Protection de l'enfance : Article 19

Protection de l'enfance : Article 19

debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. Philippe Nogrix : L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Le fait de consulter habituellement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. »

Mme la présidente : L'amendement n° 54 rectifié bis, présenté par Mmes Hermange, B. Dupont, Garriaud-Maylam, Brisepierre, Kammermann et Procaccia, M. Braye, Mmes Malovry, Mélot, Troendle, Bout, Lamure et Papon et M. Portelli, est ainsi libellé :
Supprimer le 2° de cet article.
La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.

Mme Marie-Thérèse Hermange : Le 2° de l'article 19 du projet de loi insère dans le code pénal un alinéa ainsi rédigé : « Est considérée comme une image d'un mineur présentant un caractère pornographique toute image ou représentation d'un mineur se livrant à un comportement sexuellement explicite. »
Certes, cette définition reprend celle qui a été retenue dans la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, mais elle est restrictive. En effet, elle porte en elle les germes d'une restriction de la pénalisation de certaines images, qui tombent en l'état sous le coup de la loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Nicolas About : Très favorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Philippe Bas : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Pour notre part, nous ne sommes pas sûrs que l'article 19 soit véritablement utile. On nous dit qu'il vient combler une lacune du droit concernant la protection des mineurs.
Néanmoins, outre le fait que la rédaction même semble amoindrir le champ de la répression, nous constatons que la Cour de cassation, dans un arrêt en date du 12 octobre 2005, a déjà considéré que la présence sur un ordinateur de classe de photos licencieuses était constitutive du délit de diffusion d'un message pornographique susceptible d'être vu par un mineur, dans la mesure où l'accès à ces photos n'était pas protégé par un mot de passe, ce qui rendait possible la consultation par tout utilisateur.
Ainsi, il s'avère que le délit est constitué, peu importe le vecteur, le terme « message » pouvant englober non seulement les paroles et les écrits, mais aussi les films et les images.
Je m'abstiendrai sur cet article.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 54 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 19, modifié.
(L'article 19 est adopté.)