Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 16

Protection de l'enfance : Article additionnel après l'article 16

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 18, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 16, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi seront compensées intégralement dès sa promulgation par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
II - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement permet de mettre en oeuvre, au profit des départements, la compensation des nouvelles charges financières induites par la mise en oeuvre de la réforme relative à la protection de l'enfance, dès la promulgation de la loi.
Un dispositif similaire figurait dans l'avant-projet de loi, mais il a malheureusement disparu dans la dernière version du texte, adoptée en conseil des ministres. Cet amendement vise donc à réintégrer dans la loi cet important dispositif de compensation de charges.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : En première lecture, la commission a donné un avis favorable sur le dispositif présenté par le Gouvernement à l'article 17.
Elle n'a pas changé d'avis sur la question et est donc défavorable à cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Défavorable : toutes les garanties sont prévues par le texte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 18.
(L'amendement n'est pas adopté.)