Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 11
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 17 est présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 45 est présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles est abrogé.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour présenter l'amendement n° 17.
Mme Claire-Lise Campion : Une fois de plus, nous demandons la suppression de ce dispositif, que nous estimons inéquitable.
En proposant la suppression des allocations familiales comme solution à l'absentéisme scolaire, le Gouvernement s'est trompé ! Ce système pénalise les parents sans prendre en compte les réalités complexes auxquelles ils se heurtent dans l'éducation de leurs enfants. De plus, il les fait apparaître comme responsables des difficultés de la société, notamment de la délinquance.
Comment, avec un tel dispositif, se présenter comme partenaire des parents ? En fait, on agit contre eux !
Cette mesure est injuste et contient en germe un dévoiement des allocations familiales, qui sont là pour couvrir les charges que représentent les enfants et non pour décerner des brevets de bonne éducation.
En outre, les familles ne sont pas touchées de manière identique puisque celles qui n'ont qu'un seul enfant ne sont pas éligibles aux allocations familiales. En revanche, les familles nombreuses sont davantage pénalisées, la sanction pécuniaire étant proportionnelle au nombre d'enfants. Par ailleurs, la suppression des allocations n'a évidemment pas la même incidence sur les ressources des familles dont les revenus sont les plus importants.
Nous regrettons également que le Gouvernement n'ait pas pris la peine d'écouter les associations familiales ainsi que l'ensemble des travailleurs sociaux, qui étaient fortement opposés à cette mesure et à ses conséquences, puisqu'elle transforme les allocations familiales en prime de bonne conduite.
M. Guy Fischer : Il s'en moque !
Mme Claire-Lise Campion : Voilà pourquoi nous demandons la suppression de ce dispositif injuste et inefficace.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 45.
M. Guy Fischer : Nous réitérons ici notre opposition au contrat de responsabilité parentale.
On ne peut en aucune façon qualifier de « contrat » un dispositif imposé aux familles sous la menace de mettre sous tutelle des allocations familiales.
Rappelons en effet que, en cas d'absentéisme scolaire grave, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, le conseil général a le pouvoir d'imposer aux parents la signature d'un contrat par lequel ils s'engagent, notamment, à suivre une mesure d'aide ou d'action sociale.
Si les parents refusent de signer le contrat ou s'ils n'en respectent pas les modalités, ils peuvent voir suspendre le versement des prestations familiales. Cette disposition est donc perçue comme une sanction.
Cette philosophie est aux antipodes de l'image dont vous voulez ici - la tâche n'est pas des plus aisées ! - vous parer, celle d'une majorité soucieuse de soutenir les familles en difficulté. Le contrat de responsabilité parentale est une mesure répressive, qui fait croire que c'est en « touchant au porte-monnaie » qu'on renforce les parents dans leurs fonctions parentales.
Je suis membre du conseil d'administration de chacun des trois collèges des Minguettes : les principaux et les équipes éducatives ne sont pas du tout prêts, croyez-moi, à suivre une telle pente ! On est vraiment, avec ce dispositif, à l'opposé de ce qu'il faut faire !
En faisant ainsi croire que, si un enfant n'est pas à l'école ou en trouble le fonctionnement, cela ne peut être que la faute des parents, on n'arrive qu'à stigmatiser les familles en difficulté.
Plus grave encore, supprimer, même temporairement, un soutien financier à ces familles revient à les enfoncer un peu plus dans la précarité et à fragiliser l'autorité parentale vis-à-vis des enfants, non à leur apporter le soutien nécessaire.
Comme le disait ironiquement un membre du Syndicat des avocats de France, « l'alternative au cataplasme sur une jambe de bois n'est certainement pas l'amputation ».
Soyons cohérents avec ce texte réformant la protection de l'enfance et supprimons le contrat de responsabilité parentale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Claire-Lise Campion et Guy Fischer savent que la commission a approuvé, en son temps, l'instauration du contrat de responsabilité parentale. Il vient à peine d'être mis en oeuvre et la commission souhaite lui laisser sa chance. C'est pourquoi elle émet un avis défavorable sur ces amendements.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Pardonnez-moi de provoquer la polémique dans ce débat de grande qualité, mais j'ai connu des époques où la gauche était moins regardante quand il s'agissait de retirer les allocations familiales aux parents défaillants.
