Récidive des majeurs et des mineurs : Division et article additionnels après l'article 9
debate, 05/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 63 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
CHAPITRE ...
Dispositions relatives au contrôle général des lieux de privation de liberté
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je rassure mes collègues, mon intervention portera sur cet amendement et sur le suivant.
M. Dominique Braye : Très bien !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Dispensez-nous de ce type de commentaire, monsieur Braye !
M. le président : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 64 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat, Assassi et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, et ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Il est institué un contrôleur général des lieux de privation de liberté, chargé de contrôler l'état, l'organisation et le fonctionnement des établissements concernés, ainsi que les conditions de vie dans ces lieux et les conditions de travail des personnels.
II. - Le contrôleur général des lieux de privation de liberté est nommé en conseil des ministres pour une durée de six ans non renouvelable. Il est assisté de contrôleurs, dont le statut et les conditions de nomination sont définis par décret en Conseil d'État.
III. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté et les contrôleurs peuvent visiter à tout moment les établissements concernés. Ils ont accès à l'ensemble des locaux composant ces établissements. Ils peuvent s'entretenir avec toute personne, le cas échéant à sa demande, au sein de ces établissements dans des conditions respectant la confidentialité.
Les autorités publiques doivent prendre toutes mesures pour faciliter la tâche du contrôleur général. Les agents publics, en particulier les dirigeants des lieux de privation de liberté, communiquent au contrôleur général toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Le caractère secret des informations et pièces dont le contrôleur général demande communication ne peut lui être opposé, sauf en matière de secret médical.
IV. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté établit chaque année un rapport sur les résultats de son activité. Ce rapport est remis au Président de la République et au Parlement avec les réponses du garde des sceaux. Il est rendu public.
Veuillez poursuivre, madame Borvo Cohen-Seat.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Nos amendements visent à étendre à l'ensemble des lieux privatifs de liberté les dispositions relatives au contrôle général des prisons adoptées dans le cadre de la proposition de loi de MM. Jean-Jacques Hyest et Guy-Pierre Cabanel votée par notre assemblée le 26 avril 2001.
Six ans ont passé, mais, malgré les relances faites par mon groupe, qui a en outre déposé - il n'était d'ailleurs pas le seul - des amendements en ce sens les nombreuses fois où nous avons eu l'occasion de discuter des prisons, et malgré les relances des professionnels et des associations, cette proposition de loi n'a jamais été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Je rappelle qu'elle était le fruit des constats et réflexions des commissions d'enquête parlementaires sur les prisons, qui, bien que leurs conclusions n'aient toujours pas été suivies d'effet six ans plus tard - utilité relative du Parlement... -, ont bien évidemment eu leur utilité.
Je fais partie des quelques parlementaires qui mettent en oeuvre régulièrement leur droit de visite - visites impromptues, je le précise - dans les prisons et dans les centres de rétention. La réalité y est souvent insoutenable. Elle constitue bien, hélas ! une « humiliation pour la République », comme le relevaient les rapports des commissions d'enquête.
Au cours des cinq dernières années, l'accumulation de lois toujours plus répressives a conduit à la dégradation des conditions de vie des détenus en accroissant encore la surpopulation carcérale.
Notre commission des lois confirme le risque d'une nouvelle augmentation du nombre des détenus. Les prévisions, nous le savons, sont difficiles à établir et nous espérons qu'elles ne se réaliseront pas, mais nous ne sommes pas naïfs...
Dans ces conditions, la création d'un contrôle extérieur devient tout à fait urgente et particulièrement adaptée dans le cadre du texte dont nous discutons. Si je me félicite donc, madame la ministre, de votre soutien à la création d'un tel contrôle, j'estime qu'il n'est nul besoin d'un nouveau débat parlementaire sur un futur projet de loi pour instituer le contrôleur général des lieux privatifs de liberté : il suffit d'adopter aujourd'hui même nos amendements.
