Convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
debate, 26/06/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants (nos 315, 344).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je viens à présent solliciter l'autorisation de votre Haute Assemblée pour ratifier la convention du 25 janvier 1996 qui contribue au renforcement des droits procéduraux.
La convention du Conseil de l'Europe sur l'exercice des droits des enfants du 25 janvier 1996 complète la convention des Nations unies sur les droits de l'enfant de 1989 en précisant un certain nombre d'obligations juridiques à la charge des États.
Il s'agit donc de renforcer et, éventuellement, de créer des droits procéduraux que les enfants peuvent mettre en oeuvre, directement ou par l'intermédiaire d'autres organes, dans les procédures familiales qui les intéressent.
Il incombe à chaque État de déclarer, au moment de ratifier, à quelles procédures ces droits vont s'appliquer. Pour ce qui nous concerne, notre déclaration vise cinq procédures, qui couvrent l'essentiel des situations dans lesquelles nos autorités judiciaires sont conduites à intervenir pour régler la situation personnelle d'un enfant. Il s'agit des procédures relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la détermination de la résidence de l'enfant, à l'organisation des modalités des rencontres des titulaires de l'autorité parentale avec l'enfant, à la fixation des modalités du lien de l'enfant avec des tiers et à l'assistance éducative pour les enfants en danger.
Ces procédures relèvent soit de la compétence du juge aux affaires familiales - il s'agit alors de démêler un conflit parental -, soit de celle du juge des enfants - il s'agit alors de faire face à une situation éducative qui met l'enfant en situation de danger.
S'agissant de la promotion des droits des enfants dans ces procédures, la convention reconnaît à l'enfant le droit d'en être informés, d'y exprimer son opinion et de demander la désignation d'un représentant spécial en cas de conflit d'intérêts entre lui et les détenteurs des responsabilités parentales. Il doit aussi pouvoir bénéficier de l'aide judiciaire.
Il incombe au juge saisi de statuer rapidement tout en vérifiant, avant toute décision, qu'il a bien reçu toutes les informations utiles pour statuer dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
Le juge devra aussi s'assurer que, de son côté, l'enfant a reçu des informations en rapport avec son discernement, et le consulter dans toute la mesure de son intérêt. Si le bien-être de l'enfant est menacé, le juge doit pouvoir intervenir d'office, c'est-à-dire sans demande préalable des détenteurs des responsabilités parentales.
Je voudrais relever que le législateur national avait déjà, par évolutions successives, fait entrer l'essentiel des préoccupations qui animent la convention dans notre droit positif. Cette convention n'est donc pas en contradiction avec notre propre organisation, dans laquelle l'enfant est une partie, non devant le juge aux affaires familiales, mais devant le juge des enfants. S'il est toujours entendu directement par ce dernier, il l'est moins souvent par le juge aux affaires familiales, lequel peut préférer faire entendre l'enfant en dehors du cadre de son cabinet pour éviter de le mêler au conflit parental.
Sur un point, cependant, notre droit a dû être modifié, et cela explique en partie la date tardive à laquelle intervient la ratification de cette convention. En effet, l'article 388-1 de notre code civil autorisait le juge à opposer à une demande d'audition de l'enfant un refus motivé. Cela n'est plus paru possible au regard du texte de l'article 6, qui consacre une obligation à la fois d'entendre l'enfant et de l'informer sur son droit à être. La refonte de cette disposition a été faite dans le cadre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Il n'y a donc plus d'obstacle aujourd'hui à la ratification par la France de cette convention à laquelle participent déjà onze États membres du Conseil de l'Europe et qui contribuera à renforcer les droits des enfants.
Je vous remercie pour l'autorisation que vous voudrez bien accorder en vue de cette ratification. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.
M. Didier Boulaud : Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, la convention sur laquelle nous sommes appelés à nous prononcer porte sur l'exercice des droits des enfants.
La notion de droits de l'enfant est relativement récente. La plupart des sociétés antiques ne considéraient pas l'enfant comme une personne qu'il faut spécialement protéger.
Dans le droit romain, le père avait droit de vie et de mort sur son enfant. Le mot « enfant » vient d'ailleurs du latin « infans », qui signifie : « celui qui ne parle pas ».
