Protection de l'enfance : Article 20
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Le premier alinéa de l'article L. 122-26 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. » ;
2° Avant la dernière phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« La salariée peut réduire, à sa demande et sous réserve d'un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse, la période de suspension du contrat de travail qui commence avant la date présumée de l'accouchement d'une durée maximale de trois semaines, la période postérieure à la date présumée de l'accouchement étant alors augmentée d'autant. »
II. - Après l'article L. 331-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-4-1. - Par dérogation aux articles L. 331-3 et L. 331-4, la durée de la période de versement de l'indemnité journalière à laquelle l'assurée a droit avant la date présumée de l'accouchement peut être réduite à sa demande, sur prescription médicale, dans la limite de trois semaines. La durée de la période de versement postérieure à l'accouchement est augmentée d'autant.
« Toutefois, en cas de prescription d'un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée de l'accouchement dont l'assurée a demandé le report, celui-ci est annulé et l'indemnité journalière de repos est versée à compter du premier jour de l'arrêt de travail jusqu'à la date de l'accouchement. La période initialement reportée est alors réduite d'autant. »
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 22, présenté par Mme Campion, M. Michel, Mmes Le Texier et Schillinger, MM. Godefroy et Cazeau, Mmes San Vicente-Baudrin, Demontès, Alquier et Printz, M. Domeizel et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : L'article 20 nous plonge dans une grande perplexité. Non seulement il n'a pas sa place dans un texte consacré à la protection de l'enfance, mais son adoption en première lecture à l'Assemblée nationale n'a pas fait l'objet d'un débat suffisant. Aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux n'a été engagée alors que l'on touche au droit du travail. Les contacts pris dans le cadre de la mission d'information sur la famille et les droits des enfants ne nous paraissent pas suffisants.
Cependant, et là réside notre trouble, cet article a le mérite de reconnaître que les dix semaines de congé postnatal accordées après la naissance sont insuffisantes et que les mères souhaiteraient pouvoir rester plus longtemps avec leur enfant, sans pour autant interrompre leur activité professionnelle dans la durée.
Certes, un tel allongement aurait un coût. C'est une vraie question et un vrai choix politique.
Et si, dans un premier temps, l'on peut être séduit par cet article qui a priori offre une possibilité d'allonger ce congé, dans un second temps l'on comprend bien que cet allongement repose réellement sur un risque. En effet, le congé parental répond à des impératifs de santé publique pour la mère comme pour l'enfant.
Certes, nous l'avons vu, l'avis du médecin est requis, mais les femmes, dans leur grande majorité, seront tentées de « courir ce risque », parfois au détriment de leur santé et de celle de l'enfant. Cette mesure n'est donc pas satisfaisante en tant que telle, même si elle correspond, nous en sommes certains, à l'attente profonde des mères de rester plus longtemps avec leur enfant avant de le confier à une crèche ou à une assistante maternelle.
Enfin, les emplois des femmes sont déjà suffisamment précaires. Il ne nous semble pas utile d'y introduire davantage de risques à travers cette possibilité de flexibilité. Certains dérapages seront inévitables. Les pressions faites sur les femmes pour qu'elles réduisent finalement la durée de leur congé de maternité pourraient être encore accrues avec la souplesse octroyée par cet article.
C'est la raison pour laquelle nous présentons cet amendement de suppression. Nous voterons par ailleurs contre l'amendement de la commission.
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
I bis. - Après le premier alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la salariée a fait usage de son droit de reporter après la naissance de l'enfant une partie du congé auquel elle peut prétendre en application du premier alinéa et qu'elle se voit prescrire un arrêt de travail pendant la période antérieure à la date présumée d'accouchement dont elle a demandé le report, celui-ci est annulé et la période de suspension du contrat de travail est décomptée à partir du premier jour de l'arrêt de travail. La période initialement reportée est réduite d'autant. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 5 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 22.
