équilibre de la procédure pénale : Article 8

équilibre de la procédure pénale : Article 8

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Après l'article 80-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-1-1 ainsi rédigé :
« Art. 80-1-1. - Sans préjudice de son droit de demander l'annulation de la mise en examen dans les six mois de sa première comparution, conformément aux articles 173, 173-1 et 174-1, la personne mise en examen peut au cours de l'information, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, demander au juge d'instruction de revenir sur sa décision et de lui octroyer le statut de témoin assisté si elle estime que les conditions prévues par les premier et troisième alinéas de l'article 80-1 ne sont plus remplies.
« Cette demande peut être faite à l'issue d'un délai de six mois après la mise en examen et tous les six mois suivants.
« Cette demande peut également être faite dans les dix jours qui suivent la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire.
« Le juge d'instruction statue sur cette demande après avoir sollicité les réquisitions du ministère public.
« Si le juge d'instruction fait droit à la demande, il informe la personne qu'elle bénéficie du statut de témoin assisté. Si la personne est détenue, le juge ordonne sa mise en liberté d'office.
« Si le juge d'instruction estime que la personne doit rester mise en examen, il statue par ordonnance motivée faisant état des indices graves ou concordants justifiant sa décision. »
II. - Après l'article 120 du même code, il est inséré un article 120-1 ainsi rédigé :
« Art. 120-1.- Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au deuxième alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
III. - Dans le premier alinéa de l'article 186 du même code, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 80-1-1, ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 103, présenté par MM. Badinter, Collombat, Dreyfus - Schmidt, Sueur et Yung, Mme Boumediene - Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale :
« Art. 80-1-1. - À l'issue d'un délai d'un an en matière correctionnelle et de deux ans en matière criminelle, la mise en examen est caduque. Toutefois, le juge d'instruction peut justifier le maintien de la mise en examen par une décision motivée. »
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Cet amendement tend à remplacer la possibilité de contestation à intervalles réguliers de la mise en examen par une caducité de cette dernière au bout d'un an en matière correctionnelle et deux ans en matière criminelle, à charge pour le juge d'instruction d'expliquer en quoi la mise en examen est toujours justifiée.²
Il s'agit donc d'accélérer les choses, avec enregistrement puisque vous venez d'en décider ainsi, sous réserve, bien entendu, de ce que feront la commission mixte paritaire puis le Conseil constitutionnel.

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa du texte prévu par le I de cet article pour l'article 80-1-1 du code de procédure pénale par les mots :
ou sur les déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 103.

M. François Zocchetto : L'article 8 du projet de loi ouvre à la personne qui est mise en examen la possibilité de demander le statut de témoin assisté soit six mois après la mise en examen puis tous les six mois, soit dans les dix jours suivant la notification d'une expertise ou un interrogatoire au cours duquel la personne est entendue sur les résultats d'une commission rogatoire.
Cependant, des éléments nouveaux justifiant une remise en cause de la mise en examen peuvent aussi procéder de déclarations de la partie civile, d'un témoin, d'un témoin assisté ou d'une autre personne mise en examen. La personne mise en examen doit donc aussi pouvoir demander l'octroi du statut de témoin assisté.
Il s'agit d'une innovation importante, qui répond d'ailleurs, dans une certaine mesure, aux préoccupations des auteurs de l'amendement n° 103, sur lequel la commission a émis un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Rendre caduque, au bout d'un certain temps, toute mise en examen ne me paraît pas une bonne idée. Imaginons en effet les conséquences : cela signifie que le non-lieu serait, dans ce cas, automatique.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Lisez l'amendement en entier, monsieur le garde des sceaux : il y a une deuxième phrase.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Si la personne ne conteste pas sa mise en examen, pourquoi cette dernière serait-elle caduque ? Seriez-vous plus zélé que les intéressés eux-mêmes ?.... Bref, cette proposition est un peu trop systématique et mérite d'être davantage travaillée. Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Le Gouvernement est en revanche favorable à l'amendement de la commission.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 103.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 8, modifié.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Le groupe socialiste vote contre.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le groupe CRC également.
(L'article 8 est adopté.)