Protection de l'enfance : Article 8

Protection de l'enfance : Article 8

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 226-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 226-3-1. - Dans chaque département, un observatoire départemental de la protection de l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, a pour missions :
« 1° De recueillir, d'examiner et d'analyser les données relatives à l'enfance en danger dans le département, au regard notamment des informations anonymes transmises dans les conditions prévues à l'article L. 226-3. Ces données sont ensuite adressées par chaque département à l'Observatoire national de l'enfance en danger ;
« 2° D'être informé de toute évaluation des services et établissements intervenant dans le domaine de la protection de l'enfance et assurée en application de l'article L. 312-8 ;
« 2° bis De suivre la mise en oeuvre du schéma départemental prévu à l'article L. 312-5 en tant qu'il concerne les établissements et services mentionnés aux 1° et 4° du I de l'article L. 312-1, et de formuler des avis ;
« 3° De formuler des propositions et avis sur la mise en oeuvre de la politique de protection de l'enfance dans le département.
« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance comprend notamment des représentants des services du conseil général, de l'autorité judiciaire dans le département, des autres services de l'État ainsi que des représentants de tout service et établissement dans ce département qui participe ou apporte son concours à la protection de l'enfance et des représentants des associations concourant à la protection de l'enfance et de la famille.
« L'observatoire départemental de la protection de l'enfance établit des statistiques qui sont portées à la connaissance de l'assemblée départementale et transmises aux représentants de l'État et de l'autorité judiciaire. »

Mme la présidente : L'amendement n° 58 rectifié bis, présenté par Mmes Garriaud - Maylam et Brisepierre, MM. Cantegrit, Cointat, Duvernois, del Picchia, Ferrand et Guerry, Mmes Kammermann et B. Dupont, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 226-3-1 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les Français établis hors de France, un agent du consulat fait rapport annuellement à l'observatoire national, au Défenseur des enfants, ainsi qu'au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat. »
La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Mes chers collègues, grâce à cet amendement, que j'ai déjà longuement évoqué lors de la discussion générale, les Français de l'étranger ne seraient pas exclus du dispositif prévu par le projet de loi que nous examinons aujourd'hui en deuxième lecture.
Cette disposition avait été adoptée en première lecture, le Gouvernement et la commission s'en remettant à la sagesse de la Haute Assemblée, mais elle a malheureusement été supprimée par nos collègues députés.
Voici ce qui figure à ce sujet dans le rapport de la commission de l'Assemblée nationale : « La rapporteure a présenté un amendement supprimant le dernier alinéa de l'article. Elle a expliqué que cet alinéa, introduit par le Sénat, concerne la protection des enfants français à l'étranger pour lesquels les services consulaires rempliraient le même rôle que l'observatoire départemental de l'enfance. Cette disposition n'est pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques. »
Cette appréciation de la rapporteure de l'Assemblée nationale appelle de ma part deux réactions.
Premièrement, j'ai modifié mon amendement en première lecture, à la demande du Gouvernement : après avoir suggéré dans un premier temps que les comités pour l'action consulaire se voient attribuer les mêmes missions que les observatoires départementaux, j'ai accepté de me contenter de la rédaction d'un rapport annuel, et mon amendement, ainsi rectifié, a été adopté.
Deuxièmement, je l'ai dit tout à l'heure à la tribune, l'argument selon lequel cette disposition ne serait pas applicable pour des raisons juridiques et faute de moyens suffisants dans les représentations diplomatiques ne me paraît pas recevable.
J'estime - comme, d'ailleurs, l'ensemble des sénateurs représentant les Français de l'étranger - qu'il est inacceptable que seules les autorités nationales du pays d'accueil soient considérées comme compétentes pour la protection de nos compatriotes expatriés.
En outre, on ne peut arguer d'un manque de moyens dans les représentations diplomatiques et consulaires pour justifier une absence d'intérêt envers les enfants français qui résident à l'étranger. Il est indispensable que nous puissions les inclure dans la solidarité nationale. Il est non moins indispensable de faire remonter des informations sur la situation de ces enfants, et ce tant auprès de l'observatoire national que du Défenseur des enfants.
Je le rappelle, c'est en 2005 seulement que la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger du ministère des affaires étrangères a décidé que des secours pourraient être alloués à ces enfants en difficulté. Il est donc très important, me semble-t-il, de sensibiliser davantage nos autorités consulaires à ce problème. Tel est l'objet de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : La disposition reprise dans cet amendement a été adoptée par le Sénat en première lecture, malgré l'avis défavorable de la commission des affaires sociales, chacun s'en souvient, puis elle a été supprimée par l'Assemblée nationale.
Or nous avons toujours le sentiment que les agents consulaires ne disposent pas des moyens d'exercer cette mission, qui pourrait même être considérée par les pays hôtes comme une forme d'ingérence. Nous estimons qu'il faudrait plutôt régler ce problème par la voie de conventions bilatérales.
La commission a donc renouvelé son avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Madame Garriaud-Maylam, le Gouvernement, je vous l'assure, porte le plus grand intérêt à cet amendement.
Toutefois, entre et le contenu des dispositions que vous proposez et les motifs que vous avez exposés, il existe une certaine différence ! À travers cet amendement, vous ne posez pas la question de l'application par nos services consulaires de la loi aux enfants français qui vivent à l'étranger et qui sont maltraités. Vous visez seulement à contraindre un agent du consulat à rédiger un rapport à l'observatoire national, au Défenseur des enfants et au comité consulaire pour la protection et l'action sociale mis en place auprès du consulat, ce qui n'est pas la même chose !
Si vous aviez voulu affirmer que la loi s'applique aux enfants français vivant à l'étranger grâce aux consulats, qui remplaceraient alors les conseils généraux, vous l'auriez écrit en toutes lettres dans le texte de cet amendement, alors que vous prévoyez seulement la rédaction de rapports.
Je comprends qu'à travers cette disposition vous avez voulu signifier, en réalité, qu'il fallait se préoccuper de ces enfants français vivant à l'étranger qui peuvent être maltraités et, de ce point de vue, le Gouvernement ne peut qu'être d'accord avec vous.
Faut-il pour autant en déduire que la rédaction de trois rapports est nécessaire ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : C'est trois fois le même rapport !