M. Nicolas About : L'amendement n° 5 de coordination est indispensable.
Lorsqu'elle a autorisé les femmes enceintes à reporter une partie de leur congé de maternité après l'accouchement, l'Assemblée nationale a envisagé le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle qui résulte de sa demande de report.
Mais elle ne l'a fait que du point de vue de l'indemnisation du congé, en précisant que, dans ce cas, la femme percevrait non pas des indemnités maladie mais des indemnités maternité, ce versement réduisant d'autant les indemnités dues après la naissance.
Il est donc indispensable de prévoir la même règle dans le cadre du code du travail en matière de décompte du congé maternité, afin que la période d'indemnisation corresponde bien à la période réelle de congé.
Par ailleurs, l'amendement n° 22 est contraire à la position de la commission ; elle y est donc défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Madame Campion, je voudrais éviter tout malentendu : la durée totale du congé de maternité ne peut en aucun cas être diminuée. Il s'agit de savoir comment on répartit ce congé entre avant et après la naissance. L'hypothèse de pressions pour réduire la durée du congé n'est donc pas fondée s'agissant de l'application de cette disposition.
Dans des pays qui ne passent pas pour être insensibles aux attentes des femmes, comme au Danemark, de telles dispositions existent déjà depuis longtemps. La France, elles sont appliquées dans toute la fonction publique hospitalière. Est-ce à dire que l'on y est inattentif aux risques qu'une jeune femme encourt en travaillant jusqu'à trois semaines avant la naissance de son enfant ?
Les réactions à l'égard de cette disposition qui répond à l'attente des femmes me semblent irrationnelles. J'ai consulté tous les partenaires sociaux ; par ailleurs, nous avons obtenu l'approbation écrite de l'Académie de médecine, du Collège national des gynécologues-obstétriciens et de l'Ordre national des sages-femmes.
Il existe une garantie absolue, incontournable : si la santé de la mère, voire de l'enfant à naître, l'exige, il faudra respecter la règle des six semaines de congé avant la naissance.
En revanche, si rien ne s'y oppose, pourquoi interdirions-nous aux femmes qui le souhaitent, après avis médical, de passer plus de temps avec leur enfant après la naissance pour que s'établisse et se renforce le lien mère-enfant ?
C'est donc une mesure souple, moderne, qui répond à l'attente des femmes et qui est parfaitement garantie sur le plan médical. La femme est complètement à l'abri de pressions qui la conduiraient à travailler plus qu'elle ne le voudrait, puisque, de toute façon, celle qui travaillera plus longtemps avant la naissance travaillera moins après. Quel est l'intérêt pour l'employeur ? La durée totale ne change pas !
Ou bien les Danois sont un grand peuple régressif quand il s'agit des droits des femmes et notre fonction publique hospitalière comporte des mesures scélérates pour les femmes, et il faut le dire ! Ou bien cette mesure est bonne, et il faut le dire aussi ! Pour ma part, je crois qu'elle est bonne.
Je voudrais maintenant répondre à la question, parfaitement légitime et fondée, évoquée par le rapporteur de la commission des affaires sociales. Il s'agit de la situation particulière des femmes auxquelles un arrêt de travail serait prescrit pendant la période courant entre la date normale de leur congé de maternité et celle qui résulte de leur demande de report. S'agissant de leurs indemnités, il faut apporter une réponse.
Je n'avais pas envisagé ce problème lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale et, grâce à votre commission, j'ai pu le faire étudier par mes services. En réalité, cette situation sera résolue par un décret en Conseil d'État pris en application du texte, tel que le permet l'article L. 122-31 du code du travail.
Sous le bénéfice de ces explications et de cet engagement, monsieur le rapporteur, je vous demanderai de bien vouloir renoncer à votre amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote sur l'amendement n° 22.
