Protection de l'enfance : Article 1er
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles L. 112-3 et L. 112-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 112-3. - La protection de l'enfance a pour but de prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives, d'accompagner les familles et d'assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d'interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents. Ces interventions peuvent également être destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.
« Art. L. 112-4. - L'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits doivent guider toutes décisions le concernant. »
II. - Non modifié...................................................
II bis. - L'article L. 2112-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « l'autorité », sont insérés les mots : « et la responsabilité » ;
2° Dans la première phrase du dernier alinéa, les mots : « placé sous la responsabilité d'un » sont remplacés par les mots : « dirigé par un ».
III. - L'article L. 2112-2 du même code est ainsi modifié :
1°A Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le président du conseil général a pour mission d'organiser : » ;
1° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Des consultations et des actions de prévention médico-sociale en faveur des enfants de moins de six ans ainsi que l'établissement d'un bilan de santé pour les enfants âgés de trois à quatre ans, notamment en école maternelle ; »
2° Dans le 4°, après les mots : « femmes enceintes », le mot : « et » est remplacé par les mots : « notamment des actions d'accompagnement si celles-ci apparaissent nécessaires lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé au cours du quatrième mois de grossesse, et pour » ;
3° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Des actions médico-sociales préventives et de suivi assurées, à la demande ou avec l'accord des intéressées et en liaison avec le médecin traitant ou les services hospitaliers, pour les parents en période post-natale, à la maternité, à domicile, notamment dans les jours qui suivent le retour à domicile ou lors de consultations ; »
4° Dans le dernier alinéa, le mot : « service » est remplacé par les mots : « conseil général », et les mots : « des mauvais traitements et de prise en charge des mineurs maltraités » sont remplacés par les mots : « et de prise en charge des mineurs en danger ou qui risquent de l'être » ;
5° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le service contribue également, à l'occasion des consultations et actions de prévention médico-sociale mentionnées aux 2° et 4°, aux actions de prévention et de dépistage des troubles d'ordre physique, psychologique, sensoriel et de l'apprentissage. Il oriente, le cas échéant, l'enfant vers les professionnels de santé et les structures spécialisées. »
IV. - L'article L. 541-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 541-1. - Au cours de leurs sixième, neuvième, douzième et quinzième années, tous les enfants sont obligatoirement soumis à une visite médicale au cours de laquelle un bilan de leur état de santé physique et psychologique est réalisé. Ces visites ne donnent pas lieu à contribution pécuniaire de la part des familles.
« Les parents ou tuteurs sont tenus, sur convocation administrative, de présenter les enfants à ces visites, sauf s'ils sont en mesure de fournir un certificat médical attestant que le bilan mentionné au premier alinéa a été assuré par un professionnel de santé de leur choix.
« À l'occasion de la visite de la sixième année, un dépistage des troubles spécifiques du langage et de l'apprentissage est organisé. Les médecins de l'éducation nationale travaillent en lien avec l'équipe éducative, les professionnels de santé et les parents, afin que, pour chaque enfant, une prise en charge et un suivi adaptés soient réalisés suite à ces visites.
« Le ministère de la santé détermine, par voie réglementaire, pour chacune des visites obligatoires, le contenu de l'examen médical de prévention et de dépistage.
« Des examens médicaux périodiques sont également effectués pendant tout le cours de la scolarité et le suivi sanitaire des élèves est exercé avec le concours d'un service social et, dans les établissements du second degré, de l'infirmière qui leur est affectée.
« Les visites obligatoires des neuvième, douzième et quinzième années sont assurées pour la moitié au moins de la classe d'âge concernée dans un délai de trois ans et, pour toute la classe d'âge concernée, dans un délai de six ans à compter de la publication de la loi n° du réformant la protection de l'enfance. »
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Alors que nous avions proposé, en première lecture, de donner une définition de l'intérêt de l'enfant, je constate que l'Assemblée nationale est parvenue à un compromis satisfaisant.
