CONVENTION RELATIVE à la responsabilité parentale
debate, 26/06/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants (nos 299, 343).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens demander l'autorisation de votre Haute Assemblée pour ratifier deux conventions qui visent à renforcer les droits des enfants au niveau international, en créant en leur faveur un corpus de règles destinées à promouvoir leurs droits et à faciliter le règlement des situations transfrontalières qui les concernent.
Dans l'un comme l'autre de ces textes, est un enfant celui qui n'a pas atteint l'âge de dix-huit ans.
La convention dite convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants a été élaborée sous les auspices de la Conférence de la Haye de droit international privé, conférence qui s'est, dès l'origine, préoccupée de la protection de l'enfance en danger.
Cette convention fait suite à celle de 1961, qui porte sur le même sujet mais est beaucoup moins complète. Avec celle du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, et celle du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale, elle est le troisième volet d'un triptyque destiné à protéger les enfants dans des situations internationales.
C'est un texte de droit international privé qui s'attache à faciliter la prise des décisions concernant les enfants dans les situations transnationales, ainsi que leur exécution. Il apporte une solution à la question de savoir, par exemple, quel est le tribunal internationalement compétent pour un droit de visite d'un père résidant en Italie sur un enfant qui réside chez ses grands-parents dans un État donné, par exemple le Royaume-Uni, tandis que la mère vit en Irlande. Il répond également à la question de savoir quelle loi le juge saisi appliquera et, une fois sa décision rendue, dans quelle condition il sera possible de la faire exécuter dans un autre État que celui du juge qui a statué.
Ce qui gouverne la détermination des règles applicables, c'est l'idée de rechercher en toutes circonstances, par la mise en oeuvre de règles procédurales, l'intérêt supérieur de l'enfant.
De ce fait, la règle générale retenue prévoit que le juge compétent est celui du lieu de la résidence de l'enfant. De la même façon, la loi applicable sera, en principe, la loi du pays où il réside, sauf dans les hypothèses identifiées où l'application d'une autre loi serait plus conforme à son intérêt. La concordance des deux règles conduit à ce que le juge saisi appliquera la plupart du temps sa loi nationale.
Les règles d'exécution visent à favoriser la mise en oeuvre effective, dans un État partie, des décisions qui ont été rendues par l'autorité compétente d'un autre État partie. Cela doit permettre d'éviter l'obligation de conduire une autre procédure dans un autre État, pour la seule raison que la résidence d'un enfant à l'égard duquel une décision a été rendue a changé.
La convention comporte enfin des règles de coopération qui assureront entre les États parties la meilleure entraide possible pour faciliter la prise des mesures nécessaires à l'enfant et leur exécution. Élément essentiel de la protection des enfants, ces règles contribuent à leur intérêt supérieur. Vous y contribuerez, à votre tour, en donnant votre autorisation à la ratification de cette convention de La Haye. (Applaudissements.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Guy Branger : Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention de La Haye du 19 octobre 1996 marque une avancée importante en matière de protection des mineurs. Cette convention s'efforce, en effet, de régler les douloureux conflits relatifs à la garde des enfants de couples binationaux divorcés ou séparés et de mettre un terme aux enlèvements transfrontaliers d'enfants.
Je ne reviendrai pas ici sur le contenu de cette convention. J'évoquerai, pour ma part, sa délicate articulation avec le droit communautaire et le blocage actuel de sa ratification.
Cette convention a été élaborée dans le cadre d'une organisation intergouvernementale, la Conférence de La Haye sur le droit international privé. Au moment de sa signature par les États membres de l'Union européenne, une difficulté est apparue concernant son articulation avec le droit communautaire. En effet, avec le traité d'Amsterdam, entré en vigueur en 1999, la coopération judiciaire en matière civile a été « communautarisée » et la Communauté européenne s'est vu reconnaître une compétence pour légiférer dans ces domaines. Sur cette base, le Conseil a adopté, en mai 2000, un règlement communautaire, dit « Bruxelles II », remplacé par un nouveau règlement, dit « Bruxelles II bis », qui est entré en vigueur le 1er mars 2005.
Aujourd'hui, la Communauté a donc une compétence en matière de coopération judiciaire civile et elle a exercé cette compétence sur le plan interne.
La Commission européenne a en conséquence considéré que les États membres n'étaient plus libres de ratifier eux-mêmes la convention de La Haye, en application de la jurisprudence née de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes de Luxembourg de 1971 concernant l'accord européen sur les transports routiers. Selon cette jurisprudence, seule la Communauté est compétente pour signer ou ratifier des traités dans des domaines où elle dispose d'une compétence sur le plan interne et où elle a légiféré, ce qui est le cas pour certaines des matières couvertes par la Convention de La Haye.
Toutefois, étant donné que la convention contient aussi des mesures qui n'affectent pas les compétences communautaires et que la conférence de La Haye dispose expressément que seuls les États souverains peuvent être parties aux conventions conclues en son sein, il a été décidé de déroger exceptionnellement à ce principe.
Il a donc été admis que les États membres pourront exceptionnellement signer et ratifier cette convention dans l'intérêt de la Communauté, sous réserve de déposer simultanément les instruments de ratification ou d'adhésion auprès du dépositaire de la convention.
La Commission européenne a présenté, en 2003, un projet de décision autorisant les États membres à ratifier la Convention de La Haye dans l'intérêt de la Communauté. Toutefois, l'adoption de cette décision est bloquée, depuis plusieurs années, en raison d'un différend entre le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de l'application de la convention à Gibraltar.
En définitive, nous nous trouvons donc dans une situation paradoxale.
D'un côté, la ratification et l'application de la convention de La Haye font partie des engagements communautaires de la France. De l'autre côté, le Gouvernement ne pourra pas déposer les instruments de ratification auprès du dépositaire de la Convention tant que n'aura pas été réglé le différend sur Gibraltar.
Vous conviendrez, madame la secrétaire d'État, qu'il est difficile d'expliquer qu'un instrument d'une telle importance pour la protection des mineurs reste bloqué pour une question sans rapport avec son objet. Or cela fait maintenant près de quatre ans que l'on essaye de trouver une solution à ce problème, sans pour autant parvenir à un accord. Je voudrais donc savoir si le Gouvernement entend prendre des initiatives pour sortir de ce blocage.
Sous le bénéfice de cette observation, la commission vous propose d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président : Personne ne demande la parole dans la discussion générale ? ...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.