équilibre de la procédure pénale : Article additionnel après l'article 5

équilibre de la procédure pénale : Article additionnel après l'article 5

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 68, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dernière phrase du premier alinéa de l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimée.
La parole est à Mme Éliane Assassi.

Mme Éliane Assassi : Comme vous le savez, l'article 33 de l'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que les mineurs peuvent être placés en centres éducatifs fermés, en application d'un contrôle judiciaire, d'un sursis avec mise à l'épreuve ou à la suite d'une libération conditionnelle.
Cependant, la dernière phrase du premier alinéa de cet article dispose que « la violation des obligations auxquelles le mineur est astreint en vertu des mesures qui ont entraîné son placement dans le centre peut entraîner, selon le cas, le placement en détention provisoire ou l'emprisonnement du mineur ».
Notre objectif de limiter le recours à la détention provisoire est constant, d'autant plus lorsqu'il s'agit de mineurs. Tout le monde s'accorde à reconnaître les effets dévastateurs de cette mesure sur les personnes qui la subisse. Alors, pourquoi la proposer comme solution à une violation d'une obligation à laquelle le mineur est astreint ou, comme a osé le dire le rapporteur à l'Assemblée nationale, comme « principe éducatif » ?
Tout au long de l'examen de ce texte, nous n'avons cessé d'affirmer que le placement en détention provisoire doit être évité. Tel est l'esprit de notre amendement.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. François Zocchetto : Dans l'objet de cet amendement, vous dites que vous respectez l'esprit du projet de loi. J'estime, pour ma part, que cette disposition en est assez éloignée et qu'elle est même à la limite du « cavalier ».
Si un mineur ne respecte pas les obligations qui sont les siennes dans le cadre d'un placement en centre éducatif fermé, il ne paraît tout de même pas illogique qu'il fasse l'objet d'une sanction graduée. Nous avons passé beaucoup de temps à réfléchir sur ces questions ; ce n'est pas le moment d'y revenir.
J'ajouterai que cette mesure ne me choque absolument pas.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Avec cet amendement, les centres éducatifs fermés sont réduits à peu de chose ! En effet, en prévoyant que le mineur qui s'en échapperait ne serait pas conduit en prison, il supprime totalement la raison d'être de ces centres, dont les pensionnaires pourraient sortir à leur guise. C'est une manière habile de les détruire !
J'ai déjà expliqué à plusieurs reprises au groupe communiste républicain et citoyen l'intérêt des centres éducatifs fermés, mais en vain : tous les observateurs ont aujourd'hui changé d'avis, sauf lui !
Au demeurant, cet amendement n'a rien à faire dans ce débat.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)