Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 14

Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 14

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 48, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 14, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les cinquième à huitième alinéas de l'article L. 312-5 du code de l'action sociale et des familles sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les schémas départementaux sont arrêtés après avis du comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale.
« Le schéma départemental est arrêté conjointement par le représentant de l'État dans le département et par le président du conseil général. A défaut d'accord entre le représentant de l'État dans le département et le président du conseil général, les éléments du schéma départemental sont arrêtés :
« a) Par le représentant de l'État dans le département pour les établissements et services mentionnés aux 2°, 4°, a du 5°, 8° et 10° et 13° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés à l'article L. 162-24-1 du code de la sécurité sociale pour les prestations prises en charge par l'assurance maladie ;
« b) Par le président du conseil général, après délibération de celui-ci, pour les établissements et services mentionnés au 1° du I de l'article L. 312-1 ainsi que pour ceux mentionnés aux 3°, 6° et 7°, 8°, 10° et 11° du I du même article pour les prestations prises en charge par l'aide sociale départementale ou lorsque leur intervention relève d'une compétence dévolue par la loi au département.
« Si le schéma n'a pas été arrêté dans les conditions définies ci-dessus dans le délai d'un an suivant la date d'expiration du schéma précédent, il est arrêté par le représentant de l'État dans un délai de trois mois. »
La parole est à M. Guy Fischer.

M. Guy Fischer : Alors que le projet de loi prévoit la nécessité d'une coopération entre tous les acteurs de la protection de l'enfance, il est tout à fait étonnant que l'État, sur qui reposent l'éducation nationale, la justice et les services de la protection judiciaire de la jeunesse - pour ne citer qu'eux -, ne soit pas plus présent dans la définition d'objectifs nationaux.
Nous avons, tout au long de l'examen de ce texte, tenté de rappeler l'État à ses responsabilités : il doit définir des normes juridiques applicables, garantir l'égalité sur le territoire, s'assurer d'un financement pérenne et suffisant.
Alors même que le projet de loi prévoit une coordination entre ces différentes responsabilités, il est étonnant qu'ait été oublié l'instrument de coopération institutionnelle qu'est le schéma départemental d'action sociale et médico-sociale.
En effet, depuis la loi d'août 2004, ce schéma relève malheureusement de la seule compétence du département, le préfet n'étant que consulté sur sa définition.
Il conviendrait, au contraire, d'en revenir à l'élaboration conjointe des schémas en matière de protection de l'enfance, comme nous l'y invite I'Union nationale interfédérale des oeuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ou M. Rosenczeig, président du tribunal pour enfants de Bobigny. En effet, cette mesure permettrait de redécouvrir l'intérêt d'une politique de programmation conjointe « au plan local pour mieux programmer les structures d'hébergement et les accueils de jour, mais aussi pour disposer d'une vision claire sur la palette de services que peuvent offrir les différentes associations habilitées à accompagner des mineurs en danger ».
À l'Assemblée nationale, Mme Valérie Pecresse a insisté dans son rapport sur l'intérêt de cette réintroduction sans pour autant déposer d'amendement. Je reprends sa demande et, franchissant le pas, je vous propose cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Ce point a déjà été évoqué en première lecture. Il s'agit d'une remise en cause de la décentralisation de l'aide sociale à l'enfance.
L'avis est donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, pour explication de vote.

Mme Claire-Lise Campion : Nous soutenons sans réserve cet amendement, car il nous semble indispensable de revenir au schéma conjoint.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 48.
(L'amendement n'est pas adopté.)