Protection de l'enfance : Article additionnel avant l'article 3
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 34, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 221-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et saisit également sans délai le juge des enfants en vue d'un placement au sein des services de l'aide sociale à l'enfance » ;
2° Le début de la dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « L'administrateur ad hoc assiste le mineur... (le reste sans changement) ».
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous ne désespérons pas de voir un jour reconnaître ici que l'institution d'un administrateur ad hoc dans les zones d'attente des centres de rétention administrative n'est pas un élément suffisant pour garantir la protection des enfants.
Certes, il vaudrait mieux que ces mineurs ne soient jamais placés dans ces zones d'attente, néanmoins c'est une réalité que nous devons prendre en compte. Or la question est finalement assez simple : faut-il considérer ces enfants comme des mineurs en danger ou comme des mineurs étrangers ?
Les considérer comme des mineurs en danger, c'est leur permettre d'accéder à la protection dont bénéficient tous les enfants. Or ce rôle de protection ne peut être assumé par l'administrateur ad hoc, qui n'a juridiquement qu'un rôle de représentation du mineur, même si cette représentation constitue un progrès.
Le tribunal de Bobigny en a tiré les conséquences en se déclarant compétent pour apprécier la situation de danger, à la suite d'une saisine directe par des enfants placés en zone d'attente.
Au travers de cet amendement, nous proposons de clarifier les choses en posant le principe de la saisine du juge des enfants par l'administrateur ad hoc.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : M. Fischer souhaite simplement changer la législation sur les conditions d'entrée des étrangers en France. Cela n'a manifestement pas sa place dans l'examen de ce texte, et la commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : En fait, ce que je souhaite, c'est poser la question de la situation des enfants présents dans les centres de rétention administrative.
Je suis ces problèmes, particulièrement au centre de rétention de Lyon-Saint-Exupéry, qui concerne de nombreux départements. Comme vous le savez, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, les parlementaires ont la faculté de visiter inopinément les centres de rétention administrative. Dans la période actuelle, où 25 000 étrangers sont expulsés chaque année, parfois manu militari, la situation des enfants, voire des bébés, présents dans les centres de rétention administrative ne peut que nous interpeller au regard des droits de l'homme.
Tel est l'objet de cet amendement. En tout état de cause, nous reviendrons un jour ou l'autre sur ces questions.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement n'est pas adopté.)