Comme je l'ai souligné tout à l'heure, dans le domaine de la prévention, l'Assemblée nationale a ajouté deux visites médicales scolaires pour les enfants de neuf et quinze ans.
Toutefois, ces mesures paraissent pour le moins difficiles à mettre en place dans la réalité, tant sur le plan financier qu'en ce qui concerne la possibilité de trouver le personnel qualifié. Certes, la montée en charge progressive de ces visites se fera sur six ans. J'attire néanmoins une nouvelle fois l'attention sur la pénurie qui existe en matière de professionnels de médecine scolaire. Déjà, l'annonce de la création de 150 postes de médecins scolaires faites en première lecture avait suscité une réaction unanime chez les partenaires en raison de leur insuffisance. Que dire aujourd'hui !
La proposition de confier ces visites à des médecins libéraux afin de suppléer au manque de médecins scolaires n'est pas, à mon sens, une solution satisfaisante. En effet, les visites réalisées par des médecins généralistes ou des pédiatres ne comportent pas les actions de prévention et de dépistage que l'on peut attendre de visites réalisées dans le cadre de la médecine scolaire.
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
peuvent également être destinées
par les mots :
sont également destinées
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Avec cet amendement, les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen souhaitent poser la question de la protection des jeunes majeurs.
En l'état actuel du droit, ceux-ci peuvent bénéficier de mesures de protection administrative, mais uniquement de façon optionnelle, puisque l'aide à domicile peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés sociales.
Par ailleurs, les jeunes majeurs pris en charge dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, l'ASE, doivent être confrontés à « des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisant ». En tout état de cause, le département reste libre d'accorder ou de refuser cette aide.
Dès lors, certains départements refusent systématiquement de conclure des contrats « jeune majeur », limitant de telles mesures de protection aux personnes âgées de moins de dix-huit ans, et de nombreux jeunes retournent dans la rue sans avoir terminé leur formation.
Or la rédaction retenue par l'article 1er du présent projet de loi pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles nous inquiète, car elle est encore plus restrictive. En effet, si les majeurs figurent en principe dans les publics concernés par la protection de l'enfance, ils doivent connaître des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » pour pouvoir en bénéficier. Et, en tout état de cause, la prise en charge n'est que facultative.
Je le sais bien, cela suscite des débats. J'en ai d'ailleurs eu certains échos. Ainsi, dans le département de la Seine-Saint-Denis, qui est dirigé par des membres de ma famille politique, l'appréhension est réelle, notamment s'agissant des engagements financiers.
C'est pourquoi nous proposons de poser le principe de la prise en charge des majeurs confrontés à de graves problèmes. C'est le conseiller général des Minguettes qui vous parle. Dans ces grands quartiers populaires, nous sommes confrontés à des réalités exacerbées à cause de la situation économique et sociale actuelle.
Certes, nous avons conscience des éventuelles conséquences financières d'une telle mesure. Mais il est tout aussi inquiétant de constater que la protection risque de disparaître, privant ainsi des jeunes majeurs de la possibilité de construire un parcours professionnel. Ne l'oublions pas, c'est grâce au contrat « jeune majeur » que certains d'entre eux ont pu suivre une formation professionnelle !
Il s'agit donc avant tout d'un amendement d'appel. Je souhaite surtout vous faire part de mon interrogation profonde sur des débats d'une actualité et d'une acuité réelles.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Comme M. Fischer le sait, les jeunes adultes peuvent déjà faire l'objet d'une prise en charge par d'autres dispositifs. Je pense notamment au fonds d'aide aux jeunes ou à l'appui social individualisé.
La prise en charge par l'ASE doit donc rester possible, mais elle ne doit en aucun cas devenir systématique.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 11, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la troisième phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par les mots :
et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Le groupe socialiste est totalement favorable à des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, notamment à destination de ceux qui rencontrent de graves difficultés. Mais le dispositif envisagé dans le présent projet de loi à la suite de son adoption par l'Assemblée nationale ne nous paraît pas satisfaisant.
