Protection de l'enfance : Vote sur l'ensemble
debate, 12/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Au terme de cette deuxième lecture du projet de loi sur la protection de l'enfance, je constate que tous nos amendements ont été balayés.
Nous avions le souci de participer...
M. Philippe Bas : C'est l'essentiel ! (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
M. Guy Fischer : ...à la vision qui avait été défendue, à la nécessaire réforme d'une loi qui était devenue obsolète. Au coeur de nos préoccupations se trouvait la situation de l'enfant.
Nous confirmons notre abstention, car nous plaidons, aujourd'hui encore, pour une loi-cadre qui privilégierait une vision d'ensemble et le dépassement des clivages, notamment institutionnels.
Contrairement à un certain nombre d'avis qui ont été émis, nous considérons qu'il fallait entendre l'appel des Cent pour le renouveau de la protection sociale, lequel ne trouve pas assez de résonance dans les dispositions qui viennent d'être adoptées.
Comme je l'ai déjà souligné, deux écueils menaçaient ce projet de loi.
Le premier tient au rôle et à l'engagement de l'État. Selon nous, la réforme s'est malheureusement doublée, dès l'origine, d'une volonté de réduire à cette occasion les dépenses publiques de l'État. Comme je l'ai dit lors de la première lecture, ce projet de loi était une réponse au texte de M. Sarkozy sur la prévention de la délinquance ; une volonté de gommer ce qui nous paraissait inadmissible dans le texte, tel qu'il avait été défini à l'origine, s'est exprimée.
Le second écueil, c'était la pénalisation de la protection de l'enfance. Ce texte avait été pollué et nous avons fait en sorte qu'il soit amélioré.
Cette confusion des genres entre protection de l'enfance et traitement de la délinquance n'est malheureusement pas nouvelle. Elle a été largement mise en pratique par ce gouvernement, et ce n'est pas dans la période actuelle que cet aspect disparaîtra. Le fait que le ministre de l'intérieur souhaite afficher un autre comportement n'y change rien.
Le contrat de responsabilité parentale, qui est assorti de sanctions en cas de refus de s'y associer ou de non-respect des termes du contrat est inadmissible.
Je confirme donc que nous nous abstiendrons lors du vote sur ce texte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Thérèse Hermange.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Monsieur le ministre, je veux d'abord, au nom du groupe de l'UMP, saluer la volonté et l'ardeur que vous avez consacrées à faire vivre cette réforme, et ce n'était pas évident.
Sur l'initiative de notre rapporteur, dont je tiens à souligner la qualité du travail et la précision, que vous aviez d'ailleurs pressenties, monsieur le ministre, le texte a été amélioré durant la navette.
Ainsi, l'information des conseils généraux sur les saisines directes de l'autorité judiciaire est très importante pour l'efficacité du suivi de l'enfant.
Les règles du secret partagé ont été affinées.
Les observatoires départementaux de l'enfance en danger voient leurs compétences élargies. Des formules d'accueil innovantes ont été retenues. Elles auront désormais, après avoir été mises en oeuvre dans certains départements, une structure légale.
Les relations de l'enfant avec ses frères et ses soeurs sont préservées, ce qui montre, une fois encore, que l'enfant et sa famille sont au centre de nos préoccupations.
Nous avons aussi fait en sorte que les services de PMI soient confirmés dans leur rôle de prévention et que la médecine scolaire soit mieux associée à cette politique de prévention.
Nous nous félicitons aussi de la création d'un fonds de financement de la protection de l'enfance.
Une nouvelle mesure très intéressante introduite par l'Assemblée nationale permettra aux femmes qui le souhaitent de reporter une partie de leur congé prénatal après la naissance de l'enfant, qui est une période déterminante pour la construction du lien entre la mère et son enfant.
Nous avons juste précisé que, dans le cas où l'intéressée se verrait prescrire un arrêt de travail pendant la période courant entre la date normale de début de son congé et celle résultant de sa demande de report, la femme percevrait effectivement des indemnités de maternité jusqu'à la fin de son congé de maternité.
S'agissant des nouvelles mesures ajoutées par les députés pour renforcer la protection des enfants et qui sont issues de la commission d'enquête sur les sectes, l'intention était excellente. Toutefois, il semblerait que le projet de loi adopté par les députés ne traduisait pas exactement leur intention, d'où la discussion que nous avons eue et les quelques améliorations que nous avons apportées au texte, toujours avec l'objectif de lutter contre les sectes.
Nous avons renvoyé à un décret la définition des conditions de diplômes exigées pour les personnels de direction et d'enseignement des établissements privés d'enseignement à distance.
Nous avons décidé d'harmoniser le régime applicable aux vaccinations obligatoires concernant la possibilité de se soustraire à l'obligation vaccinale en cas de contre-indication médicale.
Nous sommes convaincus d'avoir abouti, grâce à la volonté et à l'accord de l'ensemble de la majorité unie sur ces travées, il faut le souligner aujourd'hui, à un texte équilibré. Bien sûr, notre groupe vous apportera son soutien, monsieur le ministre délégué, et votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert del Picchia : Bravo !
Mme la présidente : La parole est à Mme Claire-Lise Campion.
