équilibre de la procédure pénale : Vote sur l'ensemble

équilibre de la procédure pénale : Vote sur l'ensemble

debate, 08/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : On nous a reproché de nous opposer à ce projet de loi. M. le ministre a même prétendu que nous nous opposions à tout. C'est inexact. Mais il est évident que ce projet de loi constitue un leurre et que, en tout état de cause, il ne sera pas appliqué. M. le garde des sceaux l'a lui-même reconnu, il sera impossible de faire entrer en vigueur avant un délai de six ans deux de ses mesures essentielles, à savoir les pôles de l'instruction et la collégialité.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je n'ai jamais dit cela !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Peut-être essaierons-nous de réduire ce délai. À tout le moins, nous ne faisons pas confiance au Gouvernement pour s'y employer puisqu'il reconnaît lui-même son incapacité en ce domaine.
Pour le reste, nous avons en effet exprimé notre opposition à de nombreuses autres dispositions de ce projet de loi. Nous avons combattu l'enregistrement des interrogatoires dans le bureau du juge d'instruction, mais vous avez refusé la présence de l'avocat partout et pour tous, mesure pourtant très importante.
C'est vrai, nous avons combattu ce projet de loi. Inversement, vous n'avez accepté aucune de nos propositions, rejetées chaque fois par un vote automatique de la majorité sénatoriale.
Pour ces raisons, il n'est pas question pour nous de voter ce texte.
J'ajoute que nous n'avons pas trouvé trace dans le dérouleur d'un amendement que nous croyions pourtant avoir déposé. Néanmoins, nous aurons l'occasion de le redéposer lors de la commission mixte paritaire. Prenant le contre-pied de la circulaire de M. le garde des sceaux, il visait à ce que la cour d'assises d'appel appartienne à un autre ressort que celui de la première cour d'assises, de manière à éviter que l'affaire devant être rejugée ne le soit par des magistrats côtoyant fréquemment, voir journellement, ceux qui ont rendu la décision frappée d'appel.
De toute façon, si justifié et utile soit-il, vous n'auriez pas retenu cet amendement. On verra ce qu'il en sera en commission mixte paritaire !
Enfin, mes chers collègues, puisque M. le président n'a rien entendu, puisque M. le garde des sceaux n'assume pas la responsabilité des propos qu'il a tenus à mon égard, je ne demanderai pas la parole pour un fait personnel.

M. le président : La parole est à M. Georges Othily.

M. Georges Othily : Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, c'est indéniable, il existe un profond malaise et une réelle crise de confiance dans notre pays entre l'institution judiciaire et les justiciables.
Bien entendu, ce divorce a été mis en relief par les dysfonctionnements dramatiques de notre justice dans l'affaire dite d'Outreau.
Dans un tel contexte de crise et devant l'urgence de la situation, nul ne peut douter de l'impérieuse nécessité pour le législateur d'agir et de réformer en profondeur notre procédure pénale sur la base des conclusions de la commission d'enquête de nos collègues députés, dont les travaux ont été salués par tous les acteurs de la justice.
Le groupe du RDSE, auquel j'appartiens, considère que, pour répondre aux attentes et aux légitimes inquiétudes des Français, il est impératif de refonder au plus vite une institution judiciaire fragilisée dans ses fondations. Il faut donc rétablir la confiance sans laquelle aucune justice ne peut être rendue. L'adage est connu : Fidus et verax in justicia judicat et pugnat.
Il nous faut construire une justice qui soit plus proche des citoyens et mieux comprise par les justiciables, tout en maintenant la distance nécessaire à tout jugement. C'est le procureur général près la Cour de cassation, Jean-Louis Nadal, qui définit fort habilement la vraie justice comme « la justice de la juste distance ».
Les changements proposés dans le projet de loi mais aussi dans les amendements issus de l'excellent travail de notre rapporteur, François Zocchetto, sont globalement positifs, et, pour ma part, je les approuve. Je voterai donc ce texte tel qui résulte de nos débats.
Néanmoins, je ne crois pas que nous pourrons faire l'économie, dans les mois qui suivront les prochaines échéances électorales, d'une réforme de grande ampleur de notre justice. Car, en la matière, mes chers collègues, le chantier demeure encore très vaste, et il nous faudra l'envisager de manière globale.
On ne peut pas décevoir les attentes et les espoirs des Français sur cette question. Les auditions de la commission d'enquête en 2006 ont été suivies par un très grand nombre d'entre eux, qui se sont ainsi emparés d'un débat qui avait été initié par les travaux de la commission Delmas-Marty en 1991, prolongés par ceux de la commission Viout en janvier 2005.
Les réflexions, les études, les rapports existent et sont connus. Reste à mettre en oeuvre une nouvelle architecture et un nouveau fonctionnement de notre justice.
Parce que cette grande réforme est capitale et qu'un consensus existe sur sa nécessité, toute la difficulté est désormais de la conduire au plus vite, sans retard ni précipitation, en allant bien au-delà du texte dont nous venons de débattre.
Dans l'attente d'une réforme plus ambitieuse et plus globale, qui ne pourra voir le jour qu'après les prochaines élections, une partie des membres du groupe du RDSE, à laquelle je me joins, votera ce projet de loi, modifié et amélioré par les travaux du Sénat. L'autre partie de mes collègues du RDSE ne l'approuvera pas, certains marquant ainsi leur opposition notamment à la création des pôles de l'instruction.