Notre pays a été montré du doigt à l'échelle internationale pour l'état inacceptable de ses prisons et de ses centres de rétention par le précédent commissaire européen aux droits de l'homme, M. Gil-Robles, ce qui, évidemment, a profondément déplu au précédent garde des sceaux, ainsi que par le comité contre la torture de l'ONU.
Dans son rapport de novembre 2005, ce comité recommandait à la France de ratifier dans les meilleurs délais le protocole facultatif à la convention contre la torture de 1984, adopté le 18 décembre 2002 par l'Assemblée générale des Nations unies.
Ce texte impose aux États d'autoriser des visites régulières, impromptues et sans autorisation préalable dans tout lieu du territoire où des personnes sont privées de liberté. Il prévoit que les visites sont effectuées par le biais, d'une part, d'un sous-comité d'experts internationaux indépendants et, d'autre part, d'experts nationaux également indépendants.
Madame la ministre, votre prédécesseur, que j'ai interpellé à plusieurs reprises, s'était engagé à soumettre la ratification de ce protocole au Parlement.
Hélas ! il ne l'a pas fait et le protocole est donc entré en vigueur le 22 juin 2006 sans l'aide de notre pays, ce que tous les défenseurs des libertés que nous sommes ici ne peuvent manquer de regretter.
La création du contrôleur général permettra tout simplement de répondre sur le plan national aux exigences de ce protocole.
En 2006, contre notre avis, votre prédécesseur a confié au Médiateur de la République la responsabilité de la mise en oeuvre du mécanisme. Cette solution n'est pas du tout satisfaisante, car le contrôle doit être extérieur, indépendant et être assuré avec l'expertise nécessaire. Il est donc bien évidemment indispensable de modifier les textes.
Je connais d'avance la réponse que je vais obtenir, mais si je défends néanmoins aujourd'hui ces amendements, c'est pour faire respecter les débats parlementaires. Sur ce point, la discussion a déjà eu lieu dans cette enceinte et une proposition de loi a été adoptée ; sans doute faut-il qu'il y ait un débat à l'Assemblée nationale, mais il est parfaitement inutile d'engager une nouvelle discussion ici !
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur ces deux amendements ?
M. François Zocchetto : Je suis bien moins qualifié que le président de la commission des lois, qui a participé aux travaux ayant conduit à l'adoption de la proposition de loi du 26 avril 2001 alors que je ne suis devenu sénateur que quelques mois après, pour répondre à vos questions et je me contenterai donc d'exprimer l'opinion de la commission, sachant toutefois, madame Borvo Cohen-Seat, que, comme vous l'avez vous-même dit, vous connaissez d'avance la réponse.
Convenez cependant que, cette fois, la réponse est très sensiblement différente de celles qu'ont reçues les amendements similaires que vous avez, en effet, systématiquement déposés sur les textes traitant de procédure pénale, textes dont nous nous sommes plu à rappeler qu'ils ont été assez nombreux ces derniers temps...
Vous avez sans doute eu raison de prendre ces initiatives, de même que le président de la commission des lois a eu raison de demander à chaque changement de législature que la proposition de loi relative aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires et au contrôle général des prisons soit reprise à l'Assemblée nationale.
Ces efforts conjoints paraissent devoir aboutir à un résultat positif. Les préoccupations du Sénat semblent en effet partagées par le nouveau gouvernement puisque Mme le garde des sceaux a indiqué en d'autres lieux qu'elle envisageait de nous soumettre avant la fin de la session extraordinaire, c'est-à-dire très prochainement, un texte traitant du contrôle général des prisons mais aussi, plus largement, de tous les lieux privatifs de liberté.
M. Jean-Jacques Hyest : Tout à fait !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les textes internationaux l'y obligent !
