Récidive des majeurs et des mineurs : Article 8

Récidive des majeurs et des mineurs : Article 8

debate, 05/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale est remplacée par les dispositions suivantes :
« Aucune réduction supplémentaire de la peine ne peut être accordée à une personne condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru qui refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé. »

M. le président : La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Aux termes de l'article 8, aucune remise de peine ne pourra être accordée à un détenu condamné pour une infraction punie du suivi socio-judiciaire s'il refuse les soins qui lui sont proposés.
Après un chantage aux responsabilités imposé aux juges, c'est littéralement un chantage à la libération que cet article impose aux détenus bénéficiant de réductions de peine.
En dehors de tout avis médical, le juge ne pourra prononcer de remises de peine ou de libération conditionnelle si le détenu refuse les soins proposés. Là encore, le pouvoir du juge d'individualiser l'exécution de la peine est réduit à une coquille vide : sa liberté d'appréciation n'a plus aucune valeur.
Cet article, contraire à l'article 66 de la Constitution, écarte de manière scandaleuse le juge de son rôle de gardien de la liberté individuelle.
Il convient de rétablir la possibilité pour le juge de l'application des peines de disposer, dans tous les cas, d'une marge d'appréciation.
Le juge doit avoir la possibilité d'aménager une peine indépendamment du refus, par le détenu, de se soumettre à un traitement proposé.
Là encore, vous surestimez la valeur des soins sur l'impact de la récidive.
À cet égard, il est évident que n'importe quel détenu acceptera des soins pour se soustraire à l'emprisonnement. Dans tous les cas, le résultat sera le même : des libérations conditionnelles seront prononcées, mais l'effet de ce volet psychiatrique aura pour conséquence de gonfler de manière dramatique la demande de médecins et de personnel psychiatrique.
Ce personnel déserte déjà les prisons et les tribunaux : comment allez-vous le ramener vers une prétendue collaboration constructive dans la lutte contre la récidive ?
Vous misez sur la collaboration d'acteurs dont vous n'avez requis ni les avis ni les doléances : vous leur imposez l'impossible ; vous leur imposez l'inacceptable.
Ne soyez donc pas surpris de les retrouver bientôt dans les rues pour vous réclamer à bon droit les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de ce projet !
Pour toutes ces raisons, nous voterons en faveur de la suppression de cet article.

M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 46 est présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 61 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas, pour présenter l'amendement 46.

M. Jacques Mahéas : Cet article tend à interdire l'octroi d'une réduction supplémentaire de peine à un condamné qui, ayant commis une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru, refuse de suivre le traitement proposé.
Actuellement, les personnes condamnées bénéficient de deux types de réduction de peine. D'abord, un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée, selon une formule mathématique compliquée dont je vous épargne les détails. D'autre part, - et je préfère insister sur ce point - une réduction supplémentaire de peine pour les condamnés qui manifestent des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment en suivant une thérapie destinée à limiter les risques de récidive.
Cependant, si une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru refuse le traitement proposé, elle ne peut être considérée comme manifestant des efforts sérieux de réadaptation sociale, sauf si le juge de l'application des peines en décide autrement après l'avis de la commission de l'application des peines.
Réfléchissons un instant à la réalité de cette thérapie dans nos hôpitaux, nos établissements psychiatriques notamment. Chacun le sait ici, c'est le recours à la camisole chimique. Le détenu l'acceptera si la réduction de sa peine est à ce prix.
Or, la chimie ne règle pas tous les problèmes. Elle peut même exposer à de très grandes surprises sans l'accompagnement d'un travail beaucoup plus approfondi par un psychiatre. Si je ne peux que me féliciter de l'annonce, par Mme le garde des sceaux, de créations de poste, je doute qu'en 2008 on trouve suffisamment de psychiatres. En effet, nos hôpitaux en manquent déjà et il faut une dizaine d'années pour les former. Je crains quelques réveils très brutaux quand les condamnés sous camisole chimique recouvreront la liberté.
Ne disposant pas de statistiques dignes de ce nom, je ne suis pas certain que cette technique nous prémunisse contre la récidive.
De plus, le pouvoir d'appréciation du juge de l'application des peines est restreint et, comme je l'ai démontré, il est difficile de mettre en place l'injonction de soins.
Voilà pourquoi cet article ne nous semble pas opportun.

