rappels au règlement

rappels au règlement

debate, 15/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour un rappel au règlement.

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, mon rappel au règlement a trait à l'application de l'article 40 de la Constitution, aux termes duquel un amendement dont l'adoption créerait ou aggraverait une dépense publique est déclaré irrecevable.
Hier soir, le Sénat a approuvé l'amendement n° 227 rectifié bis de M. Yves Détraigne rédigeant ainsi le troisième alinéa du texte proposé par l'article 5 pour l'article 419 du code civil : « Lorsque le financement de la mesure ne peut être intégralement assuré par la personne protégée, il est pris en charge par la collectivité publique, selon des modalités de calcul communes à tous les mandataires judiciaires à la protection des majeurs quelles que soient les sources de financement. »
Par conséquent, quelles que soient les modalités de l'exercice des mandataires judiciaires, la dépense est identique.
Or l'amendement n° 168 rectifié que j'ai déposé avec notre collègue Alain Vasselle prévoyait que ne pouvaient être chargés de tutelle ou de curatelle, outre les médecins et auxiliaires médicaux de l'établissement dans lequel est soignée la personne protégée, les personnels des services sociaux ou administratifs de l'établissement.

M. le président : Venez-en à votre rappel au règlement, mon cher collègue !

M. Jacques Blanc : Monsieur le président, dans la mesure où le coût est le même quelles que soient les modalités, notre amendement ne pouvait engendrer aucun coût supplémentaire et ne pouvait donc être frappé d'irrecevabilité à ce titre. En revanche, il prenait en compte une situation dans laquelle il est nécessaire de protéger les personnes qui résident dans des établissements, mais aussi les personnels qui peuvent se trouver dans des conflits d'intérêts.
Je me permets de rappeler que, s'il n'y a pas de dépense nouvelle, l'article 40 de la Constitution ne s'applique pas. (MM. Alain Vasselle et Nicolas About applaudissent.)

M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, si le Gouvernement ou la commission décide d'invoquer l'application de l'article 40, l'irrecevabilité est de droit et ne donne pas lieu à débat dès lors qu'elle est déclarée par la commission des finances.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Voilà !

M. le président : Vous êtes en droit, le cas échéant, de ne pas être d'accord sur l'analyse, mais il n'y a pas de discussion possible.
Il n'y a donc pas lieu, ce matin, de revenir sur les amendements sur lesquels le Sénat a déjà statué.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Absolument !

M. le président : Je vous donne acte de votre rappel au règlement, mon cher collègue.
La parole est à M. Alain Vasselle, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vasselle : Monsieur le président, vous êtes également le représentant du Bureau du Sénat, que j'invite, puisque celui-ci conduit une réflexion sur une modification du règlement intérieur, à examiner les règles d'application de l'article 40.
La situation me semble incompréhensible. Le Sénat a adopté l'amendement n°227 rectifié bis, sans que l'article 40 soit invoqué. Notre amendement n° 168 rectifié aurait donc dû être adopté dans les mêmes conditions.
La commission des finances s'était prononcée sur la base du texte et des amendements qui avaient été adoptés par les deux commissions. À partir du moment où le Sénat modifie les conditions d'application de l'article 40, et que la commission des finances ne peut en tenir compte puisqu'elle n'en a pas connaissance, il faudrait revoir notre règlement pour que la commission des finances puisse émettre une réserve, mais ne puisse pas invoquer l'article 40 dans de telles conditions.

M. Nicolas About : C'est évident ! Il y a eu un abus manifeste !

M. le président : Mon cher collègue, je vous donne acte de votre rappel au règlement.