Ce n'est qu'au milieu du xixe siècle, essentiellement en France, qu'est née l'idée selon laquelle les enfants doivent être spécialement protégés.
« Enfants, vous êtes l'aube, et mon âme est la plaine qui des plus douces fleurs embaume son haleine quand vous la respirez », écrivait Victor Hugo dans Les feuilles d'automne.
La reconnaissance d'un statut juridique de l'enfant à l'échelon international a été plus tardive.
La Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, adoptée en 1989, signée et ratifiée par l'ensemble des États, à l'exception notable des Etats-Unis et de la Somalie, a marqué à cet égard une étape importante.
Cette convention a consacré, en effet, une approche nouvelle de l'enfant, reconnu comme une personne humaine et bénéficiant, à ce titre, de droits propres.
Peu après l'adoption de cette convention, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a invité le comité des ministres à élaborer un instrument spécifique sur les droits de l'enfant.
Au départ, cette idée a été accueillie avec un certain scepticisme. Étant donné que la convention internationale sur les droits de l'enfant s'applique à tous les États, ce nouvel instrument ne risquait-il pas de faire double emploi ?
Afin d'éviter toute duplication entre les deux textes, il a été décidé de consacrer une attention particulière à la prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans le cadre des procédures devant les tribunaux, notamment en matière de droit de la famille.
La principale nouveauté de la convention dont nous sommes appelés à autoriser la ratification tient à la reconnaissance à l'enfant du droit d'être informé et d'exprimer son opinion dans les procédures qui le concernent.
Comme vous l'avez souligné, madame la secrétaire d'État, la ratification de cette convention ne devrait entraîner aucune modification de notre droit.
En effet, la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance a mis notre législation en complète conformité avec les stipulations de la convention.
Cette loi a notamment introduit dans le code civil, pour le mineur capable de discernement, le droit à être entendu par le juge dans toutes les procédures qui le concernent, dès lors qu'il en fait la demande.
Par un amendement du groupe socialiste, adopté à l'unanimité - ce que je me plais à souligner -, le Sénat a d'ailleurs renforcé ce dispositif, en prévoyant une disposition aux termes de laquelle le juge doit s'assurer que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat.
Je précise que le droit de l'enfant d'être entendu ne signifie pas qu'il faille systématiquement l'auditionner s'il ne manifeste pas de volonté en ce sens.
L'enfant a aussi le droit de rester silencieux, notamment en cas de conflit familial au cours duquel il lui est très difficile de se sentir l'enjeu entre ses parents.
Enfin, l'Union européenne s'est également préoccupée récemment de cette question.
Les droits de l'enfant ont été reconnus dans la Charte des droits fondamentaux et la Commission européenne a proposé, l'année dernière, une stratégie européenne sur les droits de l'enfant.
Je souhaiterais d'ailleurs connaître la position du Gouvernement sur cette stratégie et savoir si, en votre qualité de secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, vous comptez prendre d'autres initiatives en ce domaine.
Mes chers collègues, étant donné que cette convention marque, à l'évidence, une nouvelle avancée en matière de droits des enfants, votre commission des affaires étrangères vous propose à l'unanimité d'adopter ce projet de loi. (Applaudissements.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Rama Yade (Secrétaire d'État) : À ce stade, nous avons déjà eu l'occasion de formuler un certain nombre de remarques quant à la communication concernant une stratégie européenne sur les droits de l'enfant. Ainsi, il nous a semblé qu'à certains égards les mesures listées dans ce document manquent parfois de clarté. C'est notamment le cas du projet concernant le rôle des banques et des sociétés de cartes de crédit en matière de lutte contre l'achat d'images d'enfants à caractère pornographique sur Internet.
Par ailleurs, nous avons pu indiquer que nous n'étions pas favorables au projet d'instituer un forum européen pour les droits de l'enfant afin d'étudier les moyens permettant de reproduire ce dispositif dans les pays tiers.
En revanche, nous a paru plus intéressante l'instauration dans toute l'Union européenne de deux numéros de téléphone dédiés, l'un, à l'assistance aux enfants et, l'autre, aux appels d'urgence.
Quoi qu'il en soit, en ma qualité de secrétaire d'État chargée des droits de l'homme, je compte attacher une importance particulière au respect des droits des enfants dans le monde. (Applaudissements au banc des commissions.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.