Le gouvernement Rocard, le gouvernement Cresson, le gouvernement Bérégovoy, le gouvernement Jospin ont tous appliqué la règle de l'interruption du service des allocations familiales sur décision du directeur de la caisse des allocations familiale. Cette disposition n'a été supprimée que par le gouvernement Raffarin - sur l'initiative de Christian Jacob -, sous l'actuelle législature.
Je n'ai pas le souvenir que, pendant toute la période où la gauche était au pouvoir, la moindre initiative ait été lancée pour supprimer ces dispositions ! (Mmes Isabelle Debré et Janine Rozier acquiescent.)
M. Guy Fischer : Nous, nous l'avons dit !
M. Philippe Bas : Aujourd'hui, vous faites le procès de ce contrat de responsabilité parentale, que je suis fier d'avoir proposé au Parlement, sans même en examiner le contenu.
De quoi s'agit-il ? Ce contrat est le moyen de venir en aide aux parents - ce que vous prétendez vouloir faire ! - et de leur permettre de s'engager auprès du service de l'aide sociale à l'enfance, puisque c'est ce dernier qui conclut, sous l'autorité du président du conseil général, le contrat de responsabilité parentale. Ce faisant, les parents bénéficieront d'une aide à la parentalité, feront partie de groupes de parole, seront accompagnés pour reprendre en main des enfants qu'ils ne comprennent plus, qui les plongent dans un grand désarroi et qui peuvent sombrer dans la délinquance.
Nous avons voulu créer ce contrat de responsabilité parentale afin de ne pas appliquer, d'emblée, les mesures législatives existantes, qui permettent de saisir le juge pour mettre sous tutelle les prestations familiales ou bien de prendre, par la voie judiciaire, une mesure d'autorité contre les parents. D'ailleurs, ces mesures, vous ne proposez pas de les supprimer !
Il est évident que la plupart des parents concernés rencontrent des difficultés réelles, sérieuses : ils sont écrasés sous le poids d'une existence douloureuse qui les empêche d'être de bons parents. Mais ceux qui sont de mauvaise foi seront sensibles à l'argument selon lequel, s'ils n'assument pas leur responsabilité et s'ils ne tiennent pas l'engagement qu'ils ont pris dans le cadre du contrat de responsabilité parentale, le versement des allocations familiales pourra être suspendu temporairement, et non pas définitivement, comme vous le faisiez, vous, lorsque vous appliquiez l'ancienne législation abrogée sur l'initiative de Christian Jacob !
M. Nicolas About : Très bien !
M. Guy Fischer : Elle n'a jamais été appliquée !
M. Philippe Bas : C'est parce que je suis fier d'avoir créé le contrat de responsabilité parentale que je m'oppose à vos amendements ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix, pour explication de vote.
M. Philippe Nogrix : Madame Campion, sur le plan des principes, je comprends très bien votre interprétation de la disposition. Mais, dans les faits, les familles dont les allocations familiales seront supprimées auront été largement averties, puisqu'elles sont suivies pour des difficultés éducatives. L'équipe éducative aura déjà utilisé tous les moyens possibles pour les convaincre. Supprimer les allocations familiales est simplement un moyen de négociation avec ces familles.
Ne poussons pas des cris d'orfraie en évoquant cette suppression ! Là encore, nous en revenons à la responsabilisation des équipes éducatives : elles n'agiront pas à la légère et sauront très bien quelles pourront être les conséquences de cette décision. Elles seront vigilantes et s'assureront que la suppression sera, comme l'a affirmé le ministre, temporaire.
Nous avons la chance d'avoir en face de nous un ministre passionné par le sujet qu'il défend et qui avance des arguments, non seulement concrets mais aussi politiques...
M. Guy Fischer : Ses arguments !
M. Philippe Nogrix : Ses arguments, il les a déduits des faits qu'il a pu constater depuis longtemps ! Il essaye d'améliorer la situation.
La famille est considérée comme une cellule de personnes responsables. Dans notre société, elle a certes des droits, mais aussi des devoirs : quand elle ne remplit pas ses devoirs, elle n'a plus accès à certains droits ! Les enfants ne sont pas abandonnés pour autant, les mesures étant toujours prises dans leur intérêt.
Madame Campion, si vous entendiez ces arguments, vous pourriez retirer votre amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 17 et 45.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)