le temps, en l'occurrence limitée à la durée du sursis avec mise à l'épreuve. Le texte ne prévoit pas, dans ce cas, la présence d'un médecin coordonnateur, mais simplement d'un médecin traitant.
Dans le cas de l'injonction de soins, et c'est tout l'intérêt de cette mesure, un médecin coordonnateur, c'est-à-dire un spécialiste, un expert, incite la personne à se soigner et rend compte à l'autorité judiciaire de la réinsertion, de la thérapie et de leurs effets sur la prévention de la récidive.
Vous parliez de « bâton » : je préfère pour ma part qu'il soit pour le délinquant plutôt que pour la victime !
Mme Lucette Michaux-Chevry : Absolument !
M. Dominique Braye : Ce n'est pas leur avis !
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : S'agissant des moyens, je rappelle qu'on dénombre actuellement 1 000 mesures de suivi socio-judiciaires et 192 médecins coordonnateurs.
Nous allons en outre lancer un plan de recrutement massif de médecins coordonnateurs, psychologues et psychiatres, d'ici au 1er mars 2008, date d'entrée en vigueur de cette mesure.
Le Gouvernement est défavorable à l'amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
MM. Jacques Mahéas et : Jean-Pierre Sueur. Il faut dix ans pour former un psychiatre !
M. Dominique Braye : Vous en avez rêvé, nous le ferons !
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Cantegrit, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Cantegrit : Je regrette que M. Badinter ait quitté l'hémicycle, car c'est à lui que s'adressent mes premiers mots.
J'étais présent dans cet hémicycle, en 1981, lorsque Robert Badinter, alors garde des sceaux, a défendu l'abolition de la peine de mort et j'avais été fort impressionné par son plaidoyer, même si j'étais déjà convaincu de la nécessité de voter cette loi. C'était un grand moment de l'histoire du Sénat, un grand moment de la vie parlementaire.
J'ai été, je dois le dire, moins impressionné par ses interventions dans ce débat. J'ai entendu un grand avocat, défendant avec talent tantôt les victimes, tantôt les agresseurs, mais je ne retrouve pas la fougue qui l'animait alors.
M. Jacques Mahéas : Ce jugement de valeur n'a rien à voir avec notre débat !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Je suis très étonné de la position de nos collègues socialistes, qui connaissent pourtant bien le dossier.
M. Dominique Braye : Sûrement pas !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Trouvez-vous vraiment la situation actuelle satisfaisante ? (Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s'exclame.). Ce n'est pas mon cas. Il est vrai que je ne suis pas un spécialiste du sujet : je siège à la commission des affaires sociales et non à la commission des lois.
Pour nous, comme pour l'opinion publique, ces dérives - récidive, délinquance sexuelle - sont inadmissibles.
Vous préférez, semble-t-il, en rester à la situation actuelle et arguez d'un manque de moyens financiers.
MM. Jean-Pierre Sueur : et Jacques Mahéas. Nous demandons des moyens supplémentaires !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Ce texte va permettre de les accorder !
M. Jacques Mahéas : C'est la septième loi !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Qu'avez-vous fait quand vous étiez au gouvernement ? Le nombre de délinquants a augmenté !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : On est dans le pathos le plus total !
M. Jean-Pierre Cantegrit : Pour ma part, je me félicite de ce souffle nouveau. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 44.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)