équilibre de la procédure pénale : Article 1er

équilibre de la procédure pénale : Article 1er

debate, 06/02/2007, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 21-1 de la même ordonnance est ainsi modifié :
1° Le sixième alinéa est ainsi rédigé :
« Les candidats admis suivent une formation probatoire organisée par l'École nationale de la magistrature comportant un stage en juridiction effectué selon les modalités prévues à l'article 19. Ils sont rémunérés pendant cette formation. » ;
2° Après le septième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le directeur de l'École nationale de la magistrature établit, sous la forme d'un rapport, le bilan de la formation probatoire de chaque candidat et adresse celui-ci au jury prévu à l'article 21.
« Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer les fonctions judiciaires. » ;
3° La première phrase du huitième est ainsi rédigée :
« Les candidats déclarés aptes suivent une formation complémentaire, jusqu'à leur nomination, dans les formes prévues à l'article 28, aux emplois pour lesquels ils ont été recrutés. »

M. le président : L'amendement n° 5, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour modifier l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, après les mots :
déclarés aptes
insérer les mots :
à exercer les fonctions judiciaires
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'un amendement de précision.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Pascal Clément (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)