Protection de l'enfance : Articles additionnels après l'article 17
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 222-6 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour tout enfant né sous le sceau du secret et pupille de l'État, le préfet, tuteur, diligente des recherches nécessaires à garantir qu'il n'existe pas, concernant cet enfant, de reconnaissance anténatale déposée à son sujet. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Par cet amendement, je tenais à souligner la nécessité d'une recherche anténatale concernant les enfants nés sous X par les services de l'État, afin d'éviter que ne se reproduisent des situations qui pour être rares n'en sont pas moins très douloureuses.
Monsieur le ministre délégué, vous avez pris l'engagement, lors de la première lecture du texte à l'Assemblée nationale, de faciliter ces recherches. Je souhaiterais que vous renouveliez cet engagement devant notre assemblée.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : Cet amendement est sans rapport avec l'objet des dispositions du texte en discussion. La commission demande donc son retrait. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais il réitère l'engagement qu'il a pris devant l'Assemblée nationale de mettre en oeuvre un travail pour permettre de trouver une solution à cette question délicate.
Mme la présidente : Madame Campion, l'amendement n° 20 est-il maintenu ?
Mme Claire-Lise Campion : Non, madame la présidente, je le retire.
M. Philippe Nogrix : Bravo !
Mme la présidente : L'amendement n° 20 est retiré.
L'amendement n° 21, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article 6 octies de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. ... - I. - Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parlementaire aux droits de l'enfant. Chacune de ces délégations compte trente-six membres.
« II. - Les membres des délégations sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées de matière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques et une représentation équilibrée des commissions permanentes, ainsi que des hommes et des femmes.
« La délégation de l'Assemblée nationale est désignée au début de la législature pour la durée de celle-ci. La délégation du Sénat est désignée après chaque renouvellement partiel de cette assemblée.
« Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire.
« III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales, ni de celles des délégations pour l'union européenne, les délégations aux droits de l'enfant ont pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des enfants. En ce domaine, elles assurent un suivi de l'application des lois.
« À cet effet, les délégations parlementaires aux droits de l'enfant peuvent être saisies sur les projets ou propositions de loi par :
« - le bureau de l'une ou de l'autre assemblée, soit à son initiative, soit à la demande d'un président de groupe ;
« - une commission spéciale ou permanente, soit à son initiative, soit à la demande de la délégation ;
« - les délégations pour l'Union européenne, sur les textes soumis aux assemblées en application de l'article 88-4 de la Constitution.
« Elles peuvent demander à entendre les ministres ainsi que le défenseur des enfants et reçoivent communication de tous renseignements de nature à faciliter leur mission. Elles sont habilitées à se faire communiquer tous documents de service de quelque nature que ce soit, réserve faite, d'une part, de ceux à caractère secret concernant la défense nationale, les affaires étrangères et la sécurité intérieure ou extérieure de l'État et, d'autre part, du principe de la séparation de l'autorité judiciaire et des autres pouvoirs.
« IV. - Les délégations établissent, sur les questions dont elles sont saisies, des rapports comportant des recommandations qui sont déposés sur le bureau de l'assemblée dont elles relèvent et transmis aux commissions parlementaires compétentes, ainsi qu'aux délégations pour l'union européenne. Ces rapports sont rendus publics.
« Elles établissent en outre, chaque année, un rapport public dressant le bilan de leur activité et comportant, le cas échéant, des propositions d'amélioration de la législation dans leurs domaines de compétences. Ce bilan comporte également pour l'Assemblée nationale, un compte rendu de l'activité du parlement des enfants et du suivi de ses propositions.
« V. - Chaque délégation organise la publicité de ses travaux dans les conditions définies par le règlement de chaque assemblée.
« La délégation de l'Assemblée nationale et celle du Sénat peuvent décider de tenir des réunions conjointes.
« VI. - Les délégations définissent leur règlement intérieur. »
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Cet amendement est un moyen d'ouvrir de nouveau le débat au Sénat sur la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant dans chacune des chambres du Parlement.
Nous sommes nombreux, sénateurs et sénatrices, toutes orientations politiques confondues, à demander sa création et l'inscription à l'ordre du jour du Sénat de la proposition de loi adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale le 13 février 2003. Je rappelle que j'ai également déposé une proposition de loi identique la même année.
Il me paraît indispensable que le Parlement se dote de délégations capables d'informer les assemblées des conséquences de la politique menée par le Gouvernement en ce qui concerne les droits des enfants et assure dans ce domaine le suivi de l'application des lois.
Ces deux délégations auraient la possibilité d'être saisies des projets et propositions de lois et d'établir des rapports comportant des recommandations. Elles pourraient également assurer un travail transversal, sans pour autant départir les autres commissions de leur rôle - je m'adresse ici au président de la commission des affaires sociales -, saisir le Défenseur des enfants de tout projet susceptible d'avoir des incidences sur les droits des enfants et proposer des améliorations à la législation et à la réglementation en vigueur.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Nicolas About : La position de la commission des affaires sociales et du Sénat sur cette proposition est constante : nous y sommes défavorables.
Les droits de l'enfant, il faut le rappeler, relèvent de la compétence de la commission des affaires sociales. Il n'y a donc pas lieu de créer une nouvelle structure, parallèle à celle-ci.
En revanche, j'indique à notre collègue que je suis tout à fait favorable, chaque fois que cela est nécessaire, à la mise en place d'un groupe de travail ad hoc, pour une période limitée et avec un objectif clairement défini.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
M. Philippe Nogrix : Je m'abstiens.
(L'amendement n'est pas adopté.)