Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 4 bis
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 14, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 4 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « mineur », la fin du troisième alinéa du 1° de l'article L. 147-2 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigée : « et qu'il a atteint l'âge de discernement, par celui-ci avec l'accord de ses représentants légaux ; ».
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Actuellement, la demande d'accès aux origines auprès du CNAOP, le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, peut être faite par le mineur avec l'accord de ses représentants légaux ou bien par ces derniers eux-mêmes, indépendamment du mineur.
Autoriser les représentants légaux d'un mineur à demander son origine nous semble n'avoir guère de sens et n'être pas de nature à faciliter la réussite d'un processus d'adoption éventuelle.
Par cet amendement, nous proposons donc que cette démarche soit personnelle, réservée au mineur seul, sous réserve qu'il ait atteint un certain âge et que ses représentants légaux soient d'accord.
Selon le CNAOP, les mineurs sont à l'origine d'environ 2 % de l'ensemble des demandes.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Nous sommes sensibles à l'argument développé par l'auteur de l'amendement. C'est pourquoi nous souhaitons entendre l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Ce point fait actuellement l'objet de nombreuses discussions au sein même du Conseil national pour l'accès aux origines personnelles, qui s'est majoritairement prononcé en faveur de l'interdiction de toute demande présentée par un mineur.
Je suggère à la Haute Assemblée d'attendre que ce sujet ait encore mûri avant de le trancher, d'autant que le texte actuellement en discussion ne porte pas sur cette question.
Cet amendement ne reçoit donc pas un avis favorable du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est maintenant l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La commission reste très troublée et comprend mal que seuls les parents adoptifs, sans l'accord de l'enfant, puissent demander à accéder aux origines du mineur.
Elle s'en remet donc à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 14.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 4 bis.