Protection de l'enfance : Article 11

Protection de l'enfance : Article 11

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'article L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le deuxième alinéa s'applique en outre aux démarches du père, de la mère, de toute autre personne exerçant l'autorité parentale ou du tuteur, auprès des services et établissements accueillant les mineurs mentionnés aux 1° et 3° de l'article L. 222-5.
« L'attribution d'une ou plusieurs prestations prévues au présent titre est précédée d'une évaluation de la situation prenant en compte l'état du mineur, la situation de la famille et les aides auxquelles elle peut faire appel dans son environnement.
« Les services départementaux et les titulaires de l'autorité parentale établissent un document intitulé « projet pour l'enfant » qui précise les actions qui seront menées auprès de l'enfant, des parents et de son environnement, le rôle des parents, les objectifs visés et les délais de leur mise en oeuvre Il mentionne l'institution et la personne chargées d'assurer la cohérence et la continuité des interventions. Ce document est cosigné par le président du conseil général et les représentants légaux du mineur ainsi que par un responsable de chacun des organismes chargés de mettre en oeuvre les interventions. Il est porté à la connaissance du mineur et, pour l'application de L. 223-3-1, transmis au juge.
« Sur la base des informations dont il dispose, le président du conseil général veille à assurer le suivi et, dans la mesure du possible, la continuité des interventions mises en oeuvre pour un enfant et sa famille au titre de la protection de l'enfance. »

Mme la présidente : L'amendement n° 47, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter l'avant-dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Les modalités de prise en charge seront définies dans le document individuel de prise en charge ou le contrat de séjour prévus par l'article 311-4 du présent code.
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Je sais que je vais encore me faire « tacler », mais cela ne me fait rien : je préfère que les choses soient dites ! (Sourires.)
L'article 11 opère une confusion sur le sens du « projet pour l'enfant », cosigné par les parents et le service de l'ASE, qui recense les actions menées auprès de l'enfant et désigne un référent de parcours pour l'enfant, chargé notamment de garantir la continuité de sa prise en charge.
Pour autant, il faut préciser que ce document n'est pas un contrat de séjour ou un document individuel de prise en charge, auxquels il revient, depuis la loi de 2002, de définir les modalités pratiques de la prise en charge.
C'est pour établir clairement cette distinction que nous vous proposons d'adopter le présent amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Cet amendement introduit plus de confusion qu'il n'en dissipe ! La précision qu'il tend à apporter est inutile : il existe bien deux documents distincts.
La commission émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)