Récidive des majeurs et des mineurs : Article 10
debate, 05/07/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Les dispositions du chapitre II de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2008. Toutefois, le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 48, présenté par M. Badinter, Mme M. André, MM. Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier, Mahéas, Mermaz, Peyronnet, Sueur et Yung, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Il s'agit d'un amendement de coordination.
M. le président : L'amendement n° 10, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Le I de l'article 5 et l'article 6 de la présente loi entrent en vigueur le 1er mars 2008.
Le II de l'article 5 et les articles 7 à 9 de la présente loi sont immédiatement applicables aux personnes exécutant une peine privative de liberté.
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 48.
M. François Zocchetto : L'amendement n° 10 est un amendement de clarification.
Quant à l'amendement n° 48, la commission y est défavorable puisqu'il s'agit d'une coordination avec un amendement qui n'a pas été adopté.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Rachida Dati (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 48 et favorable à l'amendement n° 10.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 10 est ainsi rédigé.