Protection de l'enfance : Article 17
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Il est créé un Fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse nationale des allocations familiales. Son objet est de compenser les charges résultant pour les départements de la mise en oeuvre de la présente loi selon des critères nationaux et des modalités fixés par décret et de favoriser des actions entrant dans le cadre de la réforme de la protection de l'enfance et définies par voie conventionnelle entre le fonds et ses bénéficiaires.
II. - Les ressources du fonds sont constituées par :
- un versement de la Caisse nationale des allocations familiales, dont le montant est arrêté en loi de financement de la sécurité sociale ;
- un versement annuel de l'État, dont le montant est arrêté en loi de finances.
III. - Le fonds est administré par un comité de gestion associant des représentants de la Caisse nationale des allocations familiales, des représentants des départements et de l'État, selon des modalités fixées par décret. Par une délibération annuelle, il se prononce sur l'opportunité de moduler les critères de répartition du fonds définis au I.
IV. - Par exception au II, le versement de la Caisse nationale des allocations familiales pour l'année 2007 est fixé à 30 millions d'euros.
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion, sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion : Au cours de la discussion générale, j'ai eu l'occasion de rappeler à quel point le dispositif de financement qui nous est proposé nous paraît insuffisant et inadapté. La branche famille n'est pas en mesure de financer la protection de l'enfance, qui n'est pas de sa compétence directe. La clarification des modes de fonctionnement que vous prônez dans ce texte est amoindrie par un manque de lisibilité sur le dispositif financier.
Ce financement est d'autant plus critiquable que, depuis maintenant trois ans, cette branche est largement déficitaire. La réduction à hauteur de 75 millions d'euros des budgets de la CNAF sur ses actions traditionnelles va entraîner un effet pervers et inverse au résultat recherché.
Enfin, alors que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 prévoit que la branche famille affectera cette année 30 millions d'euros à ce fonds, rien n'a été prévu dans la loi de finances pour 2007 concernant la participation de l'État. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous éclairer sur cette question ?
Il m'apparaît, en effet, important que l'engagement de l'État se concrétise le plus rapidement possible afin d'assurer au plus tôt la mise en oeuvre de ce projet de loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 19, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente - Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 49, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositions réglementaires prévues au précédent alinéa sont publiées dans les six mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : L'amendement n° 50, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le deuxième alinéa du II de cet article.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Nous sommes tout à fait hostiles à ce tour de passe-passe du Gouvernement, qui propose de ponctionner la branche famille pour financer la réforme de la protection de l'enfance. Il oublie, au passage, que la plupart des compétences transférées sont non pas celles de la CNAF mais les siennes propres !
Ce n'est pas à la branche famille de la sécurité sociale, déjà en situation difficile, de sauver la mise à l'État pour lui permettre d'afficher une réduction des déficits publics. N'oublions pas que le déficit de cette branche devrait être de 1,5 milliard d'euros cette année !
Il est, par ailleurs, inadmissible que le Gouvernement ait déjà anticipé, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, la participation de la CNAF à ce fonds à hauteur de 30 millions d'euros, tandis que celle de l'État n'a pas été prévue dans la loi de finances de la même année. Les craintes que le financement de la réforme ne se fasse exclusivement par un redéploiement interne de la branche famille sont ainsi confirmées.
Il convient de rectifier rapidement le tir en posant le principe du financement par une compensation de l'État et non par une ponction de la branche famille.
Mme la présidente : L'amendement n° 51, présenté par MM. Fischer et Autain, Mme Hoarau, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le montant de la contribution mentionnée au deuxième alinéa du présent II ne peut excéder 25 % des dépenses effectivement constatées du fonds.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : Il s'agit d'un amendement de repli. En effet, à défaut d'avoir obtenu du Gouvernement qu'il recule sur la question du financement par la CNAF de la réforme de la protection de l'enfance, nous vous proposons, à tout le moins, de limiter cette contribution à 25 % des sommes effectivement engagées.
Ce verrou financier présente, selon nous, deux avantages. Le premier est de poser le principe du financement par l'État à hauteur de 75 % des dépenses. Nous ne sommes pas certains que ce texte sera véritablement appliqué, car le financement pose problème. Il est facile de faire une loi à crédit, sur le dos des autres !
Le second avantage est de déterminer le taux de participation de l'État en pourcentage des dépenses réelles constatées et non plus en se fondant seulement sur des annonces dont le flou artistique n'est plus à démontrer.
Je rappellerai, en effet, que si la dépense a été évaluée à 150 millions d'euros par le Gouvernement, les associations estiment ce chiffre grandement surestimé.
J'ajouterai que le mécanisme choisi est celui qui avait été retenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 pour le fonds Biotox avant que le Sénat ne propose de revenir sur ce point à l'occasion de l'examen de la proposition de loi relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Ce mécanisme avait été choisi afin de s'assurer que l'État ne se déleste pas sur la sécurité sociale du financement de cette mission, qui relève de sa compétence.