M. Philippe Bas : Vous avez raison : il s'agit d'un seul rapport destiné à trois institutions.
Toutefois, d'une part, le Gouvernement considère que cette mesure ne relève pas d'une mesure législative mais d'une simple instruction, qui pourrait être délivrée aux services consulaires par mon collègue ministre des affaires étrangères. D'autre part, j'ai le plaisir de vous annoncer qu'après en avoir discuté avec ce dernier, et après que nos collaborateurs se furent réunis, nous avons prévu de donner les instructions nécessaires afin qu'une information remonte de nos consulats sur la situation de ces enfants français vivant à l'étranger et auxquels vous voulez, à juste titre, qu'on puisse venir en aide.
Sous le bénéfice de ces explications, le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Madame Garriaud-Maylam, l'amendement n° 58 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : J'observerai d'abord que, à ma connaissance, en première lecture, la commission n'a pas émis un avis défavorable sur cet amendement ! Dans le compte rendu intégral des débats de la séance du 21 juin 2006, je lis simplement ceci : « La commission n'a pas été très convaincue par la nécessité d'une telle disposition. En effet, la protection de l'enfance relève des autorités du territoire où l'enfant se trouve, quelle que soit sa nationalité ».

M. Nicolas About : Eh bien voilà !

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : D'ailleurs, cette dernière assertion n'est que partiellement vraie, et le devoir de nos autorités consulaires est de se préoccuper du sort de ces enfants français, de la même façon que les administrations s'occupent des citoyens sur le territoire national, même si la législation du pays d'accueil à cet égard est extrêmement importante, nous n'en disconviendrons pas.
En tout cas, je le répète, ni la commission ni le Gouvernement n'ont émis d'avis défavorable : ils s'en sont remis à la sagesse du Sénat, qui a adopté cet amendement.
Monsieur le ministre, dans la discussion générale, j'ai souligné que j'avais fait le choix, à votre demande, d'une solution fort modeste. En effet, j'aurais souhaité aller beaucoup plus loin, avec, par exemple, un guide des bonnes pratiques à l'étranger ou la formulation de recommandations. Toutefois, il m'a paru indispensable que soit au préalable dressé un état des lieux, et, dans cette perspective, il ne serait pas incongru de demander aux consulats de rédiger un rapport !
Au demeurant, si le terme « rapport » vous gêne, une information ou un communiqué pourraient parfaitement convenir, car l'important est de sensibiliser les consulats. J'ai bien noté l'avancée que vous nous proposez, et je vous en félicite, mais j'avoue que je ne vois pas la nécessité de retirer cet amendement.
Après tout, le rôle des sénateurs des Français de l'étranger est de défendre nos compatriotes qui vivent hors du territoire et auxquels, trop souvent, les lois qui sont votées ici ne s'appliquent pas.
Il est important d'aller de l'avant et de ne pas exclure ces enfants français. Or, vous le savez, monsieur le ministre, un texte de loi a une portée bien plus grande qu'une instruction, quelle qu'elle soit,...

M. Philippe Bas : Non ! C'est le contraire ! (Sourires.)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : ... et l'expérience nous a appris que, au fil des années, parfois même très rapidement, bien des instructions sont oubliées....
C'est pourquoi je ne suis guère encline à retirer cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur.

M. Nicolas About : Madame Garriaud-Maylam, la formule utilisée par la commission en première lecture participait tout simplement des bonnes pratiques du Sénat, c'est-à-dire d'une élémentaire courtoisie.
Il est évident que nous étions défavorables à cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 58 rectifié bis.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Joëlle Garriaud-Maylam, pour explication de vote sur l'article 8.

Mme Joëlle Garriaud-Maylam : Je savais que l'amendement n° 58 rectifié bis ne serait pas adopté, mais je ne pouvais pas le retirer, car il s'agissait pour moi de défendre un principe.
J'ai été très heureuse d'apprendre que la commission faisait preuve de courtoisie, mais je veux surtout remercier M. le ministre de ses propositions, qui me semblent extrêmement importantes.
Bien entendu, je voterai cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 8.
(L'article 8 est adopté.)