Nous ne considérons nullement la prise en charge de jeunes majeurs n'ayant auparavant jamais été suivis au titre de l'aide sociale à l'enfance comme une avancée.
D'ailleurs, les départements ne sauront pas la mettre en oeuvre, et ils ne le pourront pas ! Selon nous, il s'agit là d'un nouveau transfert de compétence.
Nous examinerons cette semaine le projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui tend à attribuer de nouvelles prérogatives aux départements en 2009, notamment en permettant aux jeunes majeurs de disposer d'une mesure d'accompagnement social. Il ne nous semble donc pas nécessaire de charger davantage la barque des départements et des conseils généraux.
À nos yeux, cette disposition risque plus de se retourner contre les jeunes concernés que de les aider.
Nous sommes totalement favorables à des dispositifs en faveur de l'intégration des jeunes majeurs, mais pas dans n'importe quelles conditions.
De notre point de vue, les départements n'ont pas les moyens nécessaires pour assumer de nouvelles charges, qu'il s'agisse de la prévention scolaire, de l'accompagnement des femmes enceintes ou de l'aide aux jeunes majeurs, voire demain aux majeurs.
À mon sens, si l'intention est louable, elle n'est en l'état ni réaliste et ni réalisable. Il faut donc rester lucides et ne pas méconnaître les réalités du terrain.
Cet amendement, qui nous semble raisonnable, vise donc à atténuer le dispositif en proposant que les départements ne prennent en charge que les jeunes majeurs ayant auparavant fait l'objet d'un accompagnement au titre de l'aide sociale à l'enfance. Cela nous paraît plus réaliste et plus respectueux des publics concernés.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Les auteurs de cet amendement soulèvent une véritable question sur la capacité réelle de l'ASE à prendre en charge l'ensemble des jeunes majeurs en difficulté.
Cela dit, le droit en vigueur prévoit déjà cette possibilité. La commission souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Cet amendement s'inscrit dans une perspective exactement inverse de celle de l'amendement qui vient d'être rejeté par la Haute Assemblée. En effet, il vise à restreindre la possibilité pour les départements de prendre en charge, sur leur propre initiative, des jeunes majeurs.
Le Gouvernement ne souhaite pas que cette possibilité soit limitée aux seuls jeunes majeurs ayant déjà fait l'objet d'une prise en charge au titre de l'aide sociale à l'enfance lorsqu'ils étaient mineurs.
En effet, des jeunes majeurs peuvent se trouver, à l'âge de la maturité, dans des situations de souffrance qui n'avaient pas donné lieu auparavant à des difficultés particulières justifiant d'une prise en charge au titre de la protection de l'enfance. Il ne faut pas ôter aux départements la possibilité de continuer à agir dans de tels cas. La frontière d'âge ne doit pas être une barrière trop rigide.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 11.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 26, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
les mineurs
insérer les mots :
ainsi que les majeurs de moins de vingt et un ans
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Nicolas About : L'amendement est déjà satisfait !
M. Guy Fischer : Vous me permettrez tout de même de le défendre, monsieur le rapporteur ! (Sourires.)
Nous estimons nécessaire de réparer un oubli.
En effet, alors que les jeunes majeurs sont explicitement mentionnés comme possibles destinataires des interventions en matière de protection de l'enfance, ils sont oubliés dans le dispositif applicable aux enfants privés de la protection de leur famille.
Pourtant, dès lors qu'une telle absence de protection risque d'entraîner des « difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre » - je reprends la terminologie en vigueur -, ces jeunes majeurs devraient être concernés.
Une telle précision est d'autant plus utile que nous connaissons le manque de fiabilité de la technique de « l'âge osseux » pour déterminer l'âge juridique des mineurs.
