Protection de l'enfance : Article 4

Protection de l'enfance : Article 4

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article 388-1 du code civil est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, après les mots : « entendu par le juge ou », sont insérés les mots : «, lorsque son intérêt le commande, par » ;
2° La première phrase du deuxième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. » ;
3° Supprimé........................................................................... ;
4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le juge s'assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. »

Mme la présidente : L'amendement n° 35, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du second alinéa du 2° de cet article par les mots :
en considération de l'intérêt de l'enfant
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : L'Assemblée nationale a souhaité instituer comme corollaire au droit pour l'enfant d'être entendu tout en n'étant pas partie à l'instance, le droit de refuser d'être entendu.
Ce droit n'existe pas pour les adultes, qui, sous peine d'amende, doivent déférer aux convocations qui leur sont adressées par les juridictions. Pour éviter une trop grande entorse au droit en vigueur, l'Assemblée nationale a donc atténué la portée de ce refus en permettant au juge de passer outre, dès lors qu'il ne l'estimera pas fondé.
Une telle rédaction, qui laisse finalement la décision à l'entière discrétion du juge, risque de la neutraliser totalement.
Certes, il peut ne pas être opportun d'entendre l'enfant malgré son refus, notamment dans le cas de rupture totale du dialogue entre les parents, situation dans laquelle l'enfant a souvent l'impression de devoir prendre position pour un parent contre l'autre.
Il peut en aller également ainsi lors de dérive sectaire.
Nous vous proposons, dès lors, de bien préciser que le juge doit se prononcer, pour admettre ou non ce refus, uniquement en stricte considération de l'intérêt de l'enfant, qui n'est ni l'intérêt des parents ni le sien propre.
Nous limitons ainsi les motifs sur lesquels le juge peut fonder sa décision, et ce conformément à la convention internationale des droits de l'enfant.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La commission, considérant que le juge se prononce toujours dans l'intérêt de l'enfant, souhaite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Le premier alinéa de l'article 373-2-6 du code civil est ainsi rédigé : « Le juge du tribunal de grande instance délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises [...] en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. ».
Cette phrase s'appliquant à toutes les décisions du juge délégué aux affaires familiales dans ce type de circonstance, il est par conséquent inutile de l'ajouter à chacun des articles de ce projet de loi : je demande donc à M. Fischer de bien vouloir retirer son amendement.

Mme la présidente : Monsieur Fischer, maintenez-vous l'amendement n° 35 ?

M. Guy Fischer : Je le maintiens, madame la présidente.

M. Nicolas About : La devise de M. Fischer est : « Je le maintiens » ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 35.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)