équilibre de la procédure pénale : Article 1er D

équilibre de la procédure pénale : Article 1er D

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. - L'article 657 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction, appartenant à un même tribunal ou à des tribunaux différents, » sont remplacés par les mots : « pôles de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des pôles » ;
2° Dans la deuxième phrase, le mot : « juges » est remplacé par les mots : « collèges de l'instruction saisis ».
II. - Dans l'article 663 du même code, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et le mot : « juges » est remplacé par le mot : « collèges ».
III. - Dans le second alinéa de l'article 698 du même code, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'instruction ».
IV. - L'article 701 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le deuxième alinéa, les mots : « le juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « la juridiction d'instruction » ;
2° Dans le dernier alinéa, les mots : « juge d'instruction » sont remplacés par les mots : « collège de l'instruction ».

Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi le deuxième alinéa (1°) de cet article :
1° Dans la première phrase, les mots : « juges d'instruction » sont remplacés par les mots : « collèges de l'instruction », et les mots : « des juges » sont remplacés par les mots : « des collèges ».
La parole est à M. le rapporteur.

M. François Zocchetto : Il s'agit également d'un amendement de coordination.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Il est favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er D, modifié.
(L'article 1er D est adopté.)