Protection de l'enfance : Article 12
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Non modifié................................
II. - Après la section 2 du chapitre Ier du titre IX du livre Ier du code civil, il est inséré une section 2-1 ainsi rédigée :
« Section 2-1
« Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
« Art. 375-9-1. - Lorsque les prestations familiales ne sont pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale prévu à l'article L. 222-3 du code de l'action sociale et des familles n'apparaît pas suffisant, le juge des enfants peut ordonner qu'elles soient, en tout ou partie, versées à une personne physique ou morale qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales ».
« Ce délégué prend toutes décisions, en s'efforçant de recueillir l'adhésion des bénéficiaires des prestations familiales et de répondre aux besoins liés à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants ; il exerce auprès de la famille une action éducative visant à rétablir les conditions d'une gestion autonome des prestations.
« La liste des personnes habilitées à saisir le juge aux fins d'ordonner cette mesure d'aide est fixée par décret.
« La décision fixe la durée de la mesure. Celle-ci ne peut excéder deux ans. Elle peut être renouvelée par décision motivée.
« Les dispositions prévues au présent article ne sont pas applicables à la prime forfaitaire prévue au 8° de l'article L. 511-1 du code de la sécurité sociale. »
III. - Les articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale sont ainsi rédigés :
« Art. L. 552-6. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales », perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
« Art. L. 755-4. - Dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial prévue à l'article 375-9-1 du code civil, le juge peut décider qu'une personne qualifiée, dite « délégué aux prestations familiales », perçoit tout ou partie des prestations familiales dues au bénéficiaire de la mesure.
« La charge des frais de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial incombe à l'organisme débiteur des prestations familiales dues à la famille. »
IV. - Non modifié....................................................................
Mme la présidente : L'amendement n° 46, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 375-9-1 du code civil, supprimer les mots :
physique ou
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Comme vous le savez, le groupe communiste républicain et citoyen est opposé au système de la mise sous tutelle des allocations familiales tel qu'il est prévu dans le texte. Nous avons déjà eu l'occasion d'en discuter à plusieurs reprises.
Nous ne sommes pas favorables à la possibilité donnée à une personne physique de pouvoir être délégué aux prestations familiales : en effet, contrairement aux personnes morales, les personnes physiques ne présentent pas la formation et les garanties d'objectivité qu'il faut impérativement faire prévaloir en ce domaine.
En effet, il convient de rappeler que l'accompagnement en économie sociale et familiale constitue une mission à vocation éducative, qui nécessite de disposer de compétences dans le travail social, et donc de certains diplômes comme celui d'éducateur spécialisé ou d'assistant de service social.
Par ailleurs, les personnes morales, notamment les associations agréées, sont soumises à des contraintes de comptabilité permettant d'éviter une gestion hasardeuse et floue.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Les auteurs de l'amendement justifient cette demande de suppression par les garanties insuffisantes qu'apporteraient les personnes physiques. Le projet de loi sur la réforme des tutelles résout cette question en prévoyant des conditions strictes de qualification et d'agrément.
Voilà pourquoi nous demandons le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis de la commission sera défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Même avis.
Mme la présidente : Monsieur Fischer, maintenez-vous votre amendement ?
M. Guy Fischer : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)