Ainsi, le Comité consultatif national d'éthique, le CCNE, déclarait : « il ne faudrait pas que les difficultés d'évaluation de l'âge réel soient de nature à faire perdre le bénéfice de la protection attachée à l'état de mineur. Si la justice ne peut s'abriter derrière la médecine, elle doit, en revanche, assumer sa responsabilité de respecter avant tout la dignité des personnes soupçonnées d'infraction et en particulier à ce moment de la vie sans frontières réelles autres que celles établies par une date de naissance. »
Le CCNE poursuivait ainsi : « La démarche doit être celle d'une protection avant celle d'une détection. [...] L'important est de protéger les enfants, non de les discriminer. »
C'est pourquoi mentionner explicitement les jeunes majeurs permettrait d'éviter des arguties juridiques reposant sur des procédés plus que contestables.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Dans la mesure où il est déjà satisfait, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 26 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 26.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la dernière phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
protection de leur famille
insérer les mots :
, que celle-ci réside ou non sur le territoire national,
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, l'IGAS, du mois de janvier 2005 consacré aux mineurs isolés étrangers a permis de mettre en lumière le caractère pérenne de leur présence sur le territoire national. Il est ainsi devenu impossible de continuer à occulter le phénomène, comme cela a été le cas pendant longtemps. Nous nous réjouissons donc que l'Assemblée nationale se soit enfin décidée à le prendre en compte.
Il faut le dire, les départements ont réagi de manière très inégale face à ce phénomène. Certains ont développé une politique très active de repérage, la technique de la « maraude », et des prises en charge originales, les « mises à l'abri ». Mais on ne saurait passer sous silence que d'autres continuent de refuser de considérer l'isolement comme un facteur de risques. Pourtant, les jeunes isolés errants vivent dans une situation d'extrême précarité qui les expose particulièrement aux réseaux.
Le coût financier est souvent évoqué pour refuser la prise en charge de ces jeunes. Or, au terme d'une analyse minutieuse, l'IGAS a bien montré que le coût était en réalité d'ordre organisationnel.
En outre, certains parquets refusent de saisir le juge des enfants de mesures d'assistance éducative, car ils estiment que le danger n'est pas constitué du seul fait de l'isolement.
C'est pourquoi nous proposons une rédaction plus précise. Certes, la rédaction générale de l'article permet a priori de répondre à la question des mineurs étrangers isolés puisque ni la nationalité ni le droit au séjour ne figurent parmi les critères requis pour permettre au jeune d'être pris en charge au titre de l'enfance en danger.
Cependant, pour éviter tout risque de confusion ou d'interprétation restrictive, nous proposons de préciser très explicitement que la prise en charge des mineurs doit se faire sans considération de la présence de la famille sur le territoire national. Il ne sera dès lors plus possible de se défausser sur l'absence d'adhésion de la famille, comme c'est trop souvent le cas, pour refuser une mesure de protection.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Nous partageons le souci de M. Fischer. Toutefois, la précision souhaitée est inutile, puisque le dispositif proposé s'applique effectivement à l'ensemble des mineurs concernés.
La commission demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fischer, l'amendement n° 25 est-il maintenu ?
M. Guy Fischer : Oui, madame la présidente.
Cette question fait partie des grands débats de société sur les jeunes. Nous le voyons, l'application de la loi est parfois très différente selon les circonstances. C'est pourquoi nous souhaitons que les problèmes soient véritablement posés.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 24, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« L'État est garant de l'égalité de traitement des enfants et de leur famille sur l'ensemble du territoire national. Dans le respect du principe de libre administration des collectivités locales, il impulse, coordonne et évalue les différentes actions en leur faveur et s'assure d'un niveau de financement suffisant ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement vise à réaffirmer le rôle de l'État en matière de protection de l'enfance, notamment pour assurer l'égalité de tous sur l'ensemble du territoire et pour coordonner et évaluer les actions des acteurs.
