Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 : Dépôt de propositions de loi organique

Dépôts rattachés pour ordre au procès-verbal de la séance du 22 février 2007 : Dépôt de propositions de loi organique

debate, 26/06/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : M. le président du Sénat a reçu de Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Eliane Assassi, Josiane Mathon-Poinat, Marie-France Beaufils, MM. Michel Billout, Robert Bret, Jean-Claude Danglot, Mmes Annie David, Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, MM. Robert Hue, Gérard Le Cam, Mme Hélène Luc, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera, Jean-François Voguet, François Autain et Pierre Biarnès une proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine.
(Dépôt enregistré à la présidence le 12 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 330, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu de Mme Joëlle Garriaud-Maylam une proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger.
(Dépôt enregistré à la présidence le 18 juin 2007 et rattaché pour ordre au procès verbal de la séance du 22 février 2007)
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 335, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.