M. François Zocchetto : Je vous engage donc, madame Borvo Cohen-Seat, à patienter encore quelques jours : le débat que nous aurons alors vous permettra d'exposer à nouveau vos propositions et nous parviendrons peut-être à élaborer un texte encore plus satisfaisant que le texte adopté en 2001 par le Sénat.
M. Jean-Jacques Hyest : Certainement !
M. François Zocchetto : Vous avez cette fois des assurances très précises en termes de calendrier et je vous invite à retirer les amendements que vous avez réintroduits à la faveur du présent texte.
M. le président : La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Borvo Cohen-Seat, je n'y peux rien si, au cours de deux législatures successives, l'Assemblée nationale n'a pas repris cette proposition de loi qu'à la suite du rapport de la commission d'enquête du Sénat j'avais déposée avec Pierre-Guy Cabanel.
Certes, nous avons déjà voté l'institution d'un contrôle général des prisons, que préconisait d'ailleurs aussi un rapport de l'ancien Premier président de la Cour de cassation, aujourd'hui membre du Conseil constitutionnel, M. Guy Canivet. Mais la rectification que vous avez apportée à vos amendements, qui, au départ, visaient le contrôle général des seules prisons, démontre que vous savez que nous allons débattre d'un projet de loi qui concernera tous les lieux privatifs de liberté...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Les textes internationaux nous obligent à le faire !
M. Jean-Jacques Hyest : Mme le garde des sceaux voudra sans doute bien confirmer que ce projet de loi est de plus inscrit au programme de la session extraordinaire et que nous pourrons donc délibérer avant la fin du mois de juillet ou au tout début du mois d'août.
Dans ces conditions, il ne me paraît pas opportun d'aborder aujourd'hui, à la fin de l'examen d'un texte concernant la récidive, un sujet qui, à mon avis, mérite un débat plus vaste. Même si nous estimions que notre proposition de loi était bonne, sans doute peut-elle être améliorée. Nous disposerons ainsi d'une partie du mois de juillet pour étudier en toute sérénité les questions qui se posent encore, par exemple quant à l'organisation du contrôle général des prisons.
Par ailleurs, vous laissez sous-entendre que le rapport de notre commission d'enquête n'aurait servi à rien. Je ne suis pas d'accord.
Nous préconisions, s'agissant des mineurs, la création d'établissements qui ne soient plus des quartiers pour mineurs, mais conçus de façon complètement différente avec un fort encadrement éducatif, les premiers sortent de terre. Auparavant, on entendait souvent dire que les quartiers pour mineurs, c'était affreux, que ce n'était pas complètement étanche - on l'a vu dans un certain nombre d'établissements - ; or, maintenant, c'est fait !
Quant à l'augmentation du nombre de personnels pénitentiaires, elle est tout de même à porter au crédit de la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Certes, il faut un certain temps pour construire les prisons. S'agissant, par exemple, de la prison de Meaux-Chauconin, belle réalisation s'il en est, que nous sommes allés visiter, de quel programme dépendait-elle ? Pas de celui de Mme Guigou ou de celui de Mme Lebranchu, entre autres. Elle est le fruit du plan arrêté par Pierre Méhaignerie lorsqu'il était garde des sceaux. Vous vous rendez compte du temps qu'il a fallu pour mettre en oeuvre ce programme !
La Chancellerie a pris les choses en main avec l'Agence de maîtrise d'ouvrage des travaux et l'on va donc pouvoir aller beaucoup plus vite. Ainsi, le plan que nous avions voté en 2002 se traduit aujourd'hui par des créations, des rénovations d'établissements, des fermetures de prisons vétustes. De cette façon, - même s'il faudra peut-être faire un effort supplémentaire en ce sens, madame le garde des sceaux - nous pourrons disposer d'un parc pénitentiaire avec des personnels en nombre suffisant de manière à rendre la vie dans les établissements pénitentiaires digne. Je crois que cela est extrêmement important et il ne faut quand même pas oublier les efforts accomplis dans ce domaine.