M. Guy Fischer : L'explication ne nous a pas convaincus. Je ne connaissais pas l'existence de telles dispositions dans la fonction publique hospitalière. Quoi qu'il en soit, en dehors du fait qu'une mesure de cette nature n'a rien à faire dans un texte comme celui-ci, croyez-moi, monsieur le ministre, il sera difficile de nous faire croire que la relation employeur-employée suffise à garantir à cette dernière un aménagement à sa convenance !
La vie des femmes ne correspond certainement pas à cette image d'Épinal que l'on nous présente et que l'on nous demande d'approuver. Bien souvent, les femmes subissent des temps partiels, avec des salaires dévalorisés, dans des conditions très difficiles. Nous pensons d'ailleurs qu'il faudrait aujourd'hui envisager d'allonger le congé de maternité pour certaines catégories de femmes.
Les femmes ne sont pas libres de prendre quand elles le veulent leur congé de maternité. C'est la raison pour laquelle nous approuvons totalement l'analyse de Claire-Lise Campion. Nous voterons en faveur de l'amendement n° 22.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 5 est-il maintenu ?
M. Nicolas About : L'article L. 122-26 du code du travail est extrêmement détaillé, il serait donc difficilement acceptable de ne pas y voir clairement explicitée une modification de la durée du congé.
Par conséquent, nous pensons qu'une telle modification trouve sa place non pas dans un décret, mais bien au sein même de l'article L. 122-26 du code du travail.
S'agissant du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant prématuré, nous avons dû nous y reprendre à quatre fois ! Soit la disposition était invalidée, soit elle ne figurait pas dans le bon texte, etc. Pour éviter de connaître, à l'avenir, de tels soucis, nous souhaitons introduire la modification par voie d'amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Mes explications ont certainement dû manquer de précision, et c'est pourquoi, à ce stade, la commission n'a pu accepter de retirer l'amendement.
Monsieur About, je vous renvoie à l'article L. 122-31 du code du travail : « Un décret en Conseil d'État détermine les modalités d'application des dispositions des articles L. 122-25 à L. 122-28-10 et le régime des sanctions applicables à l'employeur qui a méconnu lesdites dispositions ».
Or la disposition qu'il s'agit d'appliquer est précisément l'article L. 122-26. C'est, comme vous venez de le rappeler, monsieur About, un long article, qui figure parmi les articles pour lesquels l'article L. 122-31 indique très précisément qu'un décret en Conseil d'État détermine leurs modalités d'application.
Sans le vouloir, en adoptant l'amendement de la commission, vous élèveriez au niveau législatif des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire. Même si l'article L. 122-26 est très long, il ne peut tout préciser. Dans la mesure où le texte nécessite un décret d'application sur d'autres points, il est préférable d'y intégrer ces aspects techniques. Cela ne soulève aucune espèce de difficulté.
C'est la raison pour laquelle je me permets d'insister, monsieur About. Juridiquement, je n'ai aucun doute sur le fait que la solution au problème que vous soulevez à juste titre se trouve dans le décret prévu à l'article L. 122-31 du code du travail pour l'application de l'article L. 122-26 du même code.
Mme la présidente : Monsieur le rapporteur, qu'advient-il de l'amendement n° 5 ?
M. Nicolas About : Je ne voudrais pas déplaire au ministre, mais la rédaction de l'article L. 122-26 est extrêmement détaillée, pointilleuse.
Il y est notamment précisé : « la période [...] peut être augmentée d'une durée maximale [...] ; la période de vingt-deux semaines postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant ». Autant de précisions qui, s'agissant d'un autre article, pourraient figurer dans un décret.
Aussi, je m'en remets à la sagesse du Sénat, mais en ayant l'intime conviction que la commission a raison. (Sourires.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : À mon tour, je m'en remets solennellement à la sagesse du Sénat, mais en ayant l'intime, forte et intangible conviction que le Gouvernement a raison. (Nouveaux sourires.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 20, modifié.
(L'article 20 est adopté.)