Par le biais de cet amendement, nous souhaitons que le rôle moteur de l'État en matière de protection de l'enfance soit clairement affirmé dans la loi.
Certes, je sais bien que M. le ministre délégué bottera probablement en touche (M. le ministre délégué fait un signe de dénégation) en expliquant que cela relève de la compétence des départements.
Tout d'abord, nous avons souhaité rappeler qu'il appartenait à l'État de garantir l'égalité de traitement de toutes les familles et de tous les enfants sur le territoire national.
Un tel rappel n'est pas inutile. En effet, dans son rapport de 2004, en se fondant notamment sur les analyses de l'Observatoire national de l'action sociale décentralisée, ou ODAS, la Défenseure des enfants avait dénoncé les nettes disparités qualitatives dans la prise en charge des mineurs en danger.
Ainsi, les écarts sont de 1 à 12 s'agissant du taux d'enfants placés, de 15 à 45 pour le nombre de mesures éducatives prononcées et de 1 à 200 pour le montant des aides financières consacrées par enfant !
En outre, le Parlement avait jugé cette précision utile lors du vote de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui précise, dans son article 2, que « l'État est garant de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d'actions ».
Il nous incombe en effet de garantir l'égalité des citoyens devant la loi. L'État doit tracer le cadre de l'action des départements et harmoniser les pratiques, notamment par la définition de normes nationales et la mise en place d'instruments d'évaluation des pratiques qui manquent certainement en la matière.
Il convient également d'affirmer l'engagement de l'État : il lui appartient de promouvoir une politique dynamique de protection de l'enfance, en utilisant notamment les leviers dont il dispose dans les domaines qui y demeurent directement liés, à savoir l'insertion sociale et professionnelle, la santé, l'éducation, la justice.
L'État ne pourra assumer ce rôle que s'il s'engage financièrement. Or, de compression de budgets en suppression de postes, quelques doutes surgissent quant à cette implication financière, doutes confirmés lorsque le Gouvernement propose de se délester sur la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, de l'obligation de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Il vous revient, mes chers collègues, d'apaiser ces inquiétudes en votant le présent amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Ce sujet a déjà été abordé lors de la première lecture du présent projet de loi. Je ne peux pas laisser dire que la décentralisation de l'aide sociale à l'enfance aurait conduit à une augmentation des inégalités. Parlons plutôt d'une progression inégale...
M. Guy Fischer : Ah !
M. Nicolas About : La situation s'est partout améliorée, mais certains départements ont progressé plus vite que d'autres. M. Fischer ne me contredira pas : dans le département du Rhône, par exemple, la progression a été tout à fait remarquable !
M. Guy Fischer : C'est normal, je suis conseiller général de ce département ! (Sourires.)
M. Nicolas About : L'avis de la commission est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 61 rectifié, présenté par Mmes Troendle, Procaccia, Hermange, Mélot et Gousseau et M. Houel, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
L'intérêt de l'enfant
insérer les mots :
défini comme
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Il s'agit d'un amendement de précision visant à mieux définir l'intérêt de l'enfant en ajoutant les mots « défini comme ».
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission a considéré que cet amendement apportait une précision inutile. Je demande donc à ses auteurs de le retirer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Je remercie Mme Hermange et les autres auteurs de cet amendement d'avoir voulu apporter une précision à la définition de l'intérêt de l'enfant, dans le souci de mieux assurer sa protection. Malheureusement, pas plus que le président de la commission des affaires sociales, je ne suis convaincu par leur argumentation.
En effet, si on limite la définition de l'intérêt de l'enfant aux besoins énumérés, l'effet obtenu sera contraire à celui qui est recherché car la définition sera trop étroite. L'intérêt de l'enfant va au-delà de l'énumération qui figure à l'article L. 112-4 du code de l'action sociale et des familles, introduit par l'Assemblée nationale.