La préoccupation des auteurs du présent amendement est aujourd'hui la même. Le président de la commission des affaires sociales me paraît bien indulgent avec le Gouvernement s'agissant du financement de cette réforme !
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission sur ces quatre amendements ?
M. Nicolas About : Je vais essayer de faire preuve d'indulgence avec la courtoisie habituelle du Sénat ! (Sourires.)
L'amendement n° 19 est contraire à la position prise par la commission en première lecture. Le fonds de financement est la solution qui permettra la mise à disposition la plus rapide des fonds aux conseils généraux et qui garantit l'impossibilité pour Bercy de procéder ultérieurement à des régulations budgétaires. Aussi, la commission émet un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 49, la commission estime que la parution rapide des décrets est indispensable pour éviter aux départements de faire l'avance du coût de mise en oeuvre de la loi. (M. Guy Fischer s'exclame.) Elle souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
S'agissant de l'amendement n° 50, la commission était en effet réticente à mettre à contribution la branche famille - est-ce clair, monsieur Fischer ? -, mais il lui a semblé que cette solution était la seule qui pouvait garantir une mise à disposition rapide des fonds aux départements. Là encore, malgré cette réticence, la commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement.
Quant à l'amendement n° 51, la garantie évoquée et consistant à limiter la contribution à 25 % des dépenses du fonds est intéressante. Ma courtoisie me conduit également à demander l'avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement sur cette série d'amendements ?
M. Philippe Bas : J'espère, madame la présidente, que le Gouvernement ne vous paraîtra pas discourtois en donnant cet avis ! (Sourires.) Malheureusement, celui-ci est défavorable.
Je rappelle d'abord - M. Fischer l'a lui-même implicitement admis en défendant son amendement de repli - qu'il entre bien entendu dans la vocation des caisses d'allocations familiales, dans le cadre de l'action sociale et familiale, de contribuer au développement harmonieux de la cellule familiale. Si vous admettez, monsieur Fischer, que le montant de la contribution puisse atteindre 25 %, c'est que le principe ne vous gêne pas ! Je vous en remercie. L'évolution de la position du groupe CRC sur ce point mérite d'être signalée.
Les caisses d'allocations familiales conduisent de multiples actions depuis de nombreuses années. Je pense au soutien qu'elles apportent aux associations familiales. Je pense également aux aides ménagères à domicile, les fameuses TISF. Moi qui ai toujours beaucoup de mal avec les sigles, je déplore cette terminologie, qui rend les choses compliquées ! Ce sigle désigne les techniciennes d'intervention sociale et familiale. Ce sont des spécialistes qui se rendent à domicile pour aider les familles à reprendre le dessus. Ils sont pris en charge par les caisses d'allocations familiales.
Toutes les actions permettant de soutenir la parentalité sont bien du ressort des caisses d'allocations familiales et leur vocation même. La participation des caisses d'allocations familiales au financement de la réforme ne soulève donc aucune objection de principe.
Pourquoi avons-nous prévu le financement du fonds national de financement de la protection de l'enfance à hauteur de 30 millions d'euros dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 et pourquoi ne l'avons-nous pas prévu en loi de finances ? La réponse est très simple : il était juridiquement possible, et même souhaitable, de prévoir la dotation de ce fonds au moment où l'on approuvait les crédits des caisses d'allocations familiales dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En revanche, il n'était pas justifié juridiquement d'inscrire une subvention dans l'une des missions du projet de loi de finances puisque le texte réformant la protection de l'enfance n'était pas encore adopté. Telle est la raison pour laquelle nous n'avons pas pu le faire.
La volonté du Gouvernement est néanmoins très claire, car c'est lui qui a souhaité la création de ce fonds, dont il a précisé qu'il serait alimenté à la fois par l'État et par les caisses d'allocations familiales.
J'ajoute que le fonds n'épuisera pas tous les crédits devant être mobilisés pour la protection de l'enfance. D'autres dispositions devront également être financées, tels les examens, qui dépendront soit de l'assurance maladie, soit de la santé scolaire. Par conséquent, les crédits nécessaires seront inscrits dans les différents supports financiers qui permettent de financer ici l'hôpital, les services de maternité, les sages-femmes, là les services de médecine scolaire.
Dans un domaine qui relève depuis plus de vingt ans de la compétence des départements et alors même que la Constitution ne le prévoit pas - puisqu'il ne s'agit pas d'un transfert de compétences, il n'y a rien à compenser en principe -, nous faisons en sorte que les départements ne se heurtent pas à des obstacles financiers lors de la mise en oeuvre de cette réforme.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 17.
(L'article 17 est adopté.)