équilibre de la procédure pénale : Article additionnel après l'article 7
debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 36, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Deux ans après l'entrée en vigueur des articles 6 et 7, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur le bilan de la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes placées en garde à vue ainsi que des personnes mises en examen et présente les possibilités d'une extension de ces dispositifs.
La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : J'ai déjà largement évoqué l'objet de cet amendement, à savoir la présentation d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur la mise en oeuvre de l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je souhaite obtenir des explications. En effet, je n'avais pas compris que ces enregistrements audiovisuels, qui concernent d'ailleurs tant les personnes placées en garde à vue que les personnes mises en examen, constituaient une expérience. Je me demande donc pourquoi il faudrait que le Gouvernement présente - à la saint-glinglin - un rapport sur « les possibilités d'une extension de ces dispositifs ».
Nous serions d'accord si vous nous annonciez que vous allez faire des expériences pour éventuellement les étendre ensuite, mais ce n'est pas le cas, et je souhaiterais vivement obtenir une réponse à mes interrogations. À quoi donc ces enregistrements pourraient-ils bien être étendus puisqu'il est déjà prévu d'y recourir dans tous les cas ?
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 36.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 7.