Quand on dit que les prisons sont en mauvais état, il conviendrait de se poser la question : qu'avait-on fait avant ? Lorsqu'on voulait construire des établissements pénitentiaires, certains disaient soit qu'il y avait trop de places, soit qu'il ne fallait pas construire de nouvelles prisons. Or cela est, au contraire, indispensable, ne serait-ce que pour rendre la vie des détenus digne. Personnellement, je me félicite de tout ce qui a été fait et j'espère que nous continuerons dans cette voie pour améliorer encore la vie des détenus, élément qui constitue tout de même le gage d'une bonne réinsertion.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Nous souhaitons le retrait de cet amendement. En effet, le prochain conseil des ministres examinera le projet de loi instituant le contrôleur général indépendant des lieux privatifs de liberté, texte qui ira plus loin que le simple contrôle général des prisons. Cela nécessite, certes, des dispositions législatives s'agissant d'une autorité indépendante dont les missions seront encore plus élargies. Par conséquent, voilà qui devrait vous satisfaire, mesdames, messieurs les sénateurs, et répondre aux exigences des conventions internationales.
S'agissant du programme immobilier, je crois pouvoir dire que, depuis 2002, des efforts sans précédent ont été accomplis qui se traduisent par plus de 13 200 places ; avant 2012, nous disposerons de 60 000 places de détention, de 500 places en établissements pour mineurs - il ne s'agira plus de quartiers de mineurs au sein de centres pénitentiaires ou de maisons d'arrêt - et de près de 420 places en centres éducatifs fermés.
Par conséquent, dans le domaine des structures immobilières, il convient de saluer cet effort sans précédent.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Madame Borvo Cohen-Seat, les amendements nos 63 rectifié et 64 rectifié sont-ils maintenus ?
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je ne souhaitais pas lier la question du nombre de places de prison à celle de l'instauration d'un contrôleur général des lieux de détention. On s'égare !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais le contrôle sera facilité si les conditions de détention sont dignes !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je suis sûre que vous avez très bien compris ce que j'ai voulu dire, monsieur Hyest, à savoir que la philosophie qui sous-tend ces deux dispositifs est assez différente.
Cela étant dit, je retire ces amendements.
Je constate simplement que le projet de loi n'a pas encore été examiné en conseil des ministres. Nous verrons à quel débat fantastique ce texte donnera lieu ici même à la fin du mois et combien de sénateurs seront présents pour y participer.
M. Jean-Jacques Hyest : Nous serons tous là, madame Borvo Cohen-Seat !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il est tout à fait regrettable que les gouvernements précédents n'aient pas pris en compte un texte d'origine parlementaire.
D'ailleurs, chaque fois que j'ai déposé des amendements allant dans ce sens, nos collègues se sont empressés de les repousser...
M. Jean-Jacques Hyest : , Pace que cela avait déjà été adopté !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous me retournez le compliment, monsieur Hyest : on tourne en rond !
Certes, aujourd'hui, poussés par les textes internationaux auxquels nous sommes bien obligés de nous plier et aux termes desquels notre dispositif de médiateur ne tient pas la route, nous allons peut-être toucher au but. Quel parcours !
Quoi qu'il en soit, si cela se produisait, nous serions bien sûr satisfaits.
M. le président : Ma chère collègue, vous aurez pris une part prépondérante au débat et contribué à l'aboutissement de ce texte futur. (M. Dominique Braye s'esclaffe.)
M. Dominique Braye : Le texte est déjà prêt !
M. le président : Peut-être, mais, croyez-moi, mon cher collègue, Mme Borvo Cohen-Seat y est pour beaucoup. J'ajoute que nous visitons régulièrement les prisons.
M. Dominique Braye : C'est la solidarité du parti !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Monsieur Braye, ça suffit !
M. le président : Les amendements nos 63 rectifié et 64 rectifié sont retirés.
CHAPITRE III
Dispositions diverses et transitoires