Mme Claire-Lise Campion : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, nous achevons la deuxième lecture d'un texte important, que notre assemblée a examiné de manière responsable et constructive, ce qui n'a malheureusement pas été souvent le cas durant la présente législature.
Monsieur le ministre délégué, nous redoutions un vote conforme ; il est heureux que le Sénat ait pu de nouveau réaliser un certain nombre d'avancées et débattre des articles ajoutés par les députés.
Un large consensus a été obtenu autour de la répartition des compétences à opérer entre la justice des mineurs et les administrations, sur le partage des informations entre les acteurs et les institutions concernées, sur la politique de prévention et sur le souci de mieux agencer les procédures de signalement d'enfants en danger.
Nous regrettons malgré tout que le Gouvernement n'ait pas fait de ce texte une loi de grande ampleur, telle que nous la souhaitons tous, autour de l'appel des Cent.
Les amendements déposés encore aujourd'hui ainsi que les nouveaux articles adoptés par les députés sont malgré tout la preuve d'un manque et sans doute, pour certains, d'une déception.
Pourtant, des débats ont bien eu lieu. Je pense notamment à la discussion relative aux difficultés résultant de la kafala, à celle qui concerne la délégation d'autorité parentale au beau-parent, à celle sur le statut des mineurs étrangers ou encore à la recherche des origines pour les enfants nés sous X.
Mais l'urgence d'une loi-cadre sera réelle pour nous, socialistes, dans quelques mois, après les élections. (Mme Marie-Thérèse Hermange s'exclame.)
M. Guy Fischer : On va vous battre !
M. Philippe Nogrix : Très bel objectif !
Mme Claire-Lise Campion : En outre, plusieurs points de désaccord concernant ce projet de loi subsistent.
Sur le financement notamment, l'article 17 qui organise le financement conjoint de la CNAF et de l'État n'est, je le redis, aucunement satisfaisant tant dans son principe que dans sa mise en oeuvre ; je ne reviendrai pas sur les arguments que nous avons déjà échangés.
S'agissant des jeunes majeurs, monsieur le ministre délégué, je regrette, tout d'abord, que la commission n'ait pas repris l'avis positif qu'elle avait exprimé par l'intermédiaire de son rapporteur, ici même, le 20 juin 2006.
En réponse à l'amendement que j'avais présenté, M. Lardeux avait alors déclaré : « Cette précision me semble particulièrement utile. En pratique, aujourd'hui, les jeunes majeurs de dix-huit à vingt et un ans pris en charge par l'ASE ne peuvent être que des jeunes déjà suivis par le service pendant leur minorité, bien évidemment. Cette mesure confirmant la pratique courante des conseils généraux, l'avis de la commission est favorable. »
Monsieur le ministre délégué, à ses côtés, vous donniez un avis tout aussi favorable, qui est différent aujourd'hui.
M. Nicolas About : Les avis peuvent évoluer !
Mme Claire-Lise Campion : C'est vrai, monsieur le rapporteur, mais il aurait été à l'honneur de notre assemblée de faire preuve de constance, d'autant que le 20 juin 2006 est une date encore récente !
De même, à nos yeux, le « glissement », ou le report, d'une partie du congé anténatal n'est pas une mesure positive. Au contraire, cet assouplissement accordé met en évidence un besoin réel pour les mères : l'allongement du congé de maternité postnatal. La solution retenue aujourd'hui pour y répondre se résume à une prise de risques pour la mère et l'enfant. Il s'agit donc non pas d'un progrès, mais bien d'une véritable régression des droits de la femme enceinte.
Monsieur le ministre délégué, même si vous avez fait preuve d'une réelle force de conviction,...
M. Philippe Bas : De conviction féministe !
Mme Claire-Lise Campion : ...vos propos ne m'ont pas convaincue.
En outre, si nous avons pu débattre de la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant, qui n'a malheureusement pas abouti, les arguments sur le possible dessaisissement des commissions permanentes ne nous ont pas non plus convaincus.
À cet égard, M. le président About a proposé la création d'un groupe de travail, qui existait d'ailleurs déjà voilà quelques années et qui a disparu depuis. J'attends avec intérêt que ce groupe soit de nouveau institué lorsqu'il sera nécessaire, pour une durée limitée et avec un objectif précis.
Je le redis, la délégation aux droits des femmes a parfaitement démontré son utilité sans pour autant nuire aux prérogatives de telle ou telle commission. À mon sens, il aurait pu en être de même avec la délégation aux droits de l'enfant.
Compte tenu de ces réserves, le groupe socialiste ne votera pas ce projet de loi et il s'agira non pas d'une abstention positive, mais bien d'une simple abstention. Je le précise pour qu'aucune ambiguïté ne puisse subsister.
Je voudrais d'ailleurs apporter une précision quant au sens de notre « abstention positive » lors de l'examen en première lecture du présent projet de loi, car l'interprétation que vous en avez faite à l'Assemblée nationale me semble bien hasardeuse, monsieur le ministre délégué. (M. le ministre délégué s'exclame.) Le 21 juin 2006, j'avais effectivement qualifié le vote du groupe socialiste sur ce projet de loi d'« abstention positive ». Je faisais alors référence à la sérénité dans laquelle nos débats s'étaient déroulés et à la volonté commune d'aboutir à un texte de qualité, par un travail constructif. Contrairement à ce que vous avez affirmé, le groupe socialiste n'a donc nullement émis un « vote positif qu'il n'a pas osé assumer ».
