Protection de l'enfance : Article 25
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 444-11 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 444-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-12. - Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction d'un organisme de soutien scolaire :
« a) Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la probité et aux moeurs ;
« b) Ceux qui ont été privés par jugement de tout ou partie des droits civils, civiques et de famille mentionnés à l'article 131-26 du code pénal, ou qui ont été déchus de l'autorité parentale ;
« c) Ceux qui ont été frappés d'interdiction absolue d'enseigner ;
« d) Ceux qui ont été condamnés à une peine d'au moins deux mois d'emprisonnement sans sursis pour les délits prévus à l'article 223-15-2 du code pénal. »
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Lardeux, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Remplacer le premier et le deuxième alinéas de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
Le titre IV du livre IV du code de l'éducation est complété par un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V
« Les organismes de soutien scolaire
« Art. L. 445-1. - Sont incapables d'exercer une fonction quelconque de direction ou d'enseignement dans un organisme de soutien scolaire :
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About : Cet amendement vise à distinguer, au sein du code de l'éducation, les organismes de soutien scolaire des établissements d'enseignement à distance.
Par ailleurs, il soumet le personnel enseignant de ces organismes aux mêmes conditions de moralité que celles qui sont prévues pour les personnels de direction par l'Assemblée nationale.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Bas : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
TITRE V
PROTECTION DES ENFANTS CONTRE LES DÉRIVES SECTAIRES