C'est la raison pour laquelle je vous demande également de bien vouloir retirer cet amendement. Ainsi laisserons-nous aux autorités compétentes plus de latitude pour apprécier le contenu de l'intérêt de l'enfant et justifier les décisions prises en sa faveur.
Mme la présidente : Madame Hermange, l'amendement n° 61 rectifié est-il maintenu ?
Mme Marie-Thérèse Hermange : Non, je le retire, madame la présidente.
J'espère, en revanche, que M. le ministre acceptera tout à l'heure une définition plus large que celle retenue par l'Assemblée nationale sur le sujet de la pédopornographie !
Mme la présidente : L'amendement n° 61 rectifié est retiré.
L'amendement n° 28, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le second alinéa du 1° A du III de cet article :
« Le service a pour mission d'organiser, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général : »
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Si la responsabilité du conseil général en matière de protection de l'enfance doit être réaffirmée, il convient également de rappeler que les actions de consultation et prévention médico-sociales précoces doivent être organisées par le service de la protection maternelle et infantile, la PMI.
Si vous n'y voyez pas d'inconvénient, madame la présidente, je défendrai en même temps l'amendement n° 29.
Mme la présidente : J'appelle donc en discussion l'amendement n° 29, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, et ainsi libellé :
Avant les mots :
et les mots
rédiger comme suit le début du 4° du III de cet article :
Dans le dernier alinéa, après le mot : « service » sont insérés les mots : «, sous l'autorité et la responsabilité du conseil général, »,
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Guy Fischer : Comme le précédent, cet amendement vise à sauvegarder les missions de la PMI, particulièrement importantes dans le domaine de la prévention.
En effet, si l'article 1er a souhaité placer clairement le service de la protection maternelle et infantile sous l'autorité du président du conseil général, il a malheureusement « gommé » toute référence à des missions actuellement assumées par ce service, à savoir le suivi pré et post-natal des femmes enceintes et des jeunes enfants : celles-ci relèvent désormais « du président du conseil général ».
Oubli ou omission volontaire, ce changement rédactionnel risque d'avoir des conséquences importantes à l'heure où certains conseils généraux ont dilué cette mission au sein de l'ensemble des missions assumées par le conseil général, ne permettant plus, notamment, d'assurer une complémentarité des approches, l'approche médicale et paramédicale étant absorbée par la logique sociale.
Ces deux amendements constituent un garde-fou destiné à réaffirmer la spécificité de la logique de santé dans les actions de prévention assurées par le service de la PMI.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : L'Assemblée nationale a voulu préciser que la protection maternelle et infantile relève directement du président du conseil général, qui, bien sûr, exerce cette compétence par l'intermédiaire d'un service spécifique. Mais cette présentation doit être maintenue car elle fait mieux ressortir la responsabilité du président du conseil général.
C'est pourquoi la commission a rendu un avis défavorable à l'amendement n° 28 et, par coordination, à l'amendement n° 29.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'amendement n° 29 n'a plus d'objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 12, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 2° du III de cet article, supprimer les mots :
systématique psychosocial
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Au fil des différentes lectures, nous sommes passés d'un « entretien systématique » à un « entretien systématique psychosocial ». Ce passage d'une proposition systématique d'entretien à un entretien imposé abandonne l'objectif d'une prévention prévenante et respectueuse des femmes pour les placer dans une situation beaucoup plus stigmatisante à mes yeux.
Avec cette formulation, nous dépassons le cadre strictement médical et nous renforçons l'amalgame persistant entre difficulté sociale et souffrance psychique. De plus, nous savons que cet entretien sera difficile à réaliser et qu'il sera impossible de le systématiser.
Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le 2° du III de cet article, remplacer les mots :
lors d'un entretien systématique psychosocial réalisé
par les mots :
lors d'un entretien proposé systématiquement et réalisé
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Passée inaperçue lors de son adoption à l'Assemblée nationale, l'introduction d'un « examen systématique psychosocial » - j'insiste sur le terme « psychosocial » - pour toutes les femmes dans leur quatrième mois de grossesse ne laisse pas d'inquiéter.
