Protection de l'enfance : Article 2

Protection de l'enfance : Article 2

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 221-1 est ainsi modifié :
a) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique tant aux mineurs et à leur famille ou à tout détenteur de l'autorité parentale, confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés et majeurs de moins de vingt et un ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre ; »
b) Dans le 5°, les mots : « des mauvais traitements » sont remplacés par les mots : « des situations de danger », et les mots : « des informations relatives aux mineurs maltraités et participer à la protection de ceux-ci » sont remplacés par les mots : « et la transmission, dans les conditions prévues à l'article L. 226-3, des informations préoccupantes relatives aux mineurs dont la santé, la sécurité, la moralité sont en danger ou risquent de l'être ou dont l'éducation ou le développement sont compromis ou risquent de l'être, et participer à leur protection » ;
c) Après le 5°, il est inséré un 6° ainsi rédigé :
« 6° Veiller à ce que les liens d'attachement noués par l'enfant avec d'autres personnes que ses parents soient maintenus, voire développés, dans son intérêt supérieur. » ;
2° L'intitulé du chapitre VI est ainsi rédigé : « Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes » ;
3° Dans le premier alinéa de l'article L. 226-2, le mot : « maltraités » est remplacé par les mots : « en danger ou qui risquent de l'être » ;
4° L'article L. 226-6 est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa et la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « maltraités » est remplacé par les mots : « en danger » ;
a bis) La dernière phrase du deuxième alinéa est supprimée ;
b) Dans le troisième alinéa, les mots : « maltraitance envers les mineurs », « phénomènes de maltraitance » et « pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire de la maltraitance » sont remplacés respectivement par les mots : « protection de l'enfance », « phénomènes de mise en danger des mineurs » et « pratiques de prévention ainsi que de dépistage et de prise en charge médico-sociale et judiciaire des mineurs en danger » ;
c) Supprimé.........................................................

Mme la présidente : L'amendement n° 60, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le second alinéa du a du 1° de cet article par les mots :
et ayant déjà fait l'objet d'un suivi dans le cadre de la protection de l'enfance
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : L'Assemblée nationale a souhaité revenir sur une disposition adoptée en première lecture au Sénat, visant à préciser que les majeurs de moins de vingt et un ans susceptibles d'être pris en charge par l'aide sociale à l'enfance devaient avoir fait l'objet d'un suivi préalable par cette dernière durant leur minorité.
Le groupe socialiste est totalement favorable à des mesures de soutien à l'autonomie des jeunes, mais les jeunes majeurs ici visés doivent s'inscrire dans la continuité de l'action de l'aide sociale à l'enfance ; sinon, il n'y a pas de raison qu'ils soient pris en charge par les départements.
Je comprends que cet amendement ne satisfasse pas certaines associations et certains professionnels, mais les conseils généraux ne peuvent faire face au surcoût qu'engendrerait la mise en oeuvre de la disposition insérée par l'Assemblée nationale. J'ajoute que cette question sera à nouveau étudiée lors de l'examen du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui prévoit que, à partir de 2009, les départements se verront attribuer de nouvelles prérogatives en matière d'accompagnement social des majeurs.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement n° 11, à l'article 1er, qui a été repoussé. Par coordination, la commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Nous sommes contre cet amendement, qui vise à limiter la prise en charge des jeunes majeurs par l'ASE à ceux qui ont déjà fait l'objet d'un suivi durant leur minorité. C'est un débat que nous avons déjà eu lors de l'examen de l'article 1er, mais je continue à taper sur le clou, si j'ose m'exprimer ainsi.
Certes, je n'ignore pas que des problèmes de financement se posent. Les présidents des conseils généraux de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ont appelé mon attention sur ce point. Cependant, on ne peut refuser de voir la réalité des problèmes auxquels sont parfois confrontés les jeunes majeurs et qui sont liés à toutes les difficultés sociales que connaît notre société.
Nous sommes hostiles à la restriction proposée par nos collègues du groupe socialiste, car il est dans la tradition de notre droit de considérer les jeunes majeurs comme pouvant bénéficier de la protection offerte aux mineurs en danger. C'est un point que je tenais à souligner. Il n'est pas fréquent que nos appréciations soient divergentes, madame Campion,...

M. Nicolas About : Non, mais c'est bien ! (Sourires.)

M. Guy Fischer : ... mais je crois qu'il était nécessaire d'apporter cet éclairage.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 33, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Avant le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le deuxième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1°bis Les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, que celle-ci réside ou non sur le territoire national ; »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Il s'agit ici de décliner les dispositions de l'article 1er, en visant précisément les mineurs privés temporairement ou définitivement de leur famille, dans l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, qui définit les personnes pouvant être prises en charge par l'aide sociale à l'enfance.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : M. Fischer enfonce le clou jusqu'au bout, puisque sa demande est déjà satisfaite. Nous préconisons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 33.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)