équilibre de la procédure pénale : Article 4
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'article 145 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est ainsi rédigé :
« Si cette personne n'est pas déjà assistée d'un avocat, le juge l'avise qu'elle sera défendue lors du débat par un avocat de son choix ou, si elle ne choisit pas d'avocat, par un avocat commis d'office. L'avocat choisi ou, dans le cas d'une commission d'office, le bâtonnier de l'ordre des avocats en est avisé par tout moyen et sans délai. Si l'avocat choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office. Mention de ces formalités est faite au procès-verbal. » ;
2° Le sixième alinéa est ainsi modifié :
a) Dans la première phrase, les mots : « en audience de cabinet, » sont supprimés ;
b) Les deux dernières phrases sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées :
« Si la personne mise en examen est majeure, le débat contradictoire a lieu et le juge statue en audience publique. Toutefois, le ministère public, la personne mise en examen ou son avocat peuvent s'opposer à cette publicité si l'enquête porte sur des faits visés à l'article 706-73 ou si celle-ci est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l'instruction, à porter atteinte à la sérénité des débats ou à nuire à la dignité de la personne ou aux intérêts d'un tiers. Le juge statue sur cette opposition en audience de cabinet par ordonnance motivée, après avoir recueilli les observations du ministère public, de la personne mise en examen et de son avocat. S'il fait droit à cette opposition ou si la personne mise en examen est mineure, le débat a lieu et le juge statue en audience de cabinet. » ;
3° Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre au juge d'instruction de procéder à des vérifications relatives à la situation personnelle du mis en examen ou aux faits qui lui sont reprochés, lorsque ces vérifications sont susceptibles de permettre le placement de l'intéressé sous contrôle judiciaire, le juge des libertés et de la détention peut également décider d'office de prescrire par ordonnance motivée l'incarcération provisoire du mis en examen pendant une durée déterminée qui ne saurait excéder quatre jours ouvrables. Cette ordonnance peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1. »
Mme la présidente : L'amendement n° 19, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I.- Avant le premier alinéa de cet article, ajouter un paragraphe ainsi rédigé :
I. - Le dernier alinéa de l'article 137-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer à l'issue d'un débat contradictoire, le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de l'article 145. »
II.- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :
II.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : L'avis du juge d'instruction sur la publicité ou non du débat de la mise en détention pourra figurer dans la procédure, afin que le juge des libertés et de la détention en soit informé avant de prendre sa décision.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 19.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 20, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la deuxième phrase du second alinéa du b du 2° de cet article, après les mots :
porter atteinte
insérer les mots :
à la présomption d'innocence ou
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Lorsque le juge d'instruction a sollicité auprès du juge des libertés et de la détention la mise en détention d'une personne mise en cause, un débat contradictoire a lieu. La question est de savoir si ce débat doit être public ou non.
Le texte du Gouvernement prévoit que la règle sera désormais la publicité de l'audience, pour plus de transparence. Toutefois, il est des cas où cette publicité n'est pas souhaitable, par exemple lorsqu'il s'agit de préserver des preuves. Le juge d'instruction pourra donc demander que le débat se déroule en chambre du conseil.
La personne mise en cause doit aussi pouvoir demander que ce débat se déroule en chambre du conseil, même si sa requête ne sera pas nécessairement acceptée. On imagine, en effet, quelles peuvent être les éventuelles conséquences, au regard de la présomption d'innocence, d'une audience publique de mise en détention.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Le Gouvernement émet un avis favorable.
En effet, il est légitime de prévoir, parmi les cas permettant d'écarter la publicité du débat contradictoire devant le juge des libertés et de la détention, l'hypothèse dans laquelle le mis en examen estime que cette publicité porterait atteinte à sa présomption d'innocence.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 21, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
quatre jours ouvrables
rédiger ainsi la fin du second alinéa du 3° de cet article :
jusqu'à la tenue du débat contradictoire. À défaut de débat dans ce délai, la personne est mise en liberté d'office. L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 187-1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Le présent amendement vise à préciser que si le juge des libertés et de la détention n'ordonne pas le placement en détention provisoire à l'issue de l'incarcération provisoire, l'intéressé est mis en liberté d'office.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)