Une telle rédaction change profondément le sens de l'entretien prénatal précoce prévu par la circulaire relative à la promotion de la collaboration médico-psychologique en périnatalité du 4 juillet 2005.
L'entretien prénatal, réalisé sous la responsabilité d'une sage-femme, se situe en effet dans une logique de prévention des troubles de la relation entre parents et enfant et a pour objectif « d'ouvrir le dialogue [et] de recueillir les facteurs de vulnérabilité ». Il vise à « accrocher la confiance et/ou maintenir la confiance dans le système, afin que les parents puissent mettre au monde l'enfant dans les meilleures conditions de sécurité émotionnelle et qu'ils puissent faire appel ultérieurement si besoin ».
Instituer un entretien psychosocial systématique revient à sortir de cette logique d'accompagnement des parents, fondée sur la confiance, pour entrer dans celle du dépistage de troubles futurs de la parentalité, avec les effets pervers inhérents à ce type d'approche. Je me permettrai de citer le récent avis du Comité consultatif national d'éthique sur le dépistage précoce des troubles du comportement qui mettait en garde contre « le danger d'émettre une prophétie autoréalisatrice, c'est-à-dire de faire advenir ce que l'on a prédit du seul fait qu'on l'a prédit. » Il ne s'agit plus ici d'une démarche de soutien qui permet, à partir des difficultés sociales évoquées par les parents, de déceler un besoin de prise en charge ou de précautions particulières. On part au contraire du postulat qu'existe un lien entre difficultés sociales et souffrance psychique pour « fliquer » les familles les plus défavorisées.
Cette dérive est accentuée par le caractère systématique donné à l'entretien, qui en fait une démarche subie et non choisie, contraire à l'esprit de confiance et de respect des personnes qui inspirait la circulaire précitée.
En outre, faute de moyens suffisants, l'examen psychosocial ne pourra pas être mis en place ou le sera de manière formelle. On peut dès lors craindre qu'il soit réservé effectivement aux catégories sociales ou aux familles déjà suivies par les services sociaux, ce qui en fera, au mieux, une mesure inutile, au pire, un instrument de stigmatisation supplémentaire. Le dépistage précoce des troubles de comportements qu'on avait cru enfin enterré ressusciterait-il de ses cendres ?
Le présent amendement tend à revenir à la philosophie actuelle de l'examen prénatal, qui permet de combiner les approches médicale et psychologique, également indispensables. Par rapport au régime actuel, il précise seulement que cet examen est désormais « proposé systématiquement », afin qu'il puisse bénéficier à toutes les personnes qui en ont besoin.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Les deux amendements qui nous sont présentés vont à l'encontre d'une des propositions phares du plan périnatalité. Il est important de donner à toutes les futures mères l'occasion de parler de leur grossesse et de leur enfant en dehors du cadre strictement médical du suivi obstétrique.
Contrairement à ce que pense M. Fischer, le fait de rendre cet entretien systématique écarte justement tout risque de stigmatisation de telle ou telle catégorie de femme. C'est dans cet esprit que la commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Je comprends très bien la démarche de M. Fischer. Aussi voudrais-je le rassurer : il s'agit d'un entretien portant sur les difficultés, psychologiques et sociales, rencontrées par la jeune femme qui attend un enfant et peut-être par son couple. C'est pourquoi l'Assemblée nationale a ajouté la précision du caractère « psychosocial » de cet entretien systématique.
Il ne faut pas attacher à ce terme plus de conséquences qu'il n'en emporte. Il s'agit bien d'un entretien de détection des difficultés, destiné à venir en aide à cette jeune personne. Elle peut se trouver dans une situation de très grande détresse : elle a souhaité poursuivre sa grossesse, mais les conditions dans lesquelles celle-ci se déroule donnent des indices qui justifient qu'on lui tende la main. Pour y parvenir, encore faut-il que cet entretien systématique ait lieu.