M. le président : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat.

Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au terme de ce débat, je ne reviendrai pas sur des arguments déjà avancés, qui tiennent à la modestie du texte au regard, par exemple, des préconisations de la commission d'enquête créée à la suite de l'affaire d'Outreau.
D'ailleurs, quand les réformes sont insuffisantes, nous savons exprimer notre opinion, et c'est ce que nous avons fait en nous abstenant sur le texte relatif au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats.
S'agissant du présent projet de loi, tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale, le problème est bien différent. Nous ne pouvons que constater l'absence flagrante de tout examen critique à l'égard du rôle du législateur. Or, depuis cinq ans, la majorité a voté pas moins de huit textes aggravant le code pénal et la procédure pénale !
L'affaire d'Outreau a placé nos concitoyens, bien malgré eux, face à la question des dysfonctionnements de notre institution judiciaire. Il eût été intéressant, et pour le moins utile et honnête, que, à la suite de cette affaire et manifestant un désir de réforme, même modeste, le Gouvernement appelle le législateur à revisiter les dispositions qui, depuis cinq ans, ont aggravé la procédure pénale.
Or il n'en a rien été. Aucune disposition en ce sens ne figure dans le projet de loi, et c'est la raison principale pour laquelle nous voterons contre ce texte.
Les mesures dont nous avons débattu, notamment la collégialité, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue et de ceux des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d'instruction, sont contestables, et elles sont contestées. Nous ne sommes pas, pour notre part, opposés aux enregistrements, mais nous nous interrogeons sur ce que vous avez décidé en ce qui concerne la présomption d'innocence et la collégialité. Des avancées correspondant mieux à l'idée que nous pouvons nous faire du respect de la présomption d'innocence auraient pu être obtenues. Mais vous n'en avez absolument pas voulu !
Donc, en définitive, vous avez fait de l'affichage, vous avez proposé quelques mesures, minimales et minimalistes, sachant que, quelle que soit l'issue des prochains scrutins, ce ne serait pas votre gouvernement qui aurait à les appliquer. Ces dispositions ne témoignent pas d'un grand courage - je pense à la carte judiciaire, sur laquelle vous ne vous êtes pas avancé -, et, dans la mesure où elles impliquent une augmentation des moyens de la justice, nous émettons les plus grands doutes - c'est le moins que l'on puisse dire ! - quant à leur application.
En effet, le candidat du parti majoritaire de la majorité ne cesse de faire des promesses tous azimuts qui ne pourront être tenues que si les dépenses publiques augmentent. Or, dans le même temps, il s'engage à réduire les impôts des plus aisés, donc à diminuer le budget de l'État !
En conclusion, tant les mesures elles-mêmes que l'absence de volonté de revisiter ce que vous avez fait depuis cinq ans, pour en rester, au fond, à un simple affichage qui n'engage pas grand monde, tout cela nous conforte dans notre décision de voter contre cette réforme.

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

M. le président : La parole est à M. le garde des sceaux.

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Je dirai juste un mot pour remercier la commission des lois, son président, Jean-Jacques Hyest, et son rapporteur, François Zocchetto. Notre dialogue fructueux a permis un certain nombre d'avancées.
Fallait-il une grande réforme ? Je constate que les plus hauts magistrats ne s'accordent pas sur la réforme qu'il s'agit de mettre en place : certains sont sûrs de leur affaire, d'autres prônent la solution inverse.
La question qui a été posée par les accusés d'Outreau n'était pas celles de la composition du Conseil supérieur de la magistrature ni de l'indépendance ou non du parquet par rapport au garde des sceaux, c'était celle des libertés, des droits de la défense et des contrôles qui ne sont pas exercés. Ce projet de loi y a répondu.
L'ambition était non pas de changer l'architecture, mais de répondre aux problèmes révélés effectivement à l'occasion du procès d'Outreau. Je pense que nous y sommes parvenus. Avec le recul, tout le monde dira que l'enregistrement pendant la garde à vue ou pendant l'interrogatoire dans le cabinet du juge d'instruction est une petite révolution. Qui l'aurait dit voilà quelques mois ?
La création des pôles de l'instruction, qui sont une étape avant la collégialité, est sans doute la proposition majeure de la commission d'enquête d'Outreau reprenant la loi Badinter du 10 décembre 1985. Nous finirons par instaurer cette collégialité, et je m'en réjouis profondément pour la justice française.
Avec l'existence d'une chambre de l'instruction renforcée où les assesseurs seront désormais présents à plein temps, un véritable contrôle s'exercera, permettant de remettre en cause certaines mises en examen, qui durent quelquefois des années sans que l'action publique bouge d'ailleurs d'un centimètre ! Ces situations inacceptables ne se produiront plus dorénavant.
Ceux qui ne connaissent pas la vie quotidienne des palais de justice peuvent considérer que c'est une « réformette », mais les vrais praticiens ne peuvent pas ne pas prendre en compte les mesures importantes qui viennent d'être adoptées.
Évidemment, la période ne s'y prête pas. En pleine campagne électorale, il est difficile de reconnaître qu'une majorité peut faire quelque chose de bien. Alors, oublions les critiques a priori, laissons cette loi s'incarner dans la réalité judiciaire de notre pays et, d'ici peu, nous rendrons hommage aux parlementaires qui l'auront votée. C'est ce qui me conforte dans l'idée que nous avons fait ensemble du bon travail ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président : Merci de ces propos, monsieur le garde des sceaux.