M. le président : La parole est à Mme Éliane Assassi, pour défendre l'amendement n° 61.

Mme Éliane Assassi : Avec l'article 8, le choix qui est fait consiste à réduire un peu plus encore la mise en oeuvre des aménagements de peine.
Pour mémoire, je rappellerai que la loi du 12 décembre 2005 sur la récidive limite déjà les crédits de réductions de peine pour les récidivistes. Aujourd'hui, ce sont les réductions supplémentaires de peine qui sont visées.
Désormais, si la personne, délinquant sexuel récidiviste, refuse le traitement dont elle estime ne pas avoir besoin, il y a peu de chance qu'elle sorte un jour de prison - je vous l'accorde, je force sans doute un peu le trait...
Toujours est-il que les durées des peines d'emprisonnement seront de fait rallongées avec ce texte, ce qui contribuera à détériorer un peu plus les conditions d'incarcération.
Il me semble qu'il faudrait réfléchir en termes d'efficacité. En l'occurrence, le juge de l'application des peines n'aura plus la liberté d'aménager la peine d'un condamné en lui octroyant une réduction de peine supplémentaire. Or, on le sait, cet aménagement, accompagné d'un suivi socio-éducatif, est positif en matière de récidive. On peut donc s'interroger sur la pertinence d'un tel dispositif en matière de lutte contre la récidive.
Par ailleurs, les personnes concernées n'auront pas le choix : si elles veulent bénéficier de réductions de peine, elles seront contraintes d'accepter le traitement, ce qui apparaît en totale contradiction avec les données scientifiques actuelles.
L'injonction de soins est donc présentée comme seul remède à la récidive. Mais alors que le système actuel de l'injonction de soins et du suivi socio-judiciaire souffre d'un manque criant de médecins coordonnateurs, il semble dangereux, voire inefficace, d'instaurer aujourd'hui une injonction de soins obligatoire et, de surcroît, conditionnant un aménagement de peine.
Tel est le sens de notre amendement de suppression.

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale, ajouter les mots :
Sauf décision contraire du juge de l'application des peines,
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Cet amendement prévoit que le juge de l'application des peines pourra prendre une décision contraire et décider ainsi de ne pas supprimer le crédit de réduction de peine.
Il semble, en effet, utile de maintenir le pouvoir d'appréciation dont disposent actuellement les juges de l'application des peines. Nous avons une grande confiance en ces magistrats dont les fonctions, relativement nouvelles, se sont révélées au cours des années qui viennent de s'écouler et notamment durant les derniers mois. Les juges de l'application des peines ont un rôle déterminant à jouer dans la lutte contre la récidive. Ils prennent de plus en plus à coeur leurs fonctions. Cet amendement vise à conforter leur rôle.

M. le président : L'amendement n° 8, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la fin du texte proposé par cet article pour la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 721-1 du code de procédure pénale par les mots :
par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 46 et 61.

M. François Zocchetto : L'amendement n° 8 est un amendement de précision.
S'agissant des amendements de suppression, je suggère à leurs auteurs de les retirer au profit de l'amendement n° 7, qui, ils en conviendront, modifie sensiblement l'article 8. À défaut, la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Mahéas, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?

M. Jacques Mahéas : Oui, monsieur le président.

M. le président : Madame Assassi, qu'en est-il de l'amendement n° 61 ?

Mme Éliane Assassi : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble de ces amendements ?

Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements de suppression et favorable aux deux amendements de la commission.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 46 et 61.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : La parole est à M. Jacques Mahéas, pour explication de vote.

M. Jacques Mahéas : Hélas ! nos amendements n'ont pas été adoptés...

M. Jean-Jacques Hyest : Grâce aux amendements de la commission, vos arguments tombent !

M. Jacques Mahéas : Non, nos arguments ne sont pas les mêmes, mais je conçois que, en effet, le juge de l'application des peines puisse avoir une opinion différente et « limiter les dégâts ». Il peut tout de même être parfois bon d'encourager un condamné à bien se conduire avec la perspective d'obtenir une réduction de peine.
Nous voterons donc en faveur des amendements présentés par M. Zocchetto.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)