Comme l'a dit très justement M. About, cet entretien étant systématique, il ne stigmatise aucune catégorie. Il vise uniquement à permettre que la situation de jeunes femmes qui rencontrent de graves difficultés ne passe pas inaperçue, afin qu'elles aient la chance de recevoir une aide qui permette au lien mère-enfant de s'établir dans des conditions favorables au moment de la naissance, ce qui constitue une des garanties de la prévention de la maltraitance.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement ne peut qu'être défavorable à ces deux amendements.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je voudrais nuancer les propos de M. Fischer puisque j'ai participé à la rédaction de l'avis du Comité consultatif national d'éthique. Dans cet avis, le Comité rappelait que la suggestion d'instaurer cet entretien se fondait sur les travaux d'un certain nombre de scientifiques - Winnicott, Stern, Lebovici, Soulé - qui indiquent tous combien le travail préventif, pour toutes les familles, doit intervenir avant, pendant et immédiatement après le temps de la naissance.
Ce serait au contraire stigmatiser un certain nombre de familles que de les faire prendre en charge au titre de l'action sociale, puis sanitaire et sociale, après la naissance de l'enfant, pendant un an, deux ans, trois ans, voire dix-huit ans.
Pour autant, le Comité national de l'enfance, dans un autre avis rendu sur le « zéro de conduite », a indiqué que cet entretien ne préjugeait en aucune façon du devenir de l'enfant. En effet, nous connaissons tous des enfants ayant été élevés dans des structures de l'aide sociale à l'enfance dont l'évolution a été très difficile ; nous connaissons aussi, a contrario, des enfants ayant subi d'énormes blessures affectives qui ont pu s'en sortir grâce à une prise en charge au moment opportun par la collectivité.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 31, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le second alinéa du 3° du III de cet article, après les mots :
parents en période post-natale
insérer les mots :
ainsi que pour toute autre personne liée à l'autre parent par un pacte civil de solidarité ou vivant en concubinage depuis deux ans, dont la preuve peut être apportée par tout moyen
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Les actions préventives et de suivi et les questionnements relatifs aux capacités éducatives doivent également concerner la personne qui vit avec la mère et participe à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.
Il s'agit donc ici de faire bénéficier le concubin ou le cosignataire d'un PACS des actions d'accompagnement des parents en période post-natale. En effet, dès lors qu'il a un lien étroit avec la mère de l'enfant, il aura à participer à l'éducation et aux soins apportés à l'enfant.
En outre, s'agissant plus particulièrement des couples homosexuels, nous devons nous rappeler que la Cour de cassation a reconnu la possibilité de partage de l'autorité parentale, au sein d'un couple lesbien, pour un enfant conçu comme projet du couple et né de l'une des femmes par insémination artificielle avec donneur anonyme.
Par cette décision, la Cour de cassation fait prévaloir une conception de la parentalité qui va au-delà du lien de filiation. Le moins que nous puissions faire ici, c'est de commencer à en tirer nous aussi les conséquences, en acceptant d'inscrire dans la construction du lien parental le « pacsé » ou le concubin.
J'ai conscience d'aller peut-être un peu loin, s'agissant de problèmes de société dont nous aurons certainement un jour à débattre, mais nous souhaitions déposer cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : M. Fischer a presque exprimé lui-même l'avis qu'il convient de rendre sur cet amendement : il est effectivement allé peut-être un peu loin sur une question dont nous aurons à reparler. Le dispositif vise les parents de l'enfant, indépendamment de la nature des liens existant entre eux. Il nous paraît surtout important d'associer les pères en tant que tels.
Par conséquent, la commission est pour l'heure défavorable à votre proposition, monsieur Fischer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)