M. Guy Fischer : Comme cela, les choses seront claires !
Mme Claire-Lise Campion : Monsieur le ministre délégué, je vous remercie de m'avoir permis de rétablir la vérité sur ce que je pensais à cette occasion. (M. Claude Domeizel applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Nogrix.
M. Philippe Nogrix : Madame la présidente, monsieur le ministre délégué, mes chers collègues, le projet de loi que nous nous apprêtons à adopter m'inspire plusieurs réflexions.
D'abord, je voudrais exprimer un satisfecit : certains ministres savent manifestement rédiger des textes législatifs après une phase de concertation. Nous le sentons bien, le présent projet de loi résulte non pas des travaux d'un cabinet, mais bien d'une longue démarche, de nombreuses rencontres et de mises au point successives.
Ensuite, je voudrais insister sur le respect de la décentralisation. Monsieur le ministre délégué, vous avez accepté et compris la nécessité de responsabiliser le conseil général autour de la protection de l'enfance. Bien sûr, la compensation financière manque un peu,...
M. Nicolas About : Ah !
M. Philippe Nogrix : ...mais je suis certain que les conseils généraux sauront se faire entendre, compte tenu de la manière dont ils dirigent leur territoire.
Le présent projet de loi illustre également une volonté de respect des démarches. À cet égard, je ne comprends pas très bien les arguments de ceux qui ont fait référence à l'appel des Cent. En effet, monsieur le ministre délégué, vous en avez reçu les promoteurs, MM. Claude Roméo et Jean-Pierre Rosenczveig, et vous avez tenu compte de leur opinion. Vous accuser de ne pas les avoir écoutés me semble donc relever d'un mauvais procès.
Mme Claire-Lise Campion : Ce n'est pas un procès !
M. Philippe Nogrix : En outre, et c'est le principal, le présent projet de loi est guidé par l'intérêt de l'enfant.
Que ce soit en première lecture ou en deuxième lecture, nous avons toujours su faire ressortir - et c'est également le cas des enrichissements apportés par nos collègues députés - l'intérêt de l'enfant, ainsi que la reconnaissance de la famille. À ce titre, les dispositifs que ce projet de loi institue, notamment les éducateurs, et les procédures qu'il met en place, comme la procédure de signalement à l'autorité judiciaire, ne peuvent que nous satisfaire. Il y avait beaucoup à faire sur ce dossier.
En outre, monsieur le ministre délégué, la création des observatoires départementaux de la protection de l'enfance s'inscrit dans la continuité du travail effectué par votre prédécesseur, qui avait été à l'origine de la mise en place de l'Observatoire national de l'enfance en danger. Ces observatoires permettront sans doute de trouver des solutions de remplacement au placement, qui est toujours si difficile pour les enfants comme pour leur famille.
À l'instar de ce qui a été fait au Canada et dans certains pays d'Europe du Nord, nous avons beaucoup à travailler pour que les enfants ne soient plus jamais séparés de leur famille sans réel examen ou analyse de leur situation, car le plus déstabilisant pour un enfant est bien le placement d'office chez une autre famille.
Enfin, je terminerai en évoquant certains des propos qui ont été tenus sur le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. Il n'y a absolument aucun lien entre ces deux projets de loi.
Je voudrais d'ailleurs vous féliciter, monsieur le ministre délégué. J'avais entendu beaucoup de choses et je craignais - je vous en avais même fait part - que le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance ne masque l'intérêt de votre projet de loi. Or il n'en a rien été. Vous avez su défendre votre dispositif et démontrer l'absence de tout lien entre les deux projets de loi.
M. Guy Fischer : Pourtant, il y en avait bien un à l'origine !
M. Philippe Nogrix : Ceux qui en doutent n'ont rien compris ni à ce projet de loi, ni aux enrichissements que nous avons pu y apporter, ni au débat que vous nous avez permis d'avoir.
C'est pourquoi le groupe de l'UC-UDF remercie M. le ministre délégué et tous les membres de la Haute Assemblée de la qualité du travail accompli. C'est, je le crois, le genre de débats que nous devons avoir pour faire évoluer une société dans laquelle nos enfants seront heureux de vivre. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Philippe Bas : Madame la présidente, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout simplement vous remercier et même vous féliciter.
En effet, à la suite d'un débat qui aura permis de nouveau d'enrichir le texte de cette grande réforme de protection de l'enfance, vous venez d'adopter un projet de loi qui améliorera sensiblement la qualité de la protection des enfants en difficulté.
J'ai beaucoup apprécié les débats que nous eus aujourd'hui. Sur toutes les travées de la Haute Assemblée, les intervenants se sont exprimés en conscience, avec conviction et en engagement, en étant entièrement guidés par l'intérêt de l'enfant. Je